Non conforme

L’OMC a donné aux États-Unis jusqu’au 23 mai 2013 pour se conformer à son jugement de novembre 2011, confirmé en appel, selon lequel le système américain d’étiquetage du pays d’origine de la viande porcine et bovine (Cool Label) n’est pas compatible avec les règles multilatérales car il aboutit à un traitement moins favorable de la viande importée du Canada et du Mexique, les deux plaignants dans cette affaire. Le délai « raisonnable » pour que les États-Unis mettent en œuvre les recommandations de l’Organe de règlement des différends est de dix mois à compter de la date d’adoption des rapports du groupe spécial et de l’Organe d’appel, a jugé l’OMC le 22 novembre. L’étiquetage de l’origine de la viande était devenu obligatoire en mars 2009, après des années de débat aux États-Unis…