OGM : la Cour de justice de l’UE invalide les clauses de sauvegarde nationales
Saisie de la question de l’interdiction de la culture du maïs OGM Mon810 en Italie, la Cour de Justice de l’UE estime que le principe de précaution ne suffit pas à justifier la mise en place de mesures de sauvegarde. Un jugement sans conséquence, puisque la nouvelle législation entrée en vigueur en 2015 permet désormais aux États membres d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire.
Voilà une décision qui arrive un peu tard. La Cour de Justice de l’UE estime dans un arrêt du 13 septembre 2017 que les États membres ne peuvent pas adopter des mesures d’urgence interdisant la culture d’OGM « sans qu’il soit évident qu’il existe un risque grave pour la santé ou l’environnement ». La décision de l’Italie d’adopter en 2013 un décret interdisant la culture du maïs transgénique MON 810 sur son territoire – en dépit des avis scientifiques de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) affirmant que le MON 810 ne présente pas de danger – n’était donc pas justifiée.
Un arrêt qui n’aura que peu de conséquences puisqu’une nouvelle directive est depuis entrée en application en 2015, laissant plus de liberté aux États membres pour interdire sur tout ou partie de leur territoire la mise en culture d’OGM. Dix-sept États membres, dont l’Italie, ainsi que quatre régions ont reçu l’autorisation de Bruxelles d’interdire sur leur territoire la mise en culture de ces variétés.
Principe de précaution
La Cour de Justice de l’UE, sollicitée par le tribunal d’Udine (Italie) concernant des agriculteurs ayant cultivé du maïs MON 810 en violation du décret et qui ont été poursuivis, a néanmoins rendu son avis. Elle estime que le principe de précaution, qui suppose une incertitude scientifique quant à l’existence d’un certain risque, ne suffit pas pour adopter des mesures de sauvegarde concernant les OGM. « Si ce principe peut justifier l’adoption de mesures provisoires de gestion du risque dans le champ des aliments en général, il ne permet pas d’écarter ou de modifier, en particulier en les assouplissant, les dispositions prévues pour les aliments génétiquement modifiés, ceux-ci ayant déjà été soumis à une évaluation scientifique complète avant leur mise sur le marché », détaille la Cour.
Un État membre peut agir au niveau national uniquement lorsqu’il a informé officiellement la Commission de la nécessité de recourir à des mesures d’urgence et que la Commission n’a pris aucune mesure. Et, il peut maintenir ou renouveler ces mesures, tant que la Commission n’a pas adopté de décision imposant leur prorogation, leur modification ou leur abrogation.
OGM : la Cour de justice de l’UE invalide les clauses de sauvegarde nationales
Voilà une décision qui arrive un peu tard. La Cour de Justice de l’UE estime dans un arrêt du 13 septembre 2017 que les États membres ne peuvent pas adopter des mesures d’urgence interdisant la culture d’OGM « sans qu’il soit évident qu’il existe un risque grave pour la santé ou l’environnement ». La décision de l’Italie d’adopter en 2013 un décret interdisant la culture du maïs transgénique MON 810 sur son territoire – en dépit des avis scientifiques de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) affirmant que le MON 810 ne présente pas de danger – n’était donc pas justifiée.
Un arrêt qui n’aura que peu de conséquences puisqu’une nouvelle directive est depuis entrée en application en 2015, laissant plus de liberté aux États membres pour interdire sur tout ou partie de leur territoire la mise en culture d’OGM. Dix-sept États membres, dont l’Italie, ainsi que quatre régions ont reçu l’autorisation de Bruxelles d’interdire sur leur territoire la mise en culture de ces variétés.
Principe de précaution
La Cour de Justice de l’UE, sollicitée par le tribunal d’Udine (Italie) concernant des agriculteurs ayant cultivé du maïs MON 810 en violation du décret et qui ont été poursuivis, a néanmoins rendu son avis. Elle estime que le principe de précaution, qui suppose une incertitude scientifique quant à l’existence d’un certain risque, ne suffit pas pour adopter des mesures de sauvegarde concernant les OGM. « Si ce principe peut justifier l’adoption de mesures provisoires de gestion du risque dans le champ des aliments en général, il ne permet pas d’écarter ou de modifier, en particulier en les assouplissant, les dispositions prévues pour les aliments génétiquement modifiés, ceux-ci ayant déjà été soumis à une évaluation scientifique complète avant leur mise sur le marché », détaille la Cour.
Un État membre peut agir au niveau national uniquement lorsqu’il a informé officiellement la Commission de la nécessité de recourir à des mesures d’urgence et que la Commission n’a pris aucune mesure. Et, il peut maintenir ou renouveler ces mesures, tant que la Commission n’a pas adopté de décision imposant leur prorogation, leur modification ou leur abrogation.
