Phytos : le projet de loi évolue peu
L’usage des produits phyto en agriculture a été le sujet le plus débattu lors de l’examen du projet de loi. Par la gauche qui souhaitait encadrer davantage (interdiction du glyphosate) et par la droite qui œuvrait à supprimer au contraire certaines dispositions (fin des incitations commerciales, séparation de la vente et du conseil). Malgré de longs débats, le texte présenté a très peu évolué.
• La séparation de la vente et du conseil a été adoptée
Malgré la volonté à droite de supprimer ou amender cette disposition, l’article visant à organiser, par ordonnance, la séparation du conseil et de la vente des produits phyto a été adoptée, sans grande évolution par rapport au texte initial.
• La sortie du glyphosate ne sera pas inscrite dans la loi
L’amendement du député Matthieu Orphelin qui visait à définir dans la loi l’engagement pris par le président de la République de sortir du glyphosate dans trois ans a été rejeté.
• Vers la fin des incitations commerciales sur les produits phyto
En dépit d’une forte opposition de la droite, les députés ont adopté l’article 14 qui interdit les incitations commerciales (ristournes et rabais) sur les produits phytopharmaceutiques et prévoit une amende administrative en cas de manquement à l’interdiction. Tous les amendements ont été rejetés après avis défavorables du rapporteur Jean-Baptiste Moreau et du ministre de l’Agriculture Stéphane Travert, excepté celui du gouvernement, qui donne compétence à la DGCCRF pour contrôler le respect des dispositions du texte. "Je rappelle que l’article 14 est identique à celui qui a été adopté dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt s’agissant des médicaments vétérinaires, se défend Stéphane Travert. Cette disposition a concouru au succès du plan Écoantibio. Les interdictions prévues à cet article sont absolument essentielles afin de ne pas inciter à la vente de produits phytopharmaceutiques. Ces amendements excluraient de fait les interdictions des marges arrière qui ne concernent pas le prix initial. Or ces pratiques peuvent indirectement avoir des impacts similaires aux réductions de prix." Un article additionnel a également été rejeté, après un avis défavorable du rapporteur comme du ministre, qui confiait à l’Observatoire des prix et des marges l’évaluation économique de ces mesures.
• Interdiction des substances aux modes d’action identiques aux néonicotinoïdes
L’opposition de la droite n’a pas convaincu le rapporteur et le gouvernement, ni la majorité. La notion de néonicotinoïdes s’élargit à toutes les substances « ayant des modes d’action identiques », à l’exception de quelques produits de biocontrôle définis par la loi, comme le prévoyait le projet de loi en sortie de commission des affaires économiques. Les députés demandant le retrait de l’article ont souligné une "surtransposition", incohérente avec les déclarations d’Emmanuel Macron. « Vous généralisez l’interdiction de tous les néonicotinoïdes tandis que l’Europe n’en considère que trois comme dangereux », a déclaré Laure de la Raudière (UDI), taclant les députés favorables aux amendements. En effet quelques minutes plus tôt certains ont évoqué l’effet nocif des néonicotinoïdes sur les abeilles. « Il n’y a pas de preuves de lien direct !", s’est-elle exclamée, provoquant des huées dans l’Assemblée. Pour Sébastien Jumel (PC), l’article 14 septies revêt une urgence vitale. « Il n’y a pas besoin de rapport, assure-t-il. Il est clairement établi que ces produits sont des tueurs d’abeilles. Autant sur le glyphosate, il peut y avoir des débats. Autant, pour les néonicotinoïdes, il n’y a pas photo. »
• Les biostimulants inclus dans les plans Ecophyto
Les députés ont voté un amendement du groupe Modem qui inscrit dans la loi que les plans nationaux de réduction des produits phytosanitaires (Ecophyto) doivent inclure des « mesures tendant au développement des biostimulants », comme c’est déjà le cas pour les produits de biocontrôle. Dans l’exposé des motifs, les députés Modef définissent les biostimulants comme des produits de « stimulation de la défense des plantes et/ou la stimulation de l’absorption de nutriments ».
• L’expérimentation de l’épandage par drone élargie à toutes cultures
Après avoir rejeté les amendements de suppression proposés par l’opposition de gauche, les députés ont adopté un amendement LR élargissant l’expérimentation de l’épandage par drone à toutes les cultures, et non plus seulement à la vigne ; l’expérimentation reste réservée aux surfaces présentant une pente égale ou supérieure à 30 %. Cet élargissement a été validé après que d’autres amendements, LREM, ont été adoptés qui limitent l’expérimentation « aux produits autorisés en agriculture biologique » ou « faisant l’objet d’une certification Haute valeur environnementale 3 (HVE3) », à la satisfaction des députés socialistes. Initialement partisans du retrait de l’expérimentation, les socialistes arguaient notamment que des dérogations existent déjà pour les fortes pentes, comme dans le Haut-Rhin et le Bas-Rhin. Selon nos confrères du Canard Enchaîné, cette expérimentation est une demande portée initialement par l’Arev (association des régions européennes vitivinicoles).
• Les conditions d’usage des PNPP assouplies
Les députés ont adopté l’article plaidant pour la reconnaissance des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). « Ce sont aujourd’hui des substances autorisées après évaluation simplifiée des risques par l’Anses », a rappelé le ministre. Certaines substances naturelles considérées aujourd’hui comme PNPP, donc des produits phytopharmaceutiques soumis à une AMM simplifiée, vont être sorties de ce statut. Celui-ci « représente un frein à leur utilisation », a insisté Dino Cinieri (Les Républicains), alors qu’il s’agit davantage, selon lui, « d’astuces de jardinier » plutôt que de produits phyto.
• Stéphane Travert recule sur les zones de protection autour des résidences
Le gouvernement a retiré en séance un amendement qui visait à encadrer l’utilisation de produits pharmaceutiques à proximité des résidences et des zones sensibles où vivent des personnes vulnérables. « Il y aura un cadrage national pour aider les préfets dans leur prise de décision », a précisé Stéphane Travert. Si la proposition satisfait en partie le rapporteur Jean-Baptiste Moreau, elle a provoqué de vives réactions au sein de l’Hémicycle. « Il y a une demande forte de la société, a rappelé le ministre à l’issue des multiples prises de parole. On ne peut pas la passer sous silence. Mais vu les réactions, et ayant le sentiment que l’amendement proposé ne trouvera pas de traduction, je retire la proposition. »
• Pas d’interdiction des produits importés contenant des résidus de pesticides proscrits
Les députés ont rejeté une série d’amendements visant à interdire l’importation de denrées alimentaires contenant des résidus de produits phyto proscrits dans l’Union européenne. Un avis défavorable avait été émis, tant par le rapporteur que par le ministre de l’Agriculture. Le ministre a rappelé que la réglementation européenne prévoit la possibilité de prendre des clauses de sauvegarde, la France l’a fait pour le diméthoate sur les cerises, mais il n’est pas possible de le faire de manière transversale. Le ministre a précisé qu’une mesure uniquement française ne permettrait pas de s’assurer de l’effectivité de la mesure dans un marché unique où les denrées peuvent entrer dans un autre État membre. Le rapporteur a expliqué que des contrôles étaient réalisés à l’entrée de l’UE mais que tout n’était pas forcément détectable. Autre argument du député, la nécessité de contrôler les modes de production dans les pays d’origine.
• Pas de création d’un fonds d’indemnisation des victimes des phytos
Les députés ont rejeté dans la nuit du 28 au 29 mai la création, via le projet de loi EGAlim, d’un fonds d’indemnisation des victimes des phytos, après avis défavorables de la commission et du gouvernement. « Mettre dans la loi la création de ce fonds est compliqué parce que l’inversion de la charge de la preuve nous pose problème », a expliqué Stéphane Travert. Le ministre de l’Agriculture a défendu une « solution plus rapide, plus concrète » revenant à compléter le tableau des maladies professionnelles, sur la base des saisines de l’Inserm et l’Anses. L’amendement défendu par Dominique Potier (PS) reprenait le contenu d’une proposition de loi adoptée à l’unanimité au Sénat le 1er février. Guillaume Garot (PS) a souligné que « tout le travail juridique et toutes les expertises sanitaires ont été faits », « de multiples rapports ont été écrits sur le sujet » : « nous ne pouvons pas entendre » de la part du ministre « que nous ne sommes pas prêts, que nous ne sommes pas sûrs juridiquement ». Le projet de loi EGAlim n’est « pas le bon véhicule législatif », ont pour leur part estimé plusieurs députés LR et LREM.
• Débats sur l’ouverture à d’autres ministres du droit de s’opposer aux AMM
Suivant l’avis du gouvernement et du rapporteur, les députés ont rejeté plusieurs amendements socialistes qui visaient à confier au Premier ministre, ou à ouvrir aux ministres de l’Environnement et de la Santé, la possibilité, réservée aujourd’hui au ministre de l’Agriculture, de s’opposer à une Autorisation de mise sur le marché (AMM) de produits phyto délivrée par l’Anses. Malgré son avis défavorable, le ministre de l’Agriculture s’est dit ouvert à cette proposition pour ce qui concerne les ministres de la Santé et de l’Environnement, et souhaite retravailler les amendements proposés. De son côté, le rapporteur s’y oppose par principe, estimant que « cela risque de complexifier la procédure et de la rallonger de façon importante » et que, de fait, « ce type de procédure se fait sur la base d’un accord gouvernemental ». Mêmes arguments sur les bancs de la droite qui met en avant la « collégialité gouvernementale ». Depuis 2015, les AMM sont délivrées par l’Anses et non plus par le ministère de l’Agriculture.
• L’interdiction des substances actives préoccupantes rejetée
Les députés ont rejeté un amendement présenté par Loïc Prud’homme (La France insoumise), qui a débuté sa prise de parole par une longue liste de substances au contenu jugé préoccupant, citée dans un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, dont le glyphosate fait partie. « Il est urgent de retirer les autorisations de mise sur le marché (AMM) de ces produits phytosanitaires », a-t-il lancé. Le rapporteur a tranché par la négative, rappelant que les interdictions et les AMM relèvent du niveau réglementaire, et non de la loi. L’Europe ne préconise pas, à ce jour, d’interdire ces substances actives. Le député Prud’homme a repris la parole pour constater que le ministre "revient sur la sortie du glyphosate".
Phytos : le projet de loi évolue peu
• La séparation de la vente et du conseil a été adoptée
Malgré la volonté à droite de supprimer ou amender cette disposition, l’article visant à organiser, par ordonnance, la séparation du conseil et de la vente des produits phyto a été adoptée, sans grande évolution par rapport au texte initial.
• La sortie du glyphosate ne sera pas inscrite dans la loi
L’amendement du député Matthieu Orphelin qui visait à définir dans la loi l’engagement pris par le président de la République de sortir du glyphosate dans trois ans a été rejeté.
• Vers la fin des incitations commerciales sur les produits phyto
En dépit d’une forte opposition de la droite, les députés ont adopté l’article 14 qui interdit les incitations commerciales (ristournes et rabais) sur les produits phytopharmaceutiques et prévoit une amende administrative en cas de manquement à l’interdiction. Tous les amendements ont été rejetés après avis défavorables du rapporteur Jean-Baptiste Moreau et du ministre de l’Agriculture Stéphane Travert, excepté celui du gouvernement, qui donne compétence à la DGCCRF pour contrôler le respect des dispositions du texte. "Je rappelle que l’article 14 est identique à celui qui a été adopté dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt s’agissant des médicaments vétérinaires, se défend Stéphane Travert. Cette disposition a concouru au succès du plan Écoantibio. Les interdictions prévues à cet article sont absolument essentielles afin de ne pas inciter à la vente de produits phytopharmaceutiques. Ces amendements excluraient de fait les interdictions des marges arrière qui ne concernent pas le prix initial. Or ces pratiques peuvent indirectement avoir des impacts similaires aux réductions de prix." Un article additionnel a également été rejeté, après un avis défavorable du rapporteur comme du ministre, qui confiait à l’Observatoire des prix et des marges l’évaluation économique de ces mesures.
• Interdiction des substances aux modes d’action identiques aux néonicotinoïdes
L’opposition de la droite n’a pas convaincu le rapporteur et le gouvernement, ni la majorité. La notion de néonicotinoïdes s’élargit à toutes les substances « ayant des modes d’action identiques », à l’exception de quelques produits de biocontrôle définis par la loi, comme le prévoyait le projet de loi en sortie de commission des affaires économiques. Les députés demandant le retrait de l’article ont souligné une "surtransposition", incohérente avec les déclarations d’Emmanuel Macron. « Vous généralisez l’interdiction de tous les néonicotinoïdes tandis que l’Europe n’en considère que trois comme dangereux », a déclaré Laure de la Raudière (UDI), taclant les députés favorables aux amendements. En effet quelques minutes plus tôt certains ont évoqué l’effet nocif des néonicotinoïdes sur les abeilles. « Il n’y a pas de preuves de lien direct !", s’est-elle exclamée, provoquant des huées dans l’Assemblée. Pour Sébastien Jumel (PC), l’article 14 septies revêt une urgence vitale. « Il n’y a pas besoin de rapport, assure-t-il. Il est clairement établi que ces produits sont des tueurs d’abeilles. Autant sur le glyphosate, il peut y avoir des débats. Autant, pour les néonicotinoïdes, il n’y a pas photo. »
• Les biostimulants inclus dans les plans Ecophyto
Les députés ont voté un amendement du groupe Modem qui inscrit dans la loi que les plans nationaux de réduction des produits phytosanitaires (Ecophyto) doivent inclure des « mesures tendant au développement des biostimulants », comme c’est déjà le cas pour les produits de biocontrôle. Dans l’exposé des motifs, les députés Modef définissent les biostimulants comme des produits de « stimulation de la défense des plantes et/ou la stimulation de l’absorption de nutriments ».
• L’expérimentation de l’épandage par drone élargie à toutes cultures
Après avoir rejeté les amendements de suppression proposés par l’opposition de gauche, les députés ont adopté un amendement LR élargissant l’expérimentation de l’épandage par drone à toutes les cultures, et non plus seulement à la vigne ; l’expérimentation reste réservée aux surfaces présentant une pente égale ou supérieure à 30 %. Cet élargissement a été validé après que d’autres amendements, LREM, ont été adoptés qui limitent l’expérimentation « aux produits autorisés en agriculture biologique » ou « faisant l’objet d’une certification Haute valeur environnementale 3 (HVE3) », à la satisfaction des députés socialistes. Initialement partisans du retrait de l’expérimentation, les socialistes arguaient notamment que des dérogations existent déjà pour les fortes pentes, comme dans le Haut-Rhin et le Bas-Rhin. Selon nos confrères du Canard Enchaîné, cette expérimentation est une demande portée initialement par l’Arev (association des régions européennes vitivinicoles).
• Les conditions d’usage des PNPP assouplies
Les députés ont adopté l’article plaidant pour la reconnaissance des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). « Ce sont aujourd’hui des substances autorisées après évaluation simplifiée des risques par l’Anses », a rappelé le ministre. Certaines substances naturelles considérées aujourd’hui comme PNPP, donc des produits phytopharmaceutiques soumis à une AMM simplifiée, vont être sorties de ce statut. Celui-ci « représente un frein à leur utilisation », a insisté Dino Cinieri (Les Républicains), alors qu’il s’agit davantage, selon lui, « d’astuces de jardinier » plutôt que de produits phyto.
• Stéphane Travert recule sur les zones de protection autour des résidences
Le gouvernement a retiré en séance un amendement qui visait à encadrer l’utilisation de produits pharmaceutiques à proximité des résidences et des zones sensibles où vivent des personnes vulnérables. « Il y aura un cadrage national pour aider les préfets dans leur prise de décision », a précisé Stéphane Travert. Si la proposition satisfait en partie le rapporteur Jean-Baptiste Moreau, elle a provoqué de vives réactions au sein de l’Hémicycle. « Il y a une demande forte de la société, a rappelé le ministre à l’issue des multiples prises de parole. On ne peut pas la passer sous silence. Mais vu les réactions, et ayant le sentiment que l’amendement proposé ne trouvera pas de traduction, je retire la proposition. »
• Pas d’interdiction des produits importés contenant des résidus de pesticides proscrits
Les députés ont rejeté une série d’amendements visant à interdire l’importation de denrées alimentaires contenant des résidus de produits phyto proscrits dans l’Union européenne. Un avis défavorable avait été émis, tant par le rapporteur que par le ministre de l’Agriculture. Le ministre a rappelé que la réglementation européenne prévoit la possibilité de prendre des clauses de sauvegarde, la France l’a fait pour le diméthoate sur les cerises, mais il n’est pas possible de le faire de manière transversale. Le ministre a précisé qu’une mesure uniquement française ne permettrait pas de s’assurer de l’effectivité de la mesure dans un marché unique où les denrées peuvent entrer dans un autre État membre. Le rapporteur a expliqué que des contrôles étaient réalisés à l’entrée de l’UE mais que tout n’était pas forcément détectable. Autre argument du député, la nécessité de contrôler les modes de production dans les pays d’origine.
• Pas de création d’un fonds d’indemnisation des victimes des phytos
Les députés ont rejeté dans la nuit du 28 au 29 mai la création, via le projet de loi EGAlim, d’un fonds d’indemnisation des victimes des phytos, après avis défavorables de la commission et du gouvernement. « Mettre dans la loi la création de ce fonds est compliqué parce que l’inversion de la charge de la preuve nous pose problème », a expliqué Stéphane Travert. Le ministre de l’Agriculture a défendu une « solution plus rapide, plus concrète » revenant à compléter le tableau des maladies professionnelles, sur la base des saisines de l’Inserm et l’Anses. L’amendement défendu par Dominique Potier (PS) reprenait le contenu d’une proposition de loi adoptée à l’unanimité au Sénat le 1er février. Guillaume Garot (PS) a souligné que « tout le travail juridique et toutes les expertises sanitaires ont été faits », « de multiples rapports ont été écrits sur le sujet » : « nous ne pouvons pas entendre » de la part du ministre « que nous ne sommes pas prêts, que nous ne sommes pas sûrs juridiquement ». Le projet de loi EGAlim n’est « pas le bon véhicule législatif », ont pour leur part estimé plusieurs députés LR et LREM.
• Débats sur l’ouverture à d’autres ministres du droit de s’opposer aux AMM
Suivant l’avis du gouvernement et du rapporteur, les députés ont rejeté plusieurs amendements socialistes qui visaient à confier au Premier ministre, ou à ouvrir aux ministres de l’Environnement et de la Santé, la possibilité, réservée aujourd’hui au ministre de l’Agriculture, de s’opposer à une Autorisation de mise sur le marché (AMM) de produits phyto délivrée par l’Anses. Malgré son avis défavorable, le ministre de l’Agriculture s’est dit ouvert à cette proposition pour ce qui concerne les ministres de la Santé et de l’Environnement, et souhaite retravailler les amendements proposés. De son côté, le rapporteur s’y oppose par principe, estimant que « cela risque de complexifier la procédure et de la rallonger de façon importante » et que, de fait, « ce type de procédure se fait sur la base d’un accord gouvernemental ». Mêmes arguments sur les bancs de la droite qui met en avant la « collégialité gouvernementale ». Depuis 2015, les AMM sont délivrées par l’Anses et non plus par le ministère de l’Agriculture.
• L’interdiction des substances actives préoccupantes rejetée
Les députés ont rejeté un amendement présenté par Loïc Prud’homme (La France insoumise), qui a débuté sa prise de parole par une longue liste de substances au contenu jugé préoccupant, citée dans un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, dont le glyphosate fait partie. « Il est urgent de retirer les autorisations de mise sur le marché (AMM) de ces produits phytosanitaires », a-t-il lancé. Le rapporteur a tranché par la négative, rappelant que les interdictions et les AMM relèvent du niveau réglementaire, et non de la loi. L’Europe ne préconise pas, à ce jour, d’interdire ces substances actives. Le député Prud’homme a repris la parole pour constater que le ministre "revient sur la sortie du glyphosate".
Phytos : le projet de loi évolue peu
• La séparation de la vente et du conseil a été adoptée
Malgré la volonté à droite de supprimer ou amender cette disposition, l’article visant à organiser, par ordonnance, la séparation du conseil et de la vente des produits phyto a été adoptée, sans grande évolution par rapport au texte initial.
• La sortie du glyphosate ne sera pas inscrite dans la loi
L’amendement du député Matthieu Orphelin qui visait à définir dans la loi l’engagement pris par le président de la République de sortir du glyphosate dans trois ans a été rejeté.
• Vers la fin des incitations commerciales sur les produits phyto
En dépit d’une forte opposition de la droite, les députés ont adopté l’article 14 qui interdit les incitations commerciales (ristournes et rabais) sur les produits phytopharmaceutiques et prévoit une amende administrative en cas de manquement à l’interdiction. Tous les amendements ont été rejetés après avis défavorables du rapporteur Jean-Baptiste Moreau et du ministre de l’Agriculture Stéphane Travert, excepté celui du gouvernement, qui donne compétence à la DGCCRF pour contrôler le respect des dispositions du texte. "Je rappelle que l’article 14 est identique à celui qui a été adopté dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt s’agissant des médicaments vétérinaires, se défend Stéphane Travert. Cette disposition a concouru au succès du plan Écoantibio. Les interdictions prévues à cet article sont absolument essentielles afin de ne pas inciter à la vente de produits phytopharmaceutiques. Ces amendements excluraient de fait les interdictions des marges arrière qui ne concernent pas le prix initial. Or ces pratiques peuvent indirectement avoir des impacts similaires aux réductions de prix." Un article additionnel a également été rejeté, après un avis défavorable du rapporteur comme du ministre, qui confiait à l’Observatoire des prix et des marges l’évaluation économique de ces mesures.
• Interdiction des substances aux modes d’action identiques aux néonicotinoïdes
L’opposition de la droite n’a pas convaincu le rapporteur et le gouvernement, ni la majorité. La notion de néonicotinoïdes s’élargit à toutes les substances « ayant des modes d’action identiques », à l’exception de quelques produits de biocontrôle définis par la loi, comme le prévoyait le projet de loi en sortie de commission des affaires économiques. Les députés demandant le retrait de l’article ont souligné une "surtransposition", incohérente avec les déclarations d’Emmanuel Macron. « Vous généralisez l’interdiction de tous les néonicotinoïdes tandis que l’Europe n’en considère que trois comme dangereux », a déclaré Laure de la Raudière (UDI), taclant les députés favorables aux amendements. En effet quelques minutes plus tôt certains ont évoqué l’effet nocif des néonicotinoïdes sur les abeilles. « Il n’y a pas de preuves de lien direct !", s’est-elle exclamée, provoquant des huées dans l’Assemblée. Pour Sébastien Jumel (PC), l’article 14 septies revêt une urgence vitale. « Il n’y a pas besoin de rapport, assure-t-il. Il est clairement établi que ces produits sont des tueurs d’abeilles. Autant sur le glyphosate, il peut y avoir des débats. Autant, pour les néonicotinoïdes, il n’y a pas photo. »
• Les biostimulants inclus dans les plans Ecophyto
Les députés ont voté un amendement du groupe Modem qui inscrit dans la loi que les plans nationaux de réduction des produits phytosanitaires (Ecophyto) doivent inclure des « mesures tendant au développement des biostimulants », comme c’est déjà le cas pour les produits de biocontrôle. Dans l’exposé des motifs, les députés Modef définissent les biostimulants comme des produits de « stimulation de la défense des plantes et/ou la stimulation de l’absorption de nutriments ».
• L’expérimentation de l’épandage par drone élargie à toutes cultures
Après avoir rejeté les amendements de suppression proposés par l’opposition de gauche, les députés ont adopté un amendement LR élargissant l’expérimentation de l’épandage par drone à toutes les cultures, et non plus seulement à la vigne ; l’expérimentation reste réservée aux surfaces présentant une pente égale ou supérieure à 30 %. Cet élargissement a été validé après que d’autres amendements, LREM, ont été adoptés qui limitent l’expérimentation « aux produits autorisés en agriculture biologique » ou « faisant l’objet d’une certification Haute valeur environnementale 3 (HVE3) », à la satisfaction des députés socialistes. Initialement partisans du retrait de l’expérimentation, les socialistes arguaient notamment que des dérogations existent déjà pour les fortes pentes, comme dans le Haut-Rhin et le Bas-Rhin. Selon nos confrères du Canard Enchaîné, cette expérimentation est une demande portée initialement par l’Arev (association des régions européennes vitivinicoles).
• Les conditions d’usage des PNPP assouplies
Les députés ont adopté l’article plaidant pour la reconnaissance des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). « Ce sont aujourd’hui des substances autorisées après évaluation simplifiée des risques par l’Anses », a rappelé le ministre. Certaines substances naturelles considérées aujourd’hui comme PNPP, donc des produits phytopharmaceutiques soumis à une AMM simplifiée, vont être sorties de ce statut. Celui-ci « représente un frein à leur utilisation », a insisté Dino Cinieri (Les Républicains), alors qu’il s’agit davantage, selon lui, « d’astuces de jardinier » plutôt que de produits phyto.
• Stéphane Travert recule sur les zones de protection autour des résidences
Le gouvernement a retiré en séance un amendement qui visait à encadrer l’utilisation de produits pharmaceutiques à proximité des résidences et des zones sensibles où vivent des personnes vulnérables. « Il y aura un cadrage national pour aider les préfets dans leur prise de décision », a précisé Stéphane Travert. Si la proposition satisfait en partie le rapporteur Jean-Baptiste Moreau, elle a provoqué de vives réactions au sein de l’Hémicycle. « Il y a une demande forte de la société, a rappelé le ministre à l’issue des multiples prises de parole. On ne peut pas la passer sous silence. Mais vu les réactions, et ayant le sentiment que l’amendement proposé ne trouvera pas de traduction, je retire la proposition. »
• Pas d’interdiction des produits importés contenant des résidus de pesticides proscrits
Les députés ont rejeté une série d’amendements visant à interdire l’importation de denrées alimentaires contenant des résidus de produits phyto proscrits dans l’Union européenne. Un avis défavorable avait été émis, tant par le rapporteur que par le ministre de l’Agriculture. Le ministre a rappelé que la réglementation européenne prévoit la possibilité de prendre des clauses de sauvegarde, la France l’a fait pour le diméthoate sur les cerises, mais il n’est pas possible de le faire de manière transversale. Le ministre a précisé qu’une mesure uniquement française ne permettrait pas de s’assurer de l’effectivité de la mesure dans un marché unique où les denrées peuvent entrer dans un autre État membre. Le rapporteur a expliqué que des contrôles étaient réalisés à l’entrée de l’UE mais que tout n’était pas forcément détectable. Autre argument du député, la nécessité de contrôler les modes de production dans les pays d’origine.
• Pas de création d’un fonds d’indemnisation des victimes des phytos
Les députés ont rejeté dans la nuit du 28 au 29 mai la création, via le projet de loi EGAlim, d’un fonds d’indemnisation des victimes des phytos, après avis défavorables de la commission et du gouvernement. « Mettre dans la loi la création de ce fonds est compliqué parce que l’inversion de la charge de la preuve nous pose problème », a expliqué Stéphane Travert. Le ministre de l’Agriculture a défendu une « solution plus rapide, plus concrète » revenant à compléter le tableau des maladies professionnelles, sur la base des saisines de l’Inserm et l’Anses. L’amendement défendu par Dominique Potier (PS) reprenait le contenu d’une proposition de loi adoptée à l’unanimité au Sénat le 1er février. Guillaume Garot (PS) a souligné que « tout le travail juridique et toutes les expertises sanitaires ont été faits », « de multiples rapports ont été écrits sur le sujet » : « nous ne pouvons pas entendre » de la part du ministre « que nous ne sommes pas prêts, que nous ne sommes pas sûrs juridiquement ». Le projet de loi EGAlim n’est « pas le bon véhicule législatif », ont pour leur part estimé plusieurs députés LR et LREM.
• Débats sur l’ouverture à d’autres ministres du droit de s’opposer aux AMM
Suivant l’avis du gouvernement et du rapporteur, les députés ont rejeté plusieurs amendements socialistes qui visaient à confier au Premier ministre, ou à ouvrir aux ministres de l’Environnement et de la Santé, la possibilité, réservée aujourd’hui au ministre de l’Agriculture, de s’opposer à une Autorisation de mise sur le marché (AMM) de produits phyto délivrée par l’Anses. Malgré son avis défavorable, le ministre de l’Agriculture s’est dit ouvert à cette proposition pour ce qui concerne les ministres de la Santé et de l’Environnement, et souhaite retravailler les amendements proposés. De son côté, le rapporteur s’y oppose par principe, estimant que « cela risque de complexifier la procédure et de la rallonger de façon importante » et que, de fait, « ce type de procédure se fait sur la base d’un accord gouvernemental ». Mêmes arguments sur les bancs de la droite qui met en avant la « collégialité gouvernementale ». Depuis 2015, les AMM sont délivrées par l’Anses et non plus par le ministère de l’Agriculture.
• L’interdiction des substances actives préoccupantes rejetée
Les députés ont rejeté un amendement présenté par Loïc Prud’homme (La France insoumise), qui a débuté sa prise de parole par une longue liste de substances au contenu jugé préoccupant, citée dans un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, dont le glyphosate fait partie. « Il est urgent de retirer les autorisations de mise sur le marché (AMM) de ces produits phytosanitaires », a-t-il lancé. Le rapporteur a tranché par la négative, rappelant que les interdictions et les AMM relèvent du niveau réglementaire, et non de la loi. L’Europe ne préconise pas, à ce jour, d’interdire ces substances actives. Le député Prud’homme a repris la parole pour constater que le ministre "revient sur la sortie du glyphosate".
