Gestion patrimoniale
Préparer au mieux sa succession
« On ne connait jamais vraiment quelqu’un avant d'avoir partagé avec lui
un héritage », parole de philosophe. C’est ce que les anciens ont
compris en participant aux trois Journées de juin organisées par la
section des anciens de la FDSEA à Verzé, Charolles et Châtenoy-en-Bresse.
un héritage », parole de philosophe. C’est ce que les anciens ont
compris en participant aux trois Journées de juin organisées par la
section des anciens de la FDSEA à Verzé, Charolles et Châtenoy-en-Bresse.
Dans la foulée des dernières élections, des modifications de la fiscalité du patrimoine devraient intervenir avant la fin de l’année. Pour faire le point sur ces évolutions à l’occasion des dernières Journées de juin, la section des anciens avait convié Maîtres Gasselin, Travely et Vleuglels, tous trois désignés par la Chambre départementale des notaires. Un débat riche s’en suivit, permettant aux participants d’effectuer "une petite révision" de ce qu’il faut faire –ou ne pas faire !– pour préparer au mieux sa succession.
Transmission organisée ou subie
Actuellement, les donations ou successions parents-enfants bénéficient d’un abattement de 159.325 € par parent et enfant et d’un délai de reconstitution de 10 ans de l’abattement. Une diminution de l’abattement à 100.000 € a été annoncée par parent et enfant et un allongement à 15 ans du délai de reconstitution desdits abattements va probablement être voté par les parlementaires. Quelques conseils prodigués lors de ces réunions :
- diversifier la composition de son patrimoine : ne pas tout affecter sur un même support ;
- réaliser des donations pour "saturer" les abattements s’ils ne sont pas épuisés tout en conservant au moins un bien en pleine propriété au niveau du couple pour pouvoir céder celui-ci en cas de besoin de liquidités ;
- anticiper au maximum sa succession en discutant avec ses enfants et en associant autant que possible ces derniers, même non agriculteurs, à la répartition des biens.
Donation partage aux enfants
La donation partage est un pacte de famille qui présente de nombreux avantages par rapport aux donations ordinaires ou aux dons manuels. Par exemple, si une donation ordinaire ou un simple don manuel est effectué en avance à l’un des enfants, cela peut aboutir à des résultats très pénalisants au moment du décès du donateur. Il faut réévaluer les biens ou sommes donnés au moment de la donation. Au moment du décès l'enfant donataire devra rapporter la somme ou le bien reçu même s'il y a plus de 30 ans (sauf dispositions particulières tenant au rapport successoral). C'est alors que les difficultés commencent, le bien est réévalué sur des bases actuelles et en fonction de ce à quoi il a pu servir (notamment pour une somme d'argent)…
Prudence…
Comme les notaires l’ont conseillé, il convient de conserver du foncier non bâti (peu de charge) et ne pas se démunir de tous ses biens pour pallier la dépendance…
Il est aussi prudent de faire la différence entre prêter et donner, tendre au maximum à respecter l’égalité entre les frères et sœurs pour se prémunir autant que faire ce peut d'un conflit entre enfants dans le futur.
Enfin, il faut se réserver la jouissance et transmettre des vignes ou encore des biens agricoles donnés à bail, réserver l’usufruit pour soi et pour son époux ou épouse non donateur. La décote se fait en fonction de l’âge (égal à 10 % de la pleine propriété quand l'usufruitier est âgé de 91 ans ou plus, 20 % quand il est âgé de 81 à 90 ans, 30 % quand il est âgé de 71 à 80 ans, 40 % quand il est âgé de 61 à 70 ans…).
Ainsi, par exemple, pour un donateur âgé de 72 ans, la valeur de l'usufruit est de 30 % –et donc les biens qu'il transmet en nue-propriété– et n’est taxée qu'à hauteur de 70 %, ce qui permet une substantielle économie.
Les biens détenus en usufruit ou nue-propriété sont évalués en prenant en compte le barème administratif (article 669 du Code général des impôts). La valeur fiscale de la nue-propriété, quant à elle, est calculée par soustraction. Quand l'usufruit n'est pas en viager mais fixé pour une durée déterminée, sa valeur fiscale est fixée à 23 % de la pleine propriété par période de dix ans, dans la limite de la valeur fiscale de l'usufruit viager.
Sous certains aspects il existe une fiscalité propre à l'agriculture. Il convient de défendre cette activité et même de la favoriser car elle est un pilier des territoires ruraux.
La durée de bail :
- 9 ans (1 hectare en polyculture élevage ; 30 ares de vignes). Attention, un bail oral ou écrit a la même valeur, soumis au statut du fermage (droit au renouvellement pour le locataire, droit de préemption....). À la fin du bail, on ne peut pas récupérer les terres, sauf si un enfant est agriculteur.
- 18 ans (bail à long terme ordinaire) ou 25 ans (bail à long préavis). Le bail de 18 ans est intéressant et offre des avantages fiscaux tant en matière d'ISF que de donation ou succession. Il est opportun de transmettre aux enfants des biens objet d'un tel bail. On obtient en effet une exonération des trois quarts jusqu’à 101.897 € et moitié au-delà des 101.897 €
Du conseil…
On retiendra que chaque cas est bien différent et qu’en fonction du patrimoine, de l’âge, de l’état de santé, mais aussi du rang et du nombre de successeurs possibles, il appartient à chacun de définir de son vivant et cela dans la mesure du possible, la façon dont il entend voir redistribuer son patrimoine après son décès.
Le conseil chez le notaire est gratuit, n’hésitez pas à le contacter.
Transmission organisée ou subie
Actuellement, les donations ou successions parents-enfants bénéficient d’un abattement de 159.325 € par parent et enfant et d’un délai de reconstitution de 10 ans de l’abattement. Une diminution de l’abattement à 100.000 € a été annoncée par parent et enfant et un allongement à 15 ans du délai de reconstitution desdits abattements va probablement être voté par les parlementaires. Quelques conseils prodigués lors de ces réunions :
- diversifier la composition de son patrimoine : ne pas tout affecter sur un même support ;
- réaliser des donations pour "saturer" les abattements s’ils ne sont pas épuisés tout en conservant au moins un bien en pleine propriété au niveau du couple pour pouvoir céder celui-ci en cas de besoin de liquidités ;
- anticiper au maximum sa succession en discutant avec ses enfants et en associant autant que possible ces derniers, même non agriculteurs, à la répartition des biens.
Donation partage aux enfants
La donation partage est un pacte de famille qui présente de nombreux avantages par rapport aux donations ordinaires ou aux dons manuels. Par exemple, si une donation ordinaire ou un simple don manuel est effectué en avance à l’un des enfants, cela peut aboutir à des résultats très pénalisants au moment du décès du donateur. Il faut réévaluer les biens ou sommes donnés au moment de la donation. Au moment du décès l'enfant donataire devra rapporter la somme ou le bien reçu même s'il y a plus de 30 ans (sauf dispositions particulières tenant au rapport successoral). C'est alors que les difficultés commencent, le bien est réévalué sur des bases actuelles et en fonction de ce à quoi il a pu servir (notamment pour une somme d'argent)…
Prudence…
Comme les notaires l’ont conseillé, il convient de conserver du foncier non bâti (peu de charge) et ne pas se démunir de tous ses biens pour pallier la dépendance…
Il est aussi prudent de faire la différence entre prêter et donner, tendre au maximum à respecter l’égalité entre les frères et sœurs pour se prémunir autant que faire ce peut d'un conflit entre enfants dans le futur.
Enfin, il faut se réserver la jouissance et transmettre des vignes ou encore des biens agricoles donnés à bail, réserver l’usufruit pour soi et pour son époux ou épouse non donateur. La décote se fait en fonction de l’âge (égal à 10 % de la pleine propriété quand l'usufruitier est âgé de 91 ans ou plus, 20 % quand il est âgé de 81 à 90 ans, 30 % quand il est âgé de 71 à 80 ans, 40 % quand il est âgé de 61 à 70 ans…).
Ainsi, par exemple, pour un donateur âgé de 72 ans, la valeur de l'usufruit est de 30 % –et donc les biens qu'il transmet en nue-propriété– et n’est taxée qu'à hauteur de 70 %, ce qui permet une substantielle économie.
Les biens détenus en usufruit ou nue-propriété sont évalués en prenant en compte le barème administratif (article 669 du Code général des impôts). La valeur fiscale de la nue-propriété, quant à elle, est calculée par soustraction. Quand l'usufruit n'est pas en viager mais fixé pour une durée déterminée, sa valeur fiscale est fixée à 23 % de la pleine propriété par période de dix ans, dans la limite de la valeur fiscale de l'usufruit viager.
Sous certains aspects il existe une fiscalité propre à l'agriculture. Il convient de défendre cette activité et même de la favoriser car elle est un pilier des territoires ruraux.
La durée de bail :
- 9 ans (1 hectare en polyculture élevage ; 30 ares de vignes). Attention, un bail oral ou écrit a la même valeur, soumis au statut du fermage (droit au renouvellement pour le locataire, droit de préemption....). À la fin du bail, on ne peut pas récupérer les terres, sauf si un enfant est agriculteur.
- 18 ans (bail à long terme ordinaire) ou 25 ans (bail à long préavis). Le bail de 18 ans est intéressant et offre des avantages fiscaux tant en matière d'ISF que de donation ou succession. Il est opportun de transmettre aux enfants des biens objet d'un tel bail. On obtient en effet une exonération des trois quarts jusqu’à 101.897 € et moitié au-delà des 101.897 €
Du conseil…
On retiendra que chaque cas est bien différent et qu’en fonction du patrimoine, de l’âge, de l’état de santé, mais aussi du rang et du nombre de successeurs possibles, il appartient à chacun de définir de son vivant et cela dans la mesure du possible, la façon dont il entend voir redistribuer son patrimoine après son décès.
Le conseil chez le notaire est gratuit, n’hésitez pas à le contacter.
