Principes généraux d’emploi de main d’oeuvre

• Main d’œuvre familiale : la main d’œuvre familiale se compose uniquement des personnes cotisant auprès du régime des non salariés agricoles : conjoint et aide familial. L’aide familial est un ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d’exploitation ou de son conjoint, vivant sur l’exploitation et participant à sa mise en valeur. • L’embauche doit être déclarée préalablement, dans les 8 jours précédent l’embauche et au plus tard le jour même. • Les informations suivantes sont obligatoires : nom, prénom, date et lieu de naissance, l’adresse ainsi que le n° de sécurité sociale, la nationalité. Si le salarié n’est pas l’assuré, ne pas indiquer le n° de l’ouvrant droit. • En cas d’embauche d’un étranger, se reporter à la rubrique « emploi étranger ». Déclaration de salaires hors délai = Pénalités de retard Les employeurs de main d’œuvre agricole sont tenus d’adresser à la MSA les volets d’activité des vendangeurs dès la fin des travaux ou plus tard le 30 octobre 2010. Tous les volets d’activité doivent être envoyés, y compris pour les salariés déclarés par volet 0 et qui ne sont pas venus (indiquer sur le volet B « n’est pas venu »). La non production de ces documents dans les délais requis entraîne une pénalité de 8 euros par salarié, jusqu’à concurrence de 760 euros. Par ailleurs, toute inexactitude quant au montant des rémunérations déclarées ou omission de salariés peut également donner lieu à l’application d’une pénalité de 8 euros dans la limite de 760 euros par bordereau. Ces deux pénalités sont cumulables. Emploi travailleur étranger L'emploi d'un travailleur étranger est soumis à des règles de législation particulière. L'employeur doit : •vérifier la régularité des titres de séjour et le travail de la personne qu'il souhaite embaucher. •transmettre à la MSA l'ensemble des documents justifiant de la régularité du séjour et du travail du salarié. Ces documents sont différents en fonction de la nationalité du salarié embauché (voir informations Direccte). Les employeurs peuvent utiliser le Tesa pour déclarer l'emploi d'un travailleur étranger, sans oublier d’indiquer le numéro de titre de séjour ou récépissé dans la case prévue à cet effet. L’employeur devra joindre ces justificatifs à l’envoi des volets 0 du Tesa. En l’absence de régularité de leur séjour ou de leur travail, les cotisations sociales seront appelées, mais aucune prestation ne sera versée, à l’exception des prestations accident du travail. La MSA sera fondée à récupérer auprès de l’employeur les prestations dues au titre de cet accident. Pour l’immatriculation d’un étranger, la transmission à la MSA d’une copie de l’acte de naissance ou un extrait de naissance du salarié est indispensable. Tesa Précisions pour les stagiaires De façon générale, un jeune qui, pendant ses vacances scolaires, est affecté à un poste déterminé et effectue un travail effectif sous la direction et le contrôle de l’employeur est un salarié. En revanche, un élève d’un établissement d’enseignement qui, pendant sa scolarité, effectue un stage dans une entreprise dans le cadre d’une convention entre l’établissement d’enseignement et l’entreprise, tout en restant élève de cet établissement, n’est pas titulaire d’un contrat de travail mais d’un contrat de stage. Le stage doit être en relation directe avec la formation. C’est la convention de stage, dont il faut adresser une copie à la MSA, qui apporte la preuve du statut de stagiaire. En l’absence, de convention écrite entre l’entreprise et le stagiaire, la MSA considèrera qu’il y a relation de travail normale. Nouveau dispositif travailleur occasionnel A compter du 1er janvier 2010, le dispositif d’exonération de cotisation pour l’emploi de Travailleurs Occasionnels et de Demandeurs d’Emploi est modifié : • A la qualité de travailleur occasionnel, toute personne qui est employée pour des tâches temporaires liées au cycle de la production animale et végétale, aux travaux forestiers et aux activités de transformation, conditionnement et commercialisation de produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’activité de production. • Le contrat à durée déterminée est un contrat écrit. La MSA peut demander à l’employeur un double du contrat à titre de justificatif. Il est à noter que le Tesa fait office de contrat de travail. • La condition relative à la durée du travail s’apprécie sur l’année civile. Un salarié permanent n’a pas lieu d’être déclaré pour les vendanges. • L’employeur d’un travailleur occasionnel bénéficie d’une exonération sur les cotisations patronales pour une durée maximale de 119 jours par année civile : ASA maladie, ASA vieillesse, AF, AT ainsi que la retraite complémentaire, AGFF, GMP, CET, formation et SST. Pour bénéficier de l’exonération Travailleur Occasionnel / Demandeur d’Emploi, il est impératif de cocher sur le TESA la case correspondante, ainsi que la case « contrat vendanges » sur le volet TESA pour bénéficier de l’exonération salariale. Comment se simplifier la vie ? Faire ses déclarations par internet sur www.msa-bourgogne.fr Utiliser le Titre Emploi Simplifié Agricole (Tesa) sur internet. Accessible à l’ensemble des employeurs agricoles, le Tesa simplifie les formalités administratives pour l’embauche des salariés en :  7 formalités au moment de l’embauche : •la déclaration préalable à l’embauche, •l’inscription sur le Registre Unique du Personnel, • le contrat de travail, • la demande de bénéfice des exonérations de cotisations patronales pour l’emploi d’un travailleur occasionnel, • la demande au profit du salarié d’exonération de cotisations salariales pour l’emploi d’un travailleur occasionnel ou demandeur d’emploi de moins de 26 ans, • le signalement au Service de Santé au travail, • l’immatriculation du salarié.  5 formalités à l’issue de la relation de travail : • le bulletin de paie, • l’attestation Pôle emploi, • la déclaration trimestrielle des salaires, • la conservation du double du bulletin de paie, • la déclaration annuelle des salaries à réaliser auprès des services fiscaux. Les utilisateurs du Tesa n’ont plus à déclarer aux impôts les rémunérations versées pour les salariés embauchés au moyen de ce dispositif simplifié. La MSA transmet directement les informations nécessaires à l’administration fiscale à partir des déclarations Tesa. ATTENTION : l’employeur doit continuer à déclarer aux impôts les rémunérations de ses salariés embauchés hors Tesa. Pas encore inscrit ! Pour profiter des services sécurisés de la Caisse Régionale MSA de Bourgogne, vous devez dès aujourd’hui vous inscrire sur : www.msa-bourgogne.fr. Pour cela, rendez-vous sur la page d’accueil du site internet puis cliquez sur « Inscription ». Suivez les indications et complétez le formulaire d’inscription. Quelques jours plus tard, vous recevrez par courrier postal, à votre adresse, un code d’accès provisoire. Avec ce code, vous accèderez à votre espace internet privé MSA. Vous serez ensuite invité à personnaliser votre mot de passe.