Que dit la loi pour le travail des jeunes de moins de 18 ans lors des vendanges ? Articles

EMPLOI DE MINEURS DE 14 ANS A 18 ANS, possible, SOUS CONDITIONS
	DE 14 ANS (REVOLUS) A 16 ANS	DE 16 ANS A 18 ANS
Apprentissage – Stages scolaires	A partir de 15 ans – Respect des règles spécifiques à ces deux types de contrat. (notamment interdiction des travaux dangereux sauf dérogation)
TRAVAIL	Le travail n’est autorisé que : Pour des travaux légers pendant les vacances scolaires et à certaines conditions et avec déclaration préalable à l’inspection du travail (Modèle ci-joint) Les enfants des responsables de l’entreprise agricole peuvent aussi effectuer, à partir de 14 ans, des travaux occasionnels ou de courte durée dans l’entreprise familiale (qui ne nuisent pas à leur scolarité)	TRAVAIL AUTORISE Tous métiers, sauf travaux dangereux interdits aux mineurs de 16 à 18 ans (voir liste ci-après)
Travaux legers PENDANT les vacances scolaires UNIQUEMENT (voir ci -apres pour les vendanges)	Travaux légers, c’est-à-dire des travaux qui, en raison de la nature propre des tâches qu’ils comportent et des conditions particulières dans lesquelles ces tâches sont effectuées ne sont pas susceptibles de porter préjudice à leur sécurité, leur santé ou leur développement. En particulier ils ne peuvent être employés : - A des travaux exécutés dans une ambiance ou à un *rythme qui leur confère une pénibilité* caractérisée, ou *astreignent à un rendement* ; - A des travaux d’entretien, de réparation ou de conduite de tracteurs ou de machines mobiles ; - A des travaux nécessitant la *manipulation ou l’utilisation des produits dangereux* au sens de l’article L. 4411-1 du Code du travail (produits chimiques), ainsi que dans les lieux affectés au stockage, à la manipulation ou à l’utilisation de ces produits ; - Dans les lieux affectés à la traite ou à la *contention des animaux*, lors de la présence des ces derniers Vacances scolaires comportant au moins 7 jours (à condition que le jeune ait un repos continu d’au moins la moitié de la durée totale desdites vacances).	NON CONCERNES Ils peuvent travailler à toutes dates, sous réserves des travaux interdits aux mineurs (et autorisation parentale)
Déclaration prealable	A transmettre obligatoirement au service de l’inspection agricole 15 jours avant l’embauche (Cf. modèle ci-joint), pour les travaux légers (sauf pour les enfants d’un responsable de l’entreprise agricole) L’inspection du travail peut s’opposer à cette embauche.	Pas de déclaration préalable
Durée du travail specifique	- 32 heures hebdomadaires maximum ou 35 heures pour ceux qui ont atteint l’âge de 15 ans. - 7 heures quotidiennes maximum - Une pause de 30 minutes doit être accordée après toute période ininterrompue de 4h30 de travail. - Repos quotidien de 14 heures - Aucun travail de 20 heures à 6 heures - 2 jours de repos consécutif dont le dimanche	35 heures hebdomadaires maximum - 8 heures quotidiennes maximum - Repos quotidien de 12 heures - Aucun travail de 22 heures à 6 heures - 2 jours de repos consécutifs dont le dimanche (sauf dérogation de droit, ce qui est le cas pour les travaux de vendanges, qui permettent de donner le repos hebdomadaire deux jours consécutifs ne comportant pas de dimanche)
Salaire	SMIC avec un abattement qui ne dépasse pas les 20 %	SMIC avec abattement de 20% de 16 à 17 ans SMIC avec abattement de 10% de 17 à 18 ans
VENDANGES	Uniquement lorsqu’elles tombent pendant les vacances scolaires. Il faut faire la déclaration préalable et respecter les conditions ci-dessus. Uniquement pour les travaux de coupeurs, et à leur rythme. Pas d’abattement sur les salaires conventionnels	Peuvent faire les vendanges s’ils ne sont plus scolarisés, à toutes dates. Les jeunes de plus de 16 ans encore scolarisés sont soumis à une obligation générale d’assiduité et au respect des règles de fonctionnement et de vie collective des établissements. Attention à leur emploi en semaine et WE Pas d’abattement sur les salaires conventionnels
Sante et securite	TRAVAUX INTERDITS AUX JEUNES de MOINS DE 18 ANS – VOIR LISTE CI-APRES

LISTES DES TRAVAUX INTERDITS AUX JEUNES TRAVAILLEURS

Certains travaux sont interdits aux mineurs sauf dérogation dûment déclarée auprès de l’Inspection du Travail, qui ne peut concerner que les apprentis et les stagiaires (la possibilité de dérogations ne concerne que les personnes privées -

Les travaux interdits demeurent donc interdits pour les jeunes mineurs en apprentissage pour des communes ou autre personne publique).

Articles D4153-15 et suivants du Code du travail

TYPE DE MATERIEL ET DE TRAVAUX INTERDITS AUX JEUNES DE 15 A 18 ANS	Dérogations possibles
TRAVAUX PORTANT ATTEINTE A L’INTEGRITE PHYSIQUE OU MORALE Travaux exposant à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violent	NON
TRAVAUX EXPOSANT A DES AGENTS CHIMIQUES DANGEREUX Travaux impliquant la préparation, l’emploi, la manipulation ou l’exposition à des agents chimiques dangereux	OUI
Travaux exposant à un niveau d’empoussièrement en fibres d’amiante de niveau 1 ou 2	OUI
Travaux exposant à un niveau d’empoussièrement en fibres d’amiante de niveau 3	NON
TRAVAUX EXPOSANT A DES AGENTS BIOLOGIQUES Travaux exposant à des agents biologiques de groupe 3 ou 4	NON
TRAVAUX EXPOSANT AUX VIBRATIONS MECANIQUES Travaux exposant aux vibrations mécaniques au-delà des VLEP	NON
TRAVAUX EXPOSANT A DES RAYONNEMENTS Travaux exposant à des rayonnements ionisants requérant un classement en catégorie A	NON
Travaux exposant à des rayonnements ionisants requérant un classement en catégorie B	OUI
Travaux exposant à des rayonnements optiques artificiels avec possibilité de dépassement des VLEP	OUI
TRAVAUX EN MILIEU HYPERBARE Travaux hyperbares et intervention en milieu hyperbare	OUI
TRAVAUX EXPOSANT A UN RISQUE D’ORIGINE ELECTRIQUE Accès sans surveillance à un local ou emplacement avec pièces nues sous tension (sauf TBTS) et opérations sous tension	NON
Opérations sur les installations électriques ou opérations d’ordre électrique ou non dans le voisinage d’installations électriques, si titulaires d’une habilitation et dans les limites fixées par l’habilitation	Dérogation individuelle permanente ne nécessitant pas de déclaration
TRAVAUX COMPORTANT DES RISQUES D’EFFONDREMENT ET D’ENSEVELISSEMENT Travaux comportant des risques d’effondrement et d’ensevelissement	NON
CONDUITE D’EQUIPEMENT DE TRAVAIL MOBILES AUTOMOTEURS ET D’EQUIPEMENTS DE TRAVAIL SERVANT AU LEVAGE Conduite de quad ou de tracteurs agricoles ou forestiers non munis de dispositifs de protection contre le renversement ou de dispositif de retenue	NON
Conduite d’équipements de travail mobiles automoteurs et d’équipement de travail servant au levage (dérogation possible sous réserve d’une formation obligatoire et de la délivrance d’une autorisation de conduite le cas échéant, après vérification de l’aptitude médicale)	OUI
Conduite d’équipements de travail mobiles automoteurs et d’équipement de travail servant au levage (dérogation individuelle permanente pour les jeunes travailleurs non en formation sous réserve d’une formation obligatoire et de la délivrance d’une autorisation de conduite le cas échéant, après vérification de l’aptitude médicale)	Dérogation individuelle permanente ne nécessitant pas de déclaration
TRAVAUX NECESSITANT L’UTILISATION D’EQUIPEMENTS DE TRAVAIL Travaux nécessitant l’utilisation ou l’entretien de machines	OUI
Travaux de maintenance autres qu’à l’arrêt	OUI
TRAVAUX TEMPORAIRES EN HAUTEUR Travaux temporaires en hauteur sans mesures de protection collective Dérogations possibles : - Possibilité d’utilisation d’échelles, escabeaux, et marchepieds si impossibilité technique des mesures de protection collective, ou risque faible pour des travaux de courte durée sans caractère répétitif - Possibilité d’utilisation d’équipements de protection individuelle si impossibilité technique de recourir à des mesures de protection collective (avec formation et information au préalable)	OUI
Travaux de montage et démontage d’échafaudages	OUI
Travaux en hauteur portant sur les arbres et autres essences ligneuses et semi-ligneuses	NON
TRAVAUX AVEC DES APPAREILS SOUS PRESSION Travaux impliquant des appareils à pression	OUI
TRAVAUX EN MILIEU CONFINE Visite, entretien et nettoyage de l’intérieur des cuves, citernes, bassins et réservoirs	OUI
Opérations en milieu confiné (puits, conduites de gaz, canaux de fumée, égouts, fosses et galeries)	OUI
TRAVAUX AU CONTACT DU VERRE OU DU METAL EN FUSION Travaux de coulée de verre ou de métal en fusion	OUI
TRAVAUX EXPOSANT A DES TEMPERATURES EXTREMES	NON
TRAVAUX EN CONTACT D’ANIMAUX Travaux d’abattage, d’euthanasie et d’équarrissage des animaux	NON
Travaux en contact d’animaux féroces ou venimeux	NON
MANUTENTION DE CHARGES Autorisation pour les jeunes travailleurs d’effectuer des travaux comportant des manutentions manuelles (levage, pose, poussée, traction, port ou déplacement) excédant 20% de leur poids si leur aptitude médicale à ces travaux a été constatée. En dessous de ce seuil de 20% le port de charge est autorisé.	Dérogation individuelle permanente ne nécessitant pas de déclaration

Par ailleurs, les jeunes titulaires d’un diplôme ou d’un titre professionnel correspondant à l’activité qu’ils exercent bénéficient d’une dérogation individuelle permanente ne nécessitant pas de déclaration, et peuvent être affectés aux travaux réglementés, sous réserve de l’avis favorable du médecin du travail.