Qui entre dans le cadre du contrat vendange ?

1 - Dispositif travailleur occasionnel

L’employeur d’un travailleur occasionnel bénéficie d’une réduction sur les cotisations patronales pour une durée maximale de 119 jours par salarié et par année civile : ASA maladie, ASA vieillesse, AF, ainsi que la retraite complémentaire, AGFF, GMP, CET, formation et SST.

Pour bénéficier de l’exonération Travailleur Occasionnel, il est impératif de cocher sur le TESA la case correspondante.

Nous vous rappelons que les cuisiniers ainsi que les cavistes sont exclus du dispositif TO.

2 - Le contrat Vendanges

L’article 8 de la loi du 21 décembre 2001 relative au financement de la sécurité sociale pour 2002 a créé un contrat de travail saisonnier de type particulier, dénommé « contrat vendanges », qui vise à favoriser l’emploi en autorisant certaines embauches (salariés en congés payés par exemple).

Un dispositif dérogatoire au droit du travail : ce contrat est ouvert aux salariés en congés payés et aux fonctionnaires. Toutefois, ce contrat ne peut être utilisé que pour les vendanges et travaux annexes (préparatifs et rangements) à l’exclusion de tous les autres travaux (taille, traitement, cuisiniers, réfection des logements, pressureurs, cuvistes). Il est conclu pour un objet précis, c’est-à-dire que le contrat prendra fin avec la réalisation de son objet, à savoir la fin des vendanges : obligation d’indiquer une durée minimale du contrat ou la date de fin du CDD. Vous reporter à la notice TESA par internet pour plus d’informations.

Le contrat vendanges est signé pour une durée de 1 mois maximum, renouvelable 1 fois.

A l’issue du contrat vendanges, l’indemnité compensatrice de congés payés doit, le cas échéant, être versée au salarié. En revanche, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due.

Liste des activités relevant du contrat vendanges :	OUI	NON
Conducteurs d'enjambeurs uniquement au moment des vendanges	X
Conducteurs de machines à vendanger	X
Travaux d'effeuillages des vignes avant les vendanges		X
Vendanges vertes		X
Vendanges tardives	X
Cueillette raisins de table		X
Portages des hottes et/ou des paniers	X
Préparation/rangement/mise en état/nettoyage matériels spécifiques aux vendanges	X
Activités postérieures à l'activité de ramassage des raisins de cuve : pressureur, cuviste, vinification		X
Tâches administratives, cuisinier, ménage, rénovation logements vendangeurs		X

3 - Formalités

A l’embauche : le contrat de travail et la déclaration devront porter la mention « contrat vendanges ».
N’oubliez pas de cocher « demande d’exonération Travailleurs Occasionnels ».

4 - Les stagiaires

L’élève d’un établissement d’enseignement qui, pendant sa scolarité, effectue un stage dans l’entreprise dans le cadre d’une convention entre l’établissement d’enseignement et l’entreprise, reste élève de cet établissement. Il n’est pas titulaire d’un contrat de travail mais d’un contrat de stage. Le stage doit être en relation directe avec la formation.

C’est la convention de stage, dont il faut nous adresser une copie, qui apporte la preuve du statut de stagiaire. En l’absence de convention écrite entre l’entreprise et le stagiaire, la MSA considèrera qu’il y a relation de travail. Dans ce cas, le stagiaire sera requalifié de salarié.

5 - Emploi d’un jeune pendant les vacances scolaires

De façon générale, le jeune qui, pendant ses vacances scolaires, est affecté à un poste déterminé et effectue un travail effectif sous la direction et le contrôle de l’employeur est un salarié. L’emploi d’un jeune de - 16 ans n’est pas autorisé.

Pour plus d’informations sur l’application du Droit du Travail, veuillez contacter la DIRECCTE de votre département :

DIRECCTE de MACON : 952 Avenue Maréchal de Lattre de Tassigny

71031 Macon Cedex

Tél. : 03 85 32 72 29