Négociations Pac 2014-2020
Quoi de neuf ?
Le Parlement, le Conseil des ministres de l'agriculture, la position française avec l'arrivée de Stéphane Le Foll :
les lignes ont bougé sur les derniers six mois. En toile de fond des négociations, la question brûlante du budget Pac reste suspendue comme une épée de Damoclès...
les lignes ont bougé sur les derniers six mois. En toile de fond des négociations, la question brûlante du budget Pac reste suspendue comme une épée de Damoclès...
Le Parlement européen “englué” dans plus de 7.000 amendements !
Les projets de rapport du Parlement européen sur les propositions législatives sur la réforme de la Pac ont été rendus publics en commission de l'agriculture les 18 et 19 juin 2012. Dans l'ensemble, ils ne remettent pas fondamentalement en cause les objectifs de la réforme, mais de nombreuses propositions d'aménagements ont été faites sur de très nombreux domaines.
Ces travaux ont suscité plus de 7.000 amendements, déposés avant le 10 juillet. Un travail parlementaire “monstrueux” doit être réalisé pour digérer cette “avalanche de contributions”. Les synthèses par article et par thème pour rédiger les amendements de compromis entre les différents groupes politiques doivent être achevées fin novembre.
Le Parlement affiche un vrai optimisme sur sa capacité à avancer sur la réforme, mais un certain nombre d'analystes expriment des réserves sur la réalisation d'un tel travail technique dans un délai aussi court.
Sur le volet du verdissement, le débat semble être clos. Le Parlement devrait proposer un menu de mesures à choisir plutôt que de s'en tenir aux trois dispositifs obligatoires proposés par la Commission. Le débat sur l'uniformisation, en revanche, est extrêmement épineux.
Reste que, sans accord préalable sur le budget de la Pac, le Parlement refusera de voter un compromis d'ici la fin de l'année.
Au Conseil des ministres : les débats techniques avancent
Le 18 juin 2012, la présidence danoise a présenté une synthèse des travaux réalisés sur le 1er semestre en Conseil des ministres sur les paiements directs et fait un certain nombre de propositions. Là-aussi, un accord sur le cadre financier est indispensable pour aller plus loin, notamment sur le taux de verdissement, la convergence des aides entre États membres (EM) et l'uniformisation.
La présidence chypriote, qui a démarré au 1er juillet, a annoncé un programme de travail sur l'OCM unique et le développement rural. Mais elle va surtout se concentrer sur le cadre financier pluri-annuel de l'UE et tenter de dégager un accord d'ici la fin 2012.
La position du nouveau ministre de l'Agriculture en France
Stéphane Le Foll a précisé la position de la France sur la réforme de la Pac au début de l'été.
Concernant les paiements directs : la nécessité d'une convergence entre EM est admise, mais elle devra être modérée. L'uniformisation doit être flexible, avec un montant final pouvant être différencié selon les critères liés à l'exploitation, et notamment l'emploi, et la possibilité d'exclure certaines surfaces.
Le verdissement ne doit pas être obligatoire. Un certain nombre d'assouplissements est proposé pour les trois mesures en conditionnant l'accès.
Sur l'OCM unique, la position de Stéphane Le Foll rejoint largement celle du Parlement : maintien des quotas sucre et vignes, davantage de filets de sécurité, extension des règles du “paquet lait” à d'autres secteurs, révision des règles de concurrence.
Sur le développement rural, le ministre refuse un taux minimum du second pilier en faveur de l'environnement, mais propose d'accroître le cofinancement à 75 % sur les mesures climat et environnement, de maintenir les 75 % sur les mesures de gestion des risques, le taux général de cofinancement du second pilier étant porté à 55 %.
Concernant la révision des zones défavorisées : là-aussi le ministre rejoint le Parlement en proposant de sortir ce sujet de la réforme de la Pac 2014.
Le budget de la Pac : dernière ligne droite avant le sommet extraordinaire sur le budget de l'UE des 22 et 23 novembre...
Un accord budgétaire d'ici la fin d'année n'est pas impossible, avec deux thèses qui s'opposent sur le sujet : celle qui accrédite l'impossibilité de se mettre d'accord sur un sujet aussi sensible : immobilisme, repli des EM sur eux-mêmes, crise financière… ; celle qui décrit une sortie “par le haut”, avec des EM qui décident de prendre leur avenir en main. Rendez-vous le 23 novembre !
La nouvelle PAC au 1er janvier 2015
Même avec un accord financier en novembre, le report de l'entrée en vigueur de la nouvelle Pac d'au mois un an paraît inévitable. La Commission travaille à un “plan B” en cas de retard et s'en cache de moins en moins.
Le report d'un an est délicat pour le second pilier car il s'agit d'un budget pluri-annuel.
Sophie Dubreuil
Les projets de rapport du Parlement européen sur les propositions législatives sur la réforme de la Pac ont été rendus publics en commission de l'agriculture les 18 et 19 juin 2012. Dans l'ensemble, ils ne remettent pas fondamentalement en cause les objectifs de la réforme, mais de nombreuses propositions d'aménagements ont été faites sur de très nombreux domaines.
Ces travaux ont suscité plus de 7.000 amendements, déposés avant le 10 juillet. Un travail parlementaire “monstrueux” doit être réalisé pour digérer cette “avalanche de contributions”. Les synthèses par article et par thème pour rédiger les amendements de compromis entre les différents groupes politiques doivent être achevées fin novembre.
Le Parlement affiche un vrai optimisme sur sa capacité à avancer sur la réforme, mais un certain nombre d'analystes expriment des réserves sur la réalisation d'un tel travail technique dans un délai aussi court.
Sur le volet du verdissement, le débat semble être clos. Le Parlement devrait proposer un menu de mesures à choisir plutôt que de s'en tenir aux trois dispositifs obligatoires proposés par la Commission. Le débat sur l'uniformisation, en revanche, est extrêmement épineux.
Reste que, sans accord préalable sur le budget de la Pac, le Parlement refusera de voter un compromis d'ici la fin de l'année.
Au Conseil des ministres : les débats techniques avancent
Le 18 juin 2012, la présidence danoise a présenté une synthèse des travaux réalisés sur le 1er semestre en Conseil des ministres sur les paiements directs et fait un certain nombre de propositions. Là-aussi, un accord sur le cadre financier est indispensable pour aller plus loin, notamment sur le taux de verdissement, la convergence des aides entre États membres (EM) et l'uniformisation.
La présidence chypriote, qui a démarré au 1er juillet, a annoncé un programme de travail sur l'OCM unique et le développement rural. Mais elle va surtout se concentrer sur le cadre financier pluri-annuel de l'UE et tenter de dégager un accord d'ici la fin 2012.
La position du nouveau ministre de l'Agriculture en France
Stéphane Le Foll a précisé la position de la France sur la réforme de la Pac au début de l'été.
Concernant les paiements directs : la nécessité d'une convergence entre EM est admise, mais elle devra être modérée. L'uniformisation doit être flexible, avec un montant final pouvant être différencié selon les critères liés à l'exploitation, et notamment l'emploi, et la possibilité d'exclure certaines surfaces.
Le verdissement ne doit pas être obligatoire. Un certain nombre d'assouplissements est proposé pour les trois mesures en conditionnant l'accès.
Sur l'OCM unique, la position de Stéphane Le Foll rejoint largement celle du Parlement : maintien des quotas sucre et vignes, davantage de filets de sécurité, extension des règles du “paquet lait” à d'autres secteurs, révision des règles de concurrence.
Sur le développement rural, le ministre refuse un taux minimum du second pilier en faveur de l'environnement, mais propose d'accroître le cofinancement à 75 % sur les mesures climat et environnement, de maintenir les 75 % sur les mesures de gestion des risques, le taux général de cofinancement du second pilier étant porté à 55 %.
Concernant la révision des zones défavorisées : là-aussi le ministre rejoint le Parlement en proposant de sortir ce sujet de la réforme de la Pac 2014.
Le budget de la Pac : dernière ligne droite avant le sommet extraordinaire sur le budget de l'UE des 22 et 23 novembre...
Un accord budgétaire d'ici la fin d'année n'est pas impossible, avec deux thèses qui s'opposent sur le sujet : celle qui accrédite l'impossibilité de se mettre d'accord sur un sujet aussi sensible : immobilisme, repli des EM sur eux-mêmes, crise financière… ; celle qui décrit une sortie “par le haut”, avec des EM qui décident de prendre leur avenir en main. Rendez-vous le 23 novembre !
La nouvelle PAC au 1er janvier 2015
Même avec un accord financier en novembre, le report de l'entrée en vigueur de la nouvelle Pac d'au mois un an paraît inévitable. La Commission travaille à un “plan B” en cas de retard et s'en cache de moins en moins.
Le report d'un an est délicat pour le second pilier car il s'agit d'un budget pluri-annuel.
Sophie Dubreuil
