Reconnu "cas de force majeure"

La Commission européenne vient de confirmer que le gel qui avait frappé le nord-est de la France en février dernier pouvait s’apparenter à un cas de force majeure. La demande en avait été faite par la FNSEA pour éviter que les agriculteurs soient pénalisés pour l’attribution des aides de la Pac. Les ressemis pouvaient empêcher les agriculteurs de respecter les cahiers des charges de certaines mesures agro-environnementales contractualisées sur cinq ans. Et sur les surfaces partiellement touchées par le gel, l’irrégularité du couvert végétal et le développement des adventices pouvaient avoir également un impact sur le paiement des aides à la surface. Le président de la FNSEA, Xavier Beulin, s’était ainsi déplacé à Bruxelles pour plaider le dossier. Le ministre de l’Agriculture, Bruno Le Maire, avait également demandé à Dacian Ciolos de la souplesse dans l’application de la réglementation pour éviter aux agriculteurs de subir à la fois des pertes de récolte dues au gel et une diminution des aides de la Pac. Il appartient donc maintenant aux préfets des régions concernées (Lorraine, Champagne-Ardenne, Alsace, Bourgogne, Franche-Comté et Centre) de délimiter les zones touchées par le gel et sur ces zones d’appliquer les dérogations permises par le cas de force majeure. « Ces dérogations permettront le versement des aides découplées et le paiement de certaines mesures agroenvironnementales dont le cahier des charges ne peut être respecté en raison du gel dans leur intégralité et sans aucune pénalité », assure le ministère de l’Agriculture. Avant d’inviter les agriculteurs à se rapprocher de leur DDT pour connaître les modalités de mise en œuvre des dérogations. A noter qu'un recensement est actuellement en cours