Relations commerciales : les députés revendiquent une révision des prix facilitée
Lors des derniers débats sur le volet « relations commerciales et construction des prix » du projet de loi, qui se sont poursuivis jusqu’au 25 mai, les députés ont facilité la révision des prix et transcrit des dispositions européennes concernant les organisations de producteurs et les interprofessions.
Le long marathon des débats à l’Assemblée nationale du projet de loi sur l’agriculture et l’alimentation avait débuté par la question épineuse d’un rééquilibrage dans les relations commerciales entre les différents maillons des filières. Ce débat s’est poursuivi jusqu’au 25 mai.
• Les députés facilitent les révisions de prix
Contacté le 25 mai, le député LREM Grégory Besson-Moreau a mis en avant l’importance de deux amendements adoptés cette semaine révisant l’article I qui porte sur la réforme de la contractualisation. Pour le député, ces deux textes, dont son amendement qu’il affirme avoir négocié durant de longs mois avec le gouvernement, permettent aux interprofessions qui vont élaborer les contrats types de « mettre en place des révisions de prix annexées aux coûts de revient », explique-t-il. Le premier des deux amendements, déposé par le rapporteur, indique que des contrats peuvent mentionner « des critères et modalités de détermination et de révision du prix ». Le second, déposé par le député Besson-Moreau, ajoute que les indicateurs utilisés dans ces critères de révision peuvent aussi être relatifs « à l’évolution des prix ». Selon le député En marche, ces dispositions doivent permettre d’éviter que ne se reproduise la pénurie de beurre de cet hiver dans les rayons des GMS, qui n’avaient pas révisé les prix à la hausse avec assez de réactivité.
• Les députés transcrivent le droit européen concernant les OP et interprofessions
Les députés ont adopté un amendement du rapporteur Moreau qui visait à adapter dans le Code rural français de récentes évolutions de la jurisprudence européenne permettant l’échange « d’informations stratégiques » entre producteurs d’une même OP ou d’une même AOP. Le rapporteur transcrit les conclusions d’un récent avis de l’Autorité de la concurrence. Un amendement du député LREM Frédéric Descrozaille, écrit dans le même esprit que le rapporteur, mais se référant en particulier à l’arrêt dit « endives » de la Cour européenne de justice (CJUE), avait été rejeté, après un avis défavorable du rapporteur pour des motifs techniques. Le député Marc Le Fur (LR) a déploré ce choix, estimant que le texte de Frédéric Descrozaille était plus ambitieux. Un peu plus tard, un amendement du rapporteur Moreau a été adopté, qui donne la possibilité aux interprofessions d’établir des « clauses de répartition de la valeur », comme prévu par le règlement européen Omnibus.
• Les députés créent des « conventions interprofessionnelles territoriales »
Les députés ont adopté, après avis de sagesse du ministre de l’Agriculture appelant réécriture, un amendement de la Nouvelle gauche visant à créer une « convention interprofessionnelle territoriale qui lie une coopérative ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur ». Cette convention est fixée pour trois ans minimum et définit « les prix de cession des produits objets de la convention et les modalités d’évolution des prix, les délais de paiement, les conditions de répartition de la valeur ajoutée de la production alimentaire au sein du territoire délimité par la convention, les conditions environnementales, sanitaires et sociales de la production ». Le rapporteur estime que cette possibilité existe déjà, mais qu’elle mérite d’être mise en avant.
• Pas de plafond de concentration pour les centrales d’achats
Les députés ont rejeté plusieurs amendements de l’opposition qui visaient à limiter les rapprochements non capitalistiques des enseignes de grande distribution, via les centrales d’achats. Un amendement proposait notamment de fixer un seuil maximum de 20 % du marché pour les groupements d’achat. Un autre amendement prévoyait que ces rapprochements soient considérés comme des « concentrations », pouvant donc faire l’objet d’un avis « en amont » par l’Autorité de la concurrence. Deux mesures contraires au droit de la concurrence, a répondu le rapporteur. Pour ces types de rapprochement, le droit prévoit d’ores et déjà une obligation de notification préalable à l’Autorité de la concurrence, a expliqué le rapporteur Jean-Baptiste Moreau, qui a fait voter son amendement visant à améliorer cette notification, en allongeant notamment le délai et en améliorant son contenu. De plus, l’amendement du rapporteur permet à l’Autorité de la concurrence d’établir, a posteriori, un « bilan concurrentiel » qui pourrait donner lieu à des « mesures conservatoires ». « On est au maximum du droit », a plaidé le rapporteur, face à l’insatisfaction d’André Chassaigne (PCF). Le député Antoine Herth s’est félicité que l’Autorité de la concurrence soit rendue « plus agile ».
• Les députés refusent la notion d’abus de dépendance économique
Les députés ont rejeté le 25 mai, après avis défavorables du gouvernement et du rapporteur, une série d’amendements qui avaient pour but de mieux définir les notions de dépendance économique et d’abus de dépendance économique. Jean-Baptiste Moreau et Stéphane Travert ont expliqué qu’ils reconnaissaient des difficultés des relations commerciales, mais que cette notion est déjà définie par la jurisprudence. De plus, le renforcement de cette notion risquerait de mettre en difficulté les PME. « Le mieux est l’ennemi du bien », a commenté Jean-Baptiste Moreau. Ce qui a fait fortement réagir André Chassaigne (PCF) : « Vous reconnaissez que le renard est dans le poulailler et vous ne voulez pas le changez. C’est un constat d’échec terrible ! Je suis effaré par ces propos ». « Monsieur le ministre, quelle est la proposition du gouvernement pour apporter une réponse à ce déséquilibre que nous constatons tous ? », a interpellé Thierry Benoît (UDI Agir). « Il faut trouver un moyen pour bloquer la guerre des prix. Votre texte de loi ne donnera aucun résultat si vous ne le faites pas », a poursuivi André Chassaigne.
Relations commerciales : les députés revendiquent une révision des prix facilitée
Le long marathon des débats à l’Assemblée nationale du projet de loi sur l’agriculture et l’alimentation avait débuté par la question épineuse d’un rééquilibrage dans les relations commerciales entre les différents maillons des filières. Ce débat s’est poursuivi jusqu’au 25 mai.
• Les députés facilitent les révisions de prix
Contacté le 25 mai, le député LREM Grégory Besson-Moreau a mis en avant l’importance de deux amendements adoptés cette semaine révisant l’article I qui porte sur la réforme de la contractualisation. Pour le député, ces deux textes, dont son amendement qu’il affirme avoir négocié durant de longs mois avec le gouvernement, permettent aux interprofessions qui vont élaborer les contrats types de « mettre en place des révisions de prix annexées aux coûts de revient », explique-t-il. Le premier des deux amendements, déposé par le rapporteur, indique que des contrats peuvent mentionner « des critères et modalités de détermination et de révision du prix ». Le second, déposé par le député Besson-Moreau, ajoute que les indicateurs utilisés dans ces critères de révision peuvent aussi être relatifs « à l’évolution des prix ». Selon le député En marche, ces dispositions doivent permettre d’éviter que ne se reproduise la pénurie de beurre de cet hiver dans les rayons des GMS, qui n’avaient pas révisé les prix à la hausse avec assez de réactivité.
• Les députés transcrivent le droit européen concernant les OP et interprofessions
Les députés ont adopté un amendement du rapporteur Moreau qui visait à adapter dans le Code rural français de récentes évolutions de la jurisprudence européenne permettant l’échange « d’informations stratégiques » entre producteurs d’une même OP ou d’une même AOP. Le rapporteur transcrit les conclusions d’un récent avis de l’Autorité de la concurrence. Un amendement du député LREM Frédéric Descrozaille, écrit dans le même esprit que le rapporteur, mais se référant en particulier à l’arrêt dit « endives » de la Cour européenne de justice (CJUE), avait été rejeté, après un avis défavorable du rapporteur pour des motifs techniques. Le député Marc Le Fur (LR) a déploré ce choix, estimant que le texte de Frédéric Descrozaille était plus ambitieux. Un peu plus tard, un amendement du rapporteur Moreau a été adopté, qui donne la possibilité aux interprofessions d’établir des « clauses de répartition de la valeur », comme prévu par le règlement européen Omnibus.
• Les députés créent des « conventions interprofessionnelles territoriales »
Les députés ont adopté, après avis de sagesse du ministre de l’Agriculture appelant réécriture, un amendement de la Nouvelle gauche visant à créer une « convention interprofessionnelle territoriale qui lie une coopérative ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur ». Cette convention est fixée pour trois ans minimum et définit « les prix de cession des produits objets de la convention et les modalités d’évolution des prix, les délais de paiement, les conditions de répartition de la valeur ajoutée de la production alimentaire au sein du territoire délimité par la convention, les conditions environnementales, sanitaires et sociales de la production ». Le rapporteur estime que cette possibilité existe déjà, mais qu’elle mérite d’être mise en avant.
• Pas de plafond de concentration pour les centrales d’achats
Les députés ont rejeté plusieurs amendements de l’opposition qui visaient à limiter les rapprochements non capitalistiques des enseignes de grande distribution, via les centrales d’achats. Un amendement proposait notamment de fixer un seuil maximum de 20 % du marché pour les groupements d’achat. Un autre amendement prévoyait que ces rapprochements soient considérés comme des « concentrations », pouvant donc faire l’objet d’un avis « en amont » par l’Autorité de la concurrence. Deux mesures contraires au droit de la concurrence, a répondu le rapporteur. Pour ces types de rapprochement, le droit prévoit d’ores et déjà une obligation de notification préalable à l’Autorité de la concurrence, a expliqué le rapporteur Jean-Baptiste Moreau, qui a fait voter son amendement visant à améliorer cette notification, en allongeant notamment le délai et en améliorant son contenu. De plus, l’amendement du rapporteur permet à l’Autorité de la concurrence d’établir, a posteriori, un « bilan concurrentiel » qui pourrait donner lieu à des « mesures conservatoires ». « On est au maximum du droit », a plaidé le rapporteur, face à l’insatisfaction d’André Chassaigne (PCF). Le député Antoine Herth s’est félicité que l’Autorité de la concurrence soit rendue « plus agile ».
• Les députés refusent la notion d’abus de dépendance économique
Les députés ont rejeté le 25 mai, après avis défavorables du gouvernement et du rapporteur, une série d’amendements qui avaient pour but de mieux définir les notions de dépendance économique et d’abus de dépendance économique. Jean-Baptiste Moreau et Stéphane Travert ont expliqué qu’ils reconnaissaient des difficultés des relations commerciales, mais que cette notion est déjà définie par la jurisprudence. De plus, le renforcement de cette notion risquerait de mettre en difficulté les PME. « Le mieux est l’ennemi du bien », a commenté Jean-Baptiste Moreau. Ce qui a fait fortement réagir André Chassaigne (PCF) : « Vous reconnaissez que le renard est dans le poulailler et vous ne voulez pas le changez. C’est un constat d’échec terrible ! Je suis effaré par ces propos ». « Monsieur le ministre, quelle est la proposition du gouvernement pour apporter une réponse à ce déséquilibre que nous constatons tous ? », a interpellé Thierry Benoît (UDI Agir). « Il faut trouver un moyen pour bloquer la guerre des prix. Votre texte de loi ne donnera aucun résultat si vous ne le faites pas », a poursuivi André Chassaigne.
