Se poser les (deux) bonnes questions suite à la réforme de l'assurance vie et les comprendre en exemples
La fiscalité des assurances-vie a été modifiée par la loi de finances pour 2018. Les revenus générés par les contrats d’assurance-vie seront parfois soumis au prélèvement forfaitaire unique, dit PFU, au taux de 30%. Alors, qu’en est-il exactement ? qui est concerné ?
Première question à se poser donc, quels sont les revenus exclus du champ d’application du PFU ? Ce sont les revenus générés par les versements effectués avant le 27 septembre 2017 et ce, quel que soit leur montant et la date de leurs rachats. Pour ces derniers, la fiscalité que l’on connaît actuellement reste applicable. Les revenus générés par les encours nets inférieurs à 150.000 € pour une personne seule, ou 300.000 € pour un couple ne seront pas soumis au PFU après huit ans de détention. Ce seuil est apprécié par contribuable. A charge pour ce dernier de cumuler l’ensemble des contrats d’assurance-vie. Seront prises en considération les primes versées et les sommes figurant sur le contrat et les retraits réalisées au 31 décembre de l’année précédant celle du fait générateur de l’imposition.
Deuxième question à se poser, quels sont les revenus qui relèvent du champ d’application du PFU ? Sont concernés les revenus issus de rachat réalisés à compter du 1er janvier 2018 et avant un délai de détention de huit années ; ainsi que les encours supérieurs au seuil de 150.000 €. Dans la pratique, l’assureur appliquera un prélèvement forfaitaire non libératoire de 30% pour les contrats de moins de huit ans ou de 24.7% pour les contrats de plus de huit ans. Le prélèvement forfaitaire non libératoire s’imputera sur le montant déclaré sur la déclaration annuelle des revenus du contribuable en fonction des arbitrages que ce dernier aura effectués.
Dans tous les cas, un abattement annuel de 4.600 € pour une personne seule ou de 9.200 € pour un couple s’applique sur les rachats effectués après huit ans. Cet abattement n’est valable que sur les revenus et non sur les prélèvements sociaux, qui passent à 17.2% au 1er janvier 2018.
Exemple : J’ai souscrit un contrat d’assurance-vie le 1er janvier 2017 avec un versement de 100.000 €.
J’effectue un nouveau versement de 120.000 € au 1er janvier 2018.
Soit un encours de 220.000 €.
Ayant besoin d’argent en 2020, je demande à mon assureur de réaliser un rachat d’un montant de la totalité de contrat.
Les produits de 100.000 €uros seront imposés à 52.2%.
Les produits de 120.000 €uros seront imposés au PFU.
Prenons le même exemple mais j’effectue le rachat de la totalité du contrat en 2030.
Les produits de 150.000 € seront imposés à 24.7%.
Les produits de 70 000 € seront imposés à 30 %, sous réserve des abattements de 4.600 ou 9.200 €.
Définition d’encours : solde comptable d’un compte d’épargne après la pris en compte de versements et de retraits.
Accompagnement Stratégie 71
Conseil – Gestion – Expertise comptable
03.85.29.56.68
