Un accord déjà « historique »
Mi-2023, la Commission européenne a présenté une proposition sur les nouvelles techniques de sélection génomiques, qui ouvrait largement la voie à leur utilisation dans l’UE. Des questions étaient ouvertes, notamment sur la multiplication de brevets sur ces plantes. Deux ans après, un accord a enfin été trouvé. Mais avec le spectre de réactiver les débats sur les OGM…
La Commission européenne voulait faciliter la mise sur le marché de l’Union Européenne des plantes issues des nouvelles techniques de sélection génomiques (NBT). Pour cela, elle avait proposé un texte classant ces plantes modifiées par des techniques de mutagenèse ciblée ou de cisgénèse, en deux catégories. La première recouvre celles équivalentes à ce qui pourrait être trouvé dans la nature ou qui pourraient être produites par sélection conventionnelle. Une limite de modifications (de 20 nucléotides) était alors également fixée au-delà de laquelle, elles passaient dans la seconde catégorie. Ces plantes de première catégorie étaient alors exemptées des obligations de la directive OGM. Elles devraient seulement être notifiées par les semenciers et enregistrées dans un registre public. Un étiquetage des semences serait également nécessaire. Les plantes de la deuxième catégorie étaient, elles, soumises aux obligations de la directive OGM (évaluation d’impact, autorisation de mise sur le marché, étiquetage, suivi post-autorisation) mais leur procédure d’évaluation prévoyait d’être allégée au cas par cas. De nombreuses organisations agricoles et ONG s’en sont inquiétées, notamment vis à vis des conséquences sur le brevetage des plantes.
NGT : les États membres adoptent leur position
Deux ans plus tard et après plusieurs échecs, les représentants des États membres de l’UE (Coreper) ont finalement convenu, ce 14 mars, d’un mandat de négociation concernant les nouvelles techniques de sélection génomiques (NGT) ouvrant la voie aux discussions avec le Parlement européen. Les Vingt-sept ont donné leur feu vert, à la majorité qualifiée, au texte préparé ces dernières semaines par la présidence polonaise qui prévoit notamment d’autoriser l’octroi de brevets à ces plantes y compris celles de catégorie 1, c’est-à-dire considérées comme équivalentes à des variétés issues de la sélection conventionnelle.
Les obtenteurs demandant une approbation seraient seulement tenus de divulguer tous les brevets connexes dont ils ont connaissance. Et un an après l’entrée en vigueur du règlement, la Commission européenne sera tenue de publier une étude sur l’impact des brevets sur l’innovation, la disponibilité des semences pour les agriculteurs et la compétitivité du secteur européen de la sélection végétale et si besoin proposera des mesures correctives. Les NGT de catégorie 2 (présentant des modifications plus importantes de leur génome ou des caractéristiques de résistance aux herbicides) seraient traitées comme des OGM classiques. Le Conseil précise également que, pour éviter la présence involontaire de plantes NGT de catégorie 1 en agriculture biologique sur leur territoire, les États membres peuvent adopter des mesures, notamment dans les zones présentant des conditions géographiques spécifiques, telles que certains pays insulaires et régions insulaires méditerranéennes. Le Parlement européen avait, de son côté, adopté sa position il y a un an. Il s’était prononcé pour imposer une traçabilité et un étiquetage tout au long de la chaîne alimentaire (y compris aux NGT-1) et pour interdire l’octroi de brevets à tous les NGT.
« Un accord historique »
« Un accord historique ». C’est ainsi que pour les semenciers européens (Euroseeds) ont décrit le compromis trouvé le 14 mars entre les États membres de l’UE. Même enthousiasme pour le think tank Farm Europe qui salue chaleureusement l’accord et appelle à rejeter les exigences d’étiquetage inutiles pour les NGT de catégorie NGT1 voulue par le Parlement européen. Les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) tout comme les jeunes agriculteurs européens (CEJA) se sont aussi félicités de l’annonce, mais s’inquiètent toutefois des brevets qui pourront être accordés à tous les NGT. Les deux organisations agricoles demandent, en vue des négociations qui vont s’engager avec le Parlement européen, à interdire la brevetabilité des plantes NGT-1. Une inquiétude qui rejoint celles (beaucoup plus nombreuses) des ONG et du secteur bio.
« C'était une décision longtemps attendue (…) par les agriculteurs et les coopératives à travers l'Europe (…) Copa et Cogeca saluent cette initiative, qui pourrait revitaliser la production de semences en Europe et offrir de nouvelles opportunités aux agriculteurs et aux coopératives », conclut le Copa-Cogeca.
Le Collectif en faveur de l’innovation variétale, qui réunit de nombreux acteurs du secteur agricole (AGPB, AGPM, Fop, Terres Inovia…) et agroalimentaire (Snia, Ania...), espère désormais que les négociations entre les trois instances européennes (trilogue) aboutiront rapidement à un cadre clair et fonctionnel. Comme le rappellent ses représentants, « l’Europe se donne une chance de limiter son retard sur ces technologies, mais il est essentiel que le cadre final permette leur développement et leur intégration dans les filières agricoles ».
OGM et NGT, brevets et COV
La législation des New Genomic Techniques (NGT ou NBT, B pour breeding) concerne le Matériel reproductif végétal (PRM en anglais) uniquement pour l’heure. Les NGT qui s’appuient sur la sélection variétale permettent aux plantes d’être par exemple plus résistantes aux sécheresses et aux maladies, tout en améliorant les rendements et en réduisant l’utilisation d’intrants. Contrairement aux OGM, il n’y a pas d’insertion de gènes. Les NGT reposent sur des modifications ciblées, donc quelque part, plus précis que les anciennes techniques de sélection… qui sont aujourd’hui la base de très nombreux végétaux cultivés en conventionnel comme en Bio. D’où la possibilité pour le label de définir sa politique en matière de NBT.
Présentées comme une solution plus précise et moins coûteuse par leurs promoteurs et comme des « OGM cachés » par leurs opposants, les nouvelles techniques d’édition des génomes divisent et le sujet des brevets refait surface. L’interprofession des semences et plants, Semae rappelle les logiques opposées entre brevet et COV. Dans le domaine des semences, la protection de la propriété intellectuelle repose sur deux cadres juridiques distincts : le Certificat d’Obtention Végétale (COV) et le brevet industriel. Ces deux systèmes reflètent des approches opposées en matière d’accès aux ressources génétiques. Le COV favorise l’innovation collaborative. Institué par la convention de l’Union Internationale de la Protection des Obtentions Végétales (UPOV) en 1961, le COV confère à son détenteur un monopole d’exploitation commerciale sur une variété végétale pour une durée de 20 à 25 ans. Ce régime juridique repose sur deux principes majeurs : l’exemption du sélectionneur et le privilège du fermier. Contrairement au COV, le brevet industriel impose une protection beaucoup plus stricte. Inspiré des principes de la mécanique et de la chimie, il empêche toute utilisation d’un élément breveté sans l’accord du détenteur. Dans le secteur des semences, l’arrivée des biotechnologies a conduit à une explosion des brevets sur les caractères génétiques et les techniques de modification du génome.
NGT : l’étiquetage fait déjà débat
Le think tank Farm Europe a appelé à rejeter les exigences d’étiquetage inutiles pour les NGT de catégorie NGT1 voulue par le Parlement européen. Les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) tout comme les jeunes agriculteurs européens (CEJA) se félicitent aussi de l’annonce mais s’inquiètent des brevets qui pourront être accordés à tous les NGT. Les deux organisations agricoles demandent, en vue des négociations qui vont s’engager avec le Parlement européen, à interdire la brevetabilité des plantes NGT-1. Une inquiétude qui rejoint celles (beaucoup plus nombreuses) des ONG et du secteur bio.
NGT : des chardonnays expérimentaux détruits
Dans la nuit du 12 au 13 février, les plants de vignes NGT cultivés à titre expérimental par l’Université de Vérone ont été arrachés par des inconnus. Un acte qui n’a pour le moment pas été revendiqué, mais qui rappelle les faucheurs d’OGM qui avait détruit par le passé de nombreux essais. Plantés en octobre 2024, les cinq pieds détruits, de cépage chardonnay, avaient été produits via des nouvelles techniques de sélection génomiques (NGT) en vue d’obtenir des variétés plus résistantes contre le mildiou. Le ministre de l’Agriculture italien, Francesco Lollobrigida, a dénoncé « un acte de vandalisme ignoble […] qui porte préjudice à l’ensemble du monde agricole ». Un acte similaire en son temps à un arrachage de vignes à l’Inra.
Animaux NGT : pas de nouveaux risques, selon l’Efsa
Dans un projet d’avis sur les animaux issus de nouvelles techniques de sélection génomique (NGT), réalisé à la demande de la Commission européenne, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) n’identifie « aucun nouveau danger potentiel et donc aucun nouveau risque pour les humains, les animaux ou l’environnement ». L’Efsa estime que les documents d’orientation actuels pour l’évaluation des risques pour l’alimentation humaine et animale et d’autres utilisations agricoles fournissent une bonne base, mais qu’ils devront probablement être adaptés pour tenir compte notamment des questions de bien-être animal. La Commission européenne a proposé en 2023 un projet de règlement sur les plantes issues de NGT mais qui ne concernait pas les animaux.
