[Série de l'été]Transmission, cession et retraite : Des pistes pour lever les freins de la transmission d’exploitation

Le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et l’Inspection générale des finances (IGF) ont été missionnés pour faire une série de propositions favorisant l’installation de plusieurs milliers d’agriculteurs supplémentaires sur l’ensemble du territoire, notamment des non issus du monde agricole. 
Six candidats à l’installation sur dix n’achèvent pas leur parcours d’installation. Ce sont essentiellement des Nima, c’est-à-dire des ‘non issus du monde agricole’, autrefois appelés Hors cadre familial. « Dès lors que l’accompagnement est un facteur clé pour finaliser leur projet, ce parcours à l’installation doit être personnalisé et adapté » à la diversité des profils des porteurs de projets pour répondre aux besoins de chacun d’eux, recommandent les auteurs du rapport « Évaluation des freins fiscaux et non fiscaux au renouvellement des générations en matière agricole »*. Il est le fruit des réflexions des membres CGAAER et de l’IGF qui ont été missionnés en février dernier pour réaliser ce travail. Récapitulées dans un document de 35 pages (hors annexes), leurs recommandations faciliteraient chaque année l’installation supplémentaire de plusieurs milliers de porteurs de projets « hors du cadre familial », indispensables pour renouveler la génération d’agriculteurs en fin d’activité. Elles ciblent tous les acteurs de la transmission : Safer, Trésor public, notariat, Chambres d’agriculture, propriétaires. Dans les Chambres d’agriculture, le document ministériel suggère l’extension des missions des Points d’accueil installation (PAI) à la transmission d’exploitation en créant « des modules d’appuis spécifiques et personnalisés dédiés à l’émergence de projets et à la recherche de foncier ». « La fiscalité est insuffisamment orientée vers les transmissions installations, en particulier hors du cadre familial », analysent les auteurs du rapport. . 

Portage de foncier

Afin d’encourager la mise à bail auprès de candidats à l’installation, un crédit d’impôt à la souscription d’un contrat d’assurance garantissant le paiement du fermage pourrait être mis en place. Pour favoriser l’installation « hors du cadre familial », les propriétaires louant leurs terres par bail à long terme à des agriculteurs sans lien de parenté, seraient exonérés de l’impôt sur la fortune immobilière. Si le bail conclu est d’au moins neuf ans, la mission ministérielle suggère de porter à 50 %, pendant quatre ans - la durée au cours de laquelle l’agriculteur perçoit l’aide à l’installation - le taux de l’abattement applicable sur le revenu locatif imposable au titre du microfoncier agricole. En cas d’acquisition d’immeubles, l’installation sur l’ensemble du territoire serait favorisée en appliquant la réduction du droit départemental à 0,7 % à tout le territoire national et pas seulement aux zones de revitalisation rurale comme c’est actuellement le cas. Par ailleurs, le seuil d’application du taux réduit serait alors de 200.000 €. Mais cette disposition coûterait à elle seule dix millions d’euros de plus par an au budget de l’État. L’ensemble des sociétés de portage de foncier pourrait bénéficier, comme les Safer, d’un taux réduit de la taxe pour publicité foncière pour des prix d’acquisitions allant jusqu’à 150.000 €. Mais les terres seraient alors vendues à des jeunes agriculteurs. Enfin, accorder aux Safer un rallongement de six mois du délai légal de transmission de biens immobiliers rendrait la recherche d’un candidat à l’achat plus efficace et augmenterait par conséquent le nombre de cessions et de reprises d’exploitation. Alors que les acquéreurs bénéficieraient toujours de la prise en charge d’une grande partie des frais d'établissement notariés.

(*) disponible sur le site Internet du ministère de l’Agriculture (Publications) et de l’IGF.