Ventes de boissons
Simplification des formalités
A partir du 1er juin 2011, les débits de boissons et les restaurants proposant des boissons sans alcool n’auront plus à demander la "Licence I" qui est supprimée. Le régime français de déclaration administrative applicable au secteur de la vente de boissons sur place et au secteur de la vente à emporter a été modifié par la loi du 22 mars 2011.
La loi du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques vient mettre fin à un système jugé trop complexe et non conforme aux règles de la directive "Services" de 2006.
A compter du 1er juin 2011, l’obligation de déclaration administrative, réservée initialement aux débits de boissons à consommer sur place,est étendue aux débits de boissons à emporter et aux restaurants. Cette déclaration est en tout point semblable à celle qui était requise pour les débits de boissons à consommer sur place.
Un récépissé sera immédiatement délivré par les services de la préfecture ou de la mairie auprès desquels la déclaration est effectuée.
Tout changement de propriétaire ou de gérant nécessite le dépôt d’une nouvelle déclaration.
Par ailleurs, la licence de vente de boissons sans alcool dans un débit de boissons à consommer sur place et les restaurants est supprimée, à compter du 1er juin 2011
La loi modifie également le délai dans lequel doit être effectué la déclaration administrative en cas de déménagement d’un débit de boissons à consommer sur place, le ramenant de 2 mois à 15 jours. Ceci a pour but d’harmoniser ce délai avec celui prévu lors de la création d’un tel établissement.
Demeurent exonérées de l’obligation de détenir un permis d’exploitation les personnes qui ne vendent pas de boissons alcoolisées à emporter entre 22 heures et 8 heures.
Enfin, la sanction de 3.750 € est étendue aux restaurants et débits de boissons à emporter en cas de non-respect de l’obligation de déclaration administrative et de ses délais…
A compter du 1er juin 2011, l’obligation de déclaration administrative, réservée initialement aux débits de boissons à consommer sur place,est étendue aux débits de boissons à emporter et aux restaurants. Cette déclaration est en tout point semblable à celle qui était requise pour les débits de boissons à consommer sur place.
Un récépissé sera immédiatement délivré par les services de la préfecture ou de la mairie auprès desquels la déclaration est effectuée.
Tout changement de propriétaire ou de gérant nécessite le dépôt d’une nouvelle déclaration.
Par ailleurs, la licence de vente de boissons sans alcool dans un débit de boissons à consommer sur place et les restaurants est supprimée, à compter du 1er juin 2011
La loi modifie également le délai dans lequel doit être effectué la déclaration administrative en cas de déménagement d’un débit de boissons à consommer sur place, le ramenant de 2 mois à 15 jours. Ceci a pour but d’harmoniser ce délai avec celui prévu lors de la création d’un tel établissement.
Demeurent exonérées de l’obligation de détenir un permis d’exploitation les personnes qui ne vendent pas de boissons alcoolisées à emporter entre 22 heures et 8 heures.
Enfin, la sanction de 3.750 € est étendue aux restaurants et débits de boissons à emporter en cas de non-respect de l’obligation de déclaration administrative et de ses délais…
