Ouverture d’un débit de boissons
Suppression de la déclaration fiscale préalable
Pour devenir débitant de boissons et déclarer l’ouverture d’un débit de
boissons, il n’est plus nécessaire - depuis le 1er janvier dernier - de
déposer la déclaration fiscale préalable auprès du bureau de douane
(art. 52 de la loi de finances rectificative pour 2010).
boissons, il n’est plus nécessaire - depuis le 1er janvier dernier - de
déposer la déclaration fiscale préalable auprès du bureau de douane
(art. 52 de la loi de finances rectificative pour 2010).
L’exploitation des débits de boisson reste soumise à une double réglementation administrative :
* obtention d’une licence auprès de la préfecture ;
* déclaration d’ouverture ou de mutation auprès de la mairie.
* obtention d’une licence auprès de la préfecture ;
* déclaration d’ouverture ou de mutation auprès de la mairie.
