Tout ce qui a changé, du côté de la fiscalité, en ce 1er janvier...
Le 1er janvier est souvent synonyme de changements de réglementations. Passage en revue de quelques nouveautés pour 2018…
Pour les particuliers comme pour les entreprises, que de changement en ce 1er janvier 2018 ! Ce 1er janvier marque en effet chaque année des changements en matière de fiscalité pour les particuliers et les entreprises, mais cette année, les changements sont majeurs. Découvrez les mesures phares de ce début d'année !
Pour les entreprises
✓ Baisse du taux de l’impôt sur les sociétés
Dès 2018, toutes les entreprises pourront bénéficier d’un taux d’impôt sur les sociétés (IS) de 28 % sur la fraction de leurs bénéfices inférieure à 500.000 €.
✓ Nouveau bulletin de paie pour tous les employeurs
Tous les employeurs doivent mettre en place un nouveau modèle de bulletin de paie plus simple et plus lisible pour les salariés. Lire à ce sujet notre édition du 12 janvier en page 11.
✓ Baisse du taux de CICE
Le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) passe de 7 % à 6 % à compter du 1er janvier 2018. Cette baisse s’applique aux salaires versés au cours de l’année 2018. En 2019, le CICE sera remplacé par une baisse des charges sociales.
✓ Abrogation du taux majoré de la taxe sur les salaires
Le taux majoré de taxe sur les salaires portant sur la quatrième tranche du barème en vigueur (revenus supérieurs à 152.279 €) a été supprimé à partir du 1er janvier 2018.
✓ Affiliation à la caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco
Toute entreprise nouvellement créée sera exemptée de l’obligation de s’affilier à une caisse de retraite complémentaire. Ce n’est qu’à l’embauche de son premier salarié qu’elle devra effectuer la démarche d’adhésion au régime de retraite complémentaire Agirc-Arcco.
✓ Augmentation de la CSG et baisse des cotisations salariales
La CSG a augmenté de 1,7 point au 1er janvier 2018 sur l’ensemble des revenus d’activités, revenus de placement et revenus du capital. Les cotisations salariales baisseront en deux temps, le 1er janvier et le 1er octobre 2018. Lire à ce sujet notre édition du 12 janvier en page 11.
✓ Doublement des plafonds de la micro-entreprise
À compter de 2018, les plafonds de chiffres d’affaires pour accéder au régime de la micro-entreprise sont doublés.
✓ Suppression progressive du RSI
Le régime social indépendant (RSI) a désormais été confié au régime général, mais les indépendants conservent leurs propres règles et taux en matière de cotisations.
✓ Systèmes de caisse certifiés obligatoires pour les commerçants
Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, depuis le 1er janvier 2018, les professionnels doivent utiliser uniquement des systèmes de caisse certifiés, dont les données ne pourront pas être altérées.
✓ Obligation de facturation électronique pour les marchés publics
Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5.000 salariés) ont l’obligation de facturation électronique lorsqu'ils émettent des factures à destination de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs.
Pour les particuliers
✓ Suppression progressive de la taxe d’habitation
80 % des foyers bénéficieront d'une suppression de leur taxe d'habitation sur leur résidence principale, en trois ans, à partir de 2018. Lire à ce sujet notre édition du 5 janvier en page 13.
✓ Hausse de la CSG
Depuis le 1er janvier, la CSG a augmenté de 1,7 point sur l'ensemble des revenus d'activités, revenus de placement et revenus du capital. Les allocations chômage et les indemnités journalières ne sont pas concernées par cette hausse. De même, les retraités dont la pension est inférieure au seuil permettant l'application d'un taux normal de CSG ne sont pas concernés par l'augmentation de CSG.
✓ Création de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
L'ISF (impôt sur la fortune) a été supprimé en 2018 au profit du nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI).
✓ Prélèvement forfaitaire unique
Depuis le 1er janvier 2018, un taux de prélèvement unique de 30 % est entré en vigueur sur les revenus du capital.
✓ Hausse de la prime d’activité
La prime d’activité fait l’objet d’une revalorisation au 1er janvier. Cette revalorisation est de 20 € par mois et s’accompagnera de l’entrée de 65.000 nouveaux foyers éligibles à la prime d’activité et dont les revenus sont légèrement supérieurs à 1.500 € par mois pour une personne seule. Selon le Gouvernement, à terme, le gain serait d’environ +80 € par mois pour un travailleur au Smic.
Parallèlement à ces mesures, le barème et les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité sont modifiés.
✓ Durée d'obligation de domiciliation de revenus pour les prêts immobiliers
Depuis le 1er janvier, pour faire un crédit immobilier, l’emprunteur a désormais de nouveaux droits : si la banque l’oblige à domicilier ces revenus dans son établissement, elle doit lui accorder un avantage individualisé (comme, par exemple, un taux préférentiel). De plus, cette obligation de domiciliation de revenus est limitée à dix ans.
✓ Possibilité de changer d'assurance-emprunteur pour tous les contrats de prêt d'un crédit immobilier
Depuis le 22 février 2017, tous les nouveaux contrats signés permettent à l'emprunteur de résilier le contrat chaque année. Depuis le 1er janvier, cela sera aussi possible pour tous les contrats émis avant le 22 février 2017.
✓ Changements sur le crédit d'impôt pour la transition énergétique
Le dispositif du crédit d’impôt transition énergétique (CITE) a été prorogé en 2018, avant d'être transformé en un dispositif de prime à compter de 2019. Cette prorogation est l'occasion d'améliorer d'ores et déjà l'efficience du dispositif en le concentrant sur les mesures les plus efficaces pour réaliser des économies d'énergie.
✓ Extension du champ du Cesu
Dès 2018, tous les particuliers pourront bénéficier du crédit d’impôts sur les services à la personne. Le champ du Chèque emploi service universel (Cesu) est étendu à l’ensemble des activités pouvant être réalisées auprès de particuliers.
✓ Prime à l’achat d'un véhicule moins polluant
La prime à la conversion des véhicules a été élargie en 2018. Il s’agit d’une prime de 1.000 € pour tous les propriétaires de véhicules essence immatriculés avant 1997 ou diesel avant 2001. Elle sera doublée pour les ménages non imposables (soit 2.000 €) et étendue aux véhicules diesel immatriculés entre 2001 et 2006.
✓ Transparence des avis sur les sites Internet
Depuis le 1er janvier, les plateformes qui collectent, modèrent ou diffusent des avis en ligne provenant de consommateurs sont tenues d'indiquer les procédures de contrôle mises en place sur leurs sites pour assurer la fiabilité de ces commentaires.
✓ Nouvelles règles concernant les plateformes de location en ligne
Les plateformes de location en ligne mettant en relation des consommateurs ou des non-professionnels entre eux ont désormais l'obligation d'indiquer clairement la qualité des personnes autorisées à déposer une offre de biens et de services, et notamment leur statut de professionnel ou de consommateur.
✓ Baisse des intérêts de retard et des intérêts moratoires
Depuis le 1er janvier, le taux des intérêts de retard dus par le contribuable en cas de retard dans le règlement de leur imposition, et le taux des intérêts moratoires dus par l’État aux contribuables ayant obtenu une décision de dégrèvement ou une décision de justice favorable, sont réduits de moitié.
Source Le portail de l’Economie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics
Tout ce qui a changé, du côté de la fiscalité, en ce 1er janvier...
Pour les particuliers comme pour les entreprises, que de changement en ce 1er janvier 2018 ! Ce 1er janvier marque en effet chaque année des changements en matière de fiscalité pour les particuliers et les entreprises, mais cette année, les changements sont majeurs. Découvrez les mesures phares de ce début d'année !
Pour les entreprises
✓ Baisse du taux de l’impôt sur les sociétés
Dès 2018, toutes les entreprises pourront bénéficier d’un taux d’impôt sur les sociétés (IS) de 28 % sur la fraction de leurs bénéfices inférieure à 500.000 €.
✓ Nouveau bulletin de paie pour tous les employeurs
Tous les employeurs doivent mettre en place un nouveau modèle de bulletin de paie plus simple et plus lisible pour les salariés. Lire à ce sujet notre édition du 12 janvier en page 11.
✓ Baisse du taux de CICE
Le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) passe de 7 % à 6 % à compter du 1er janvier 2018. Cette baisse s’applique aux salaires versés au cours de l’année 2018. En 2019, le CICE sera remplacé par une baisse des charges sociales.
✓ Abrogation du taux majoré de la taxe sur les salaires
Le taux majoré de taxe sur les salaires portant sur la quatrième tranche du barème en vigueur (revenus supérieurs à 152.279 €) a été supprimé à partir du 1er janvier 2018.
✓ Affiliation à la caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco
Toute entreprise nouvellement créée sera exemptée de l’obligation de s’affilier à une caisse de retraite complémentaire. Ce n’est qu’à l’embauche de son premier salarié qu’elle devra effectuer la démarche d’adhésion au régime de retraite complémentaire Agirc-Arcco.
✓ Augmentation de la CSG et baisse des cotisations salariales
La CSG a augmenté de 1,7 point au 1er janvier 2018 sur l’ensemble des revenus d’activités, revenus de placement et revenus du capital. Les cotisations salariales baisseront en deux temps, le 1er janvier et le 1er octobre 2018. Lire à ce sujet notre édition du 12 janvier en page 11.
✓ Doublement des plafonds de la micro-entreprise
À compter de 2018, les plafonds de chiffres d’affaires pour accéder au régime de la micro-entreprise sont doublés.
✓ Suppression progressive du RSI
Le régime social indépendant (RSI) a désormais été confié au régime général, mais les indépendants conservent leurs propres règles et taux en matière de cotisations.
✓ Systèmes de caisse certifiés obligatoires pour les commerçants
Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, depuis le 1er janvier 2018, les professionnels doivent utiliser uniquement des systèmes de caisse certifiés, dont les données ne pourront pas être altérées.
✓ Obligation de facturation électronique pour les marchés publics
Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5.000 salariés) ont l’obligation de facturation électronique lorsqu'ils émettent des factures à destination de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs.
Pour les particuliers
✓ Suppression progressive de la taxe d’habitation
80 % des foyers bénéficieront d'une suppression de leur taxe d'habitation sur leur résidence principale, en trois ans, à partir de 2018. Lire à ce sujet notre édition du 5 janvier en page 13.
✓ Hausse de la CSG
Depuis le 1er janvier, la CSG a augmenté de 1,7 point sur l'ensemble des revenus d'activités, revenus de placement et revenus du capital. Les allocations chômage et les indemnités journalières ne sont pas concernées par cette hausse. De même, les retraités dont la pension est inférieure au seuil permettant l'application d'un taux normal de CSG ne sont pas concernés par l'augmentation de CSG.
✓ Création de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
L'ISF (impôt sur la fortune) a été supprimé en 2018 au profit du nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI).
✓ Prélèvement forfaitaire unique
Depuis le 1er janvier 2018, un taux de prélèvement unique de 30 % est entré en vigueur sur les revenus du capital.
✓ Hausse de la prime d’activité
La prime d’activité fait l’objet d’une revalorisation au 1er janvier. Cette revalorisation est de 20 € par mois et s’accompagnera de l’entrée de 65.000 nouveaux foyers éligibles à la prime d’activité et dont les revenus sont légèrement supérieurs à 1.500 € par mois pour une personne seule. Selon le Gouvernement, à terme, le gain serait d’environ +80 € par mois pour un travailleur au Smic.
Parallèlement à ces mesures, le barème et les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité sont modifiés.
✓ Durée d'obligation de domiciliation de revenus pour les prêts immobiliers
Depuis le 1er janvier, pour faire un crédit immobilier, l’emprunteur a désormais de nouveaux droits : si la banque l’oblige à domicilier ces revenus dans son établissement, elle doit lui accorder un avantage individualisé (comme, par exemple, un taux préférentiel). De plus, cette obligation de domiciliation de revenus est limitée à dix ans.
✓ Possibilité de changer d'assurance-emprunteur pour tous les contrats de prêt d'un crédit immobilier
Depuis le 22 février 2017, tous les nouveaux contrats signés permettent à l'emprunteur de résilier le contrat chaque année. Depuis le 1er janvier, cela sera aussi possible pour tous les contrats émis avant le 22 février 2017.
✓ Changements sur le crédit d'impôt pour la transition énergétique
Le dispositif du crédit d’impôt transition énergétique (CITE) a été prorogé en 2018, avant d'être transformé en un dispositif de prime à compter de 2019. Cette prorogation est l'occasion d'améliorer d'ores et déjà l'efficience du dispositif en le concentrant sur les mesures les plus efficaces pour réaliser des économies d'énergie.
✓ Extension du champ du Cesu
Dès 2018, tous les particuliers pourront bénéficier du crédit d’impôts sur les services à la personne. Le champ du Chèque emploi service universel (Cesu) est étendu à l’ensemble des activités pouvant être réalisées auprès de particuliers.
✓ Prime à l’achat d'un véhicule moins polluant
La prime à la conversion des véhicules a été élargie en 2018. Il s’agit d’une prime de 1.000 € pour tous les propriétaires de véhicules essence immatriculés avant 1997 ou diesel avant 2001. Elle sera doublée pour les ménages non imposables (soit 2.000 €) et étendue aux véhicules diesel immatriculés entre 2001 et 2006.
✓ Transparence des avis sur les sites Internet
Depuis le 1er janvier, les plateformes qui collectent, modèrent ou diffusent des avis en ligne provenant de consommateurs sont tenues d'indiquer les procédures de contrôle mises en place sur leurs sites pour assurer la fiabilité de ces commentaires.
✓ Nouvelles règles concernant les plateformes de location en ligne
Les plateformes de location en ligne mettant en relation des consommateurs ou des non-professionnels entre eux ont désormais l'obligation d'indiquer clairement la qualité des personnes autorisées à déposer une offre de biens et de services, et notamment leur statut de professionnel ou de consommateur.
✓ Baisse des intérêts de retard et des intérêts moratoires
Depuis le 1er janvier, le taux des intérêts de retard dus par le contribuable en cas de retard dans le règlement de leur imposition, et le taux des intérêts moratoires dus par l’État aux contribuables ayant obtenu une décision de dégrèvement ou une décision de justice favorable, sont réduits de moitié.
Source Le portail de l’Economie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics
