Tout savoir sur l'embauche d'un étranger pour les vendanges 2017

1 - l’obligation d’être titulaire d’un titre de travail

Pour tous les ressortissants extracommunautaires

Le travailleur étranger extracommunautaire doit impérativement être en possession d’un titre de travail pour pouvoir effectuer les vendanges.

L’employeur doit pouvoir justifier de ce titre de travail. Il lui appartient donc de vérifier son existence auprès de la préfecture. Il faut alors déclarer ce projet d’embauche en préfecture avec copie du titre de séjour, au moins deux jours avant l’embauche. Si la préfecture ne répond pas dans ce délai, cela vaut preuve d’acceptation et de vérification.

Ne pas oublier lors de la DPAE : dans le TESA Indiquer soit  le numéro du titre de séjour, soit la date et lieu de visa par l’unité territoriale sur la case appropriée en haut à droite.

Pour les étudiants extracommunautaires

Ä   Cas général : Etudiants étrangers poursuivant leurs études en France :

Ils doivent être en possession d’un titre de séjour mention « étudiant » qui les autorise à travailler à titre accessoire à hauteur de 964 heures par an.

Ä   Cas particuliers :

Etudiants algériens poursuivant leurs études en France :

Outre le titre de séjour « étudiant », ces étudiants ont impérativement besoin d’une autorisation provisoire de travail (APT).

Etudiants étrangers poursuivant leurs études à l’étranger :

S’ils viennent en France durant leurs vacances universitaires par l’intermédiaire d’associations agréées organisant des échanges (ex. France-Québec), ils doivent disposer d’une APT, sans que la situation de l’emploi ne leur soit opposable.

2 - Les différents titres de travail
 

ATTENTION

- une carte de résident délivrée dans un pays de l’UE autre que la France (ex : Italie, Espagne) à un ressortissant de pays tiers (ex : Maroc, Serbie…), ne vaut pas titre de travail en France.

- un titre de séjour n’est pas forcément un titre de travail (il faut que soit bien mentionnée la possibilité de travailler en France) et tous les titres de travail ne permettent pas de faire les vendanges. 

- une carte vitale n’est en aucun cas un titre de travail.
 

Les titres valant autorisation de travail pour les emplois de vendanges :

La carte de résident (valable 10 ans) délivrée en France.

L'autorisation provisoire de travail (APT).

Le certificat de résidence (Algériens).

Les cartes de séjour temporaire, mentionnant :

o        « étudiant » (dans la limite de 964 heures par an)

o        « étudiant » pour les Algériens + APT (dans la limite de 850 heures par an)

o        « salarié » (avec parfois limitation géographique et professionnelle => faire attention pour les travaux vendanges)

o    « travailleur saisonnier » + contrat de travail visé pour les vendanges (et non pas un contrat visé pour un autre emploi saisonnier comme bûcheron, etc)

o        « vie privée et familiale »

Le récépissé préfectoral de demande de renouvellement du titre de séjour qui mentionne « autorise son titulaire à travailler ».

L'autorisation provisoire de séjour portant la mention « étudiant » (964h de travail par an).

Le visa « vacances travail » (Argentine, Australie, Canada, Chili, Colombie, Corée du Sud, Hong Kong, Taïwan).

Le visa « vacances travail » (Japon, Nouvelle Zélande, Russie)+ APT.

3 - Les demandes d’autorisations provisoires de travail (APT)
 

Cette autorisation est impérativement nécessaire pour l’emploi d’un étranger extracommunautaire qui n’a pas d’autre titre lui permettant de travailler et notamment d’effectuer les vendanges. Elle doit être délivrée avant le 1er jour de travail.

Pour l’obtenir il faut remplir le document CERFA approprié et joindre les pièces justificatives : copie de la carte de séjour ou du passeport, du contrat de travail et le cas échéant de la carte d’étudiant.

CERFA : www.immigration.interieur.gouv.fr (rubrique « Démarches », puis « Formulaires Cerfa »)

Les démarches sont ensuite à effectuer auprès du service Main d’œuvre étrangère de l’Unité territoriale :

ð  Prioritairement par courrier ou par courrier électronique

Attention : La situation de l’emploi local est opposable aux travailleurs étrangers. Cela veut dire que l’employeur doit prioritairement s’adresser à Pôle emploi avant de vouloir recruter un étranger.

L’APT pourra donc être refusée pour ce motif mais aussi si l’enquête obligatoirement menée par l’Inspection du Travail démontre que la réglementation du travail n’est pas correctement appliquée par l’employeur qui souhaite embaucher l’étranger.

4 - Taxe pour l’emploi d’un étranger à l’office francais d’immigration et d’intégration
 

Une taxe de 50€/mois d’activité (même incomplet) est due à l’OFII pour chaque salarié saisonnier étranger extracommunautaire embauché pour venir effectuer les vendanges.

Cette taxe n’est toutefois pas due pour :

- les étrangers déjà titulaires d’un titre de travail (étudiant, résident…)

Plus d’informations sur le site de la DIRECCTE :

http://bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr/vendanges-2017