Tout savoir sur le contrat vendanges 2017
Nous vous rappelons que la loi du 29 décembre 2014 n’a pas abrogé le contrat vendanges mais elle a supprimé l’exonération partielle de la part salariale des cotisations d’assurances sociales à laquelle il ouvrait droit. Le seul « avantage » qui persiste à conclure un contrat vendanges plutôt qu’un contrat saisonnier réside dans la possibilité d’embaucher des salariés et des fonctionnaires pendant leurs congés payés. Le contrat vendanges est un contrat de travail à durée déterminée et à caractère saisonnier.
1 - Qui peut en bénéficier ?
Le contrat vendanges est ouvert à toute personne susceptible d’être embauchée par un contrat de travail.
Ce contrat est ouvert aux salariés en congés payés, par dérogation à l’interdiction générale de travailler pendant ses congés payés.
De plus, par dérogation à l’interdiction faite à un fonctionnaire ou agent assimilé de cumuler son emploi avec un poste relevant du privé, les agents publics peuvent également bénéficier de ce contrat.
Ce contrat permet aux employeurs de main d’œuvre d’embaucher des salariés pour la réalisation des travaux préparatifs de vendanges, leur réalisation, les travaux de rangement et de nettoyage du matériel.
Il peut être conclu pour une durée maximale d’emploi ne pouvant excéder un mois.
Aucun délai de carence n’est exigé entre deux contrats de vendanges successifs. Aussi, le contrat vendanges peut être renouvelé plusieurs fois mais le cumul des contrats conclus chez plusieurs employeurs ne doit pas être supérieur à deux mois au cours d’une année civile.
A la fin du contrat vendanges, l'indemnité compensatrice de congés payés doit être versée au salarié. S'agissant d'un contrat de travail saisonnier, l'indemnité de fin de contrat (égale à 10% de la rémunération brute) n'est pas due par l'employeur.
2 – Quelles activités sont concernées ?
Le salarié doit être embauché pour réaliser des travaux de vendanges (ex. : cueillette des raisins, portage des hottes et paniers, réception et tri). Les préparatifs et les travaux de rangement à la fin des vendanges sont également inclus.
Sont exclues du contrat vendanges les activités suivantes :
La réfection des logements des vendangeurs, la préparation des repas, le pressurage, les activités administratives, la taille ou le traitement des vignes, la vinification. Pour ces activités, un CDD saisonnier « classique » doit être conclu.
Toutes les formalités obligatoires relatives au CDD sont applicables au contrat vendanges. Ces formalités peuvent être accomplies à l’aide du TESA. Dans ce cas, il convient de cocher la case « contrat vendanges » dans le formulaire et de remplir correctement l’ensemble des rubriques.
Le CDD doit obligatoirement faire l’objet d’un contrat de travail écrit (TESA informatique ou contrat de travail) et comporter impérativement les mentions suivantes :
Ä cas de recours : saisonnier ; motif : travaux de vendanges.
Ä terme du contrat : date de fin précise si connue ou fin de la saison. Ou si le terme du contrat n’est pas connu, indiquer une durée minimale.
Ä période d’essai (clause facultative) : 1 jour par semaine complète prévue au contrat.
Ä intitulé de la convention collective applicable.
Ä intitulé du poste (porteur, coupeur, ….).
Ä montant de la rémunération et prestations en nature (frais de nourriture).
Ä coordonnées caisse retraite et prévoyance.
Ä cocher la case TO pour les contrats écrits ou TESA informatiques.
Le CDD vendanges doit obligatoirement être remis et signé par le salarié dans les 48 heures suivant l’embauche.
Si le TESA n’est pas correctement rempli, le contrat de travail peut être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.
3 - Examen médical
Pour les saisonniers agricoles dont la durée d’emploi est au plus égale à 45 jours, il n’y a pas de visite d’embauche obligatoire. Mais ces saisonniers peuvent, à leur initiative, bénéficier d’un examen médical en dehors des périodes effectives de travail.
4 - Exonération patronale
L’employeur bénéficie des exonérations de cotisations patronales dans le cadre du dispositif en faveur de l’embauche de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi.
Pour bénéficier de ces exonérations patronales TO-DE pour la main d’œuvre saisonnière vendanges, l’employeur doit en formuler la demande sur le formulaire DPAE ou TESA en cochant les cases « travailleurs occasionnels ».
5 - Contrat vendanges et RSA
Le Conseil départemental de Saône et Loire a renouvelé pour 2017 sa décision de neutraliser les revenus des activités saisonnières perçus par les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou leurs ayants droits lorsqu’ils effectuent les vendanges. Les salariés éligibles au RSA verront donc leurs revenus perçus au titre des vendanges exclus des montants pris en compte pour le calcul du RSA.
RAPPEL : Le contrat de travail pour motif saisonnier
Un employeur peut recourir à une embauche en contrat à durée déterminée pour motif saisonnier pour la réalisation de travaux saisonniers. Les travaux saisonniers se définissent comme des tâches appelées à se répéter chaque année à une période voisine en fonction du rythme des saisons et liées à un cycle de production animale ou végétale. En plus, les travaux confiés au salarié doivent être liés à l’accomplissement de ces tâches à caractère strictement saisonnier.
