Un dispositif à améliorer
Prendre en compte les coûts de production
Cette aide ne répond que trop peu aux orientations défendues tant par la FNB que par les sections bovines des FDSEA bourguignonnes. Pour assurer la performance économique de la filière et rémunérer correctement les producteurs, toute démarche subordonnée à un accompagnement financier public se doit d’apporter une garantie, une sécurité de rémunération aux éleveurs. Ainsi, le préalable défendu par la profession, à savoir l’introduction d’une clause relative à la prise en compte de l’évolution des coûts de production dans tous contrats n’a pu être mise en œuvre, faute de consensus interprofessionnel sur le sujet…
Des seuils inadaptés
Par ailleurs, sur le plan réglementaire, plusieurs demandes ont dernièrement été formulées par la FNB.
Sur le seuil de 50 animaux : la FNB a de nouveau rappelé au ministre que ce seuil trop élevé excluait de fait un grand nombre de producteurs du champ de l’aide. Ainsi, une demande a été reformulée pour abaisser ce seuil de 50 à 30 animaux.
Sur la date butoir du 15 mai 2012 : si le dossier de demande d’aide devra bien être déposé auprès de la DDT avant le 15 mai, les responsables de la FRB Bourgogne considèrent que le laps de temps laissé entre la sortie des textes (le 12 avril) et la date butoir fixée par l’administration ne permettra pas aux éleveurs d’effectuer les démarches relatives à la conclusion des contrats dans de bonnes conditions. Ainsi, il va être demandé qu’un report de quelques semaines soit accordé pour la remise des contrats à l’administration. Pour mémoire, la production ovine avait pu bénéficier d’un tel aménagement lors de la mise en place de l’aide ovine en 2010…
Enfin, après avoir obtenu l’extension du bénéfice de l’aide aux animaux femelles (seuls les animaux mâles étaient éligibles dans la première version du texte), la profession réaffirme son opposition, face aux velléités de l’ASP, à ce que les animaux ayant fait l’objet d’une contractualisation avant le 15 mai, ne pissent être considérés comme étant éligibles. Ce dossier est soumis à l’arbitrage du ministre de l’agriculture…
Ce que dit la circulaire
Pour être éligibles à l’aide, les éleveurs en demandant le bénéfice doivent respecter les conditions suivantes :
Déposer une demande d’aide à l’aide du formulaire approprié avant le 15 mai 2012 ; cette aide n’est pas télédéclarable cette année. Les formulaires sont retirables auprès de la DDT 71.
Etre adhérent d’une OP commerciale (OPC) ou non commerciale (OPNC) au plus tard au 15 mai 2012
Avoir signé au plus tard au 15 mai 2012 avec un ou plusieurs abatteurs, un ou des contrats d’approvisionnement d’une durée minimale de deux ans
Produire en 2012 entre la date de conclusion du contrat et le 31 décembre, au moins 50 JB éligibles (voir ci-après)
Toute demande d’aide devra être accompagnée de la preuve d’adhésion à une OPC ou OPNC ainsi que du ou des contrats passés avec le ou les abatteurs (le cas échéant contrat passé entre l’OP et l’abatteur) portant sur la production de JB en 2012.
Pour les éleveurs commercialisant leurs animaux avec des marchands de bestiaux, seuls les contrats tripartites seront considérés comme étant recevables, c'est-à-dire des contrats conclus entre l’éleveur, un tiers et l’abatteur. En revanche, une succession de contrats (contrat entre l’éleveur et le marchand de bestiaux puis contrat entre le marchand de bestiaux et l’abatteur) ne sera pas retenu comme étant recevable.
Les animaux éligibles à l’aide doivent, quant eux, respecter les critères suivants :
- des animaux mâles et femelles ;
- de races à viande ou issus d’une croisement avec ces races ;
- détenus au moins 4 mois par l’éleveur ;
- abattus à la sortie de l’exploitation dans un délai de 7 jours et sur le territoire français ;
- âgés de 11 à 24 mois ;
- en conformité avec les règles relatives à l’identification.
