Un nouveau cadre fiscal pour les achats de vins extérieurs des vignerons récoltants
Dans un arrêté du 4 août 2017 paru au Journal officiel le 12 août, le ministère de l'Agriculture fixe les conditions dans lesquelles des vignerons récoltants (entrepositaires agréés ayant pour activité la vinification des vendanges issues de leur récolte) peuvent recourir au système dit des « achats de vendanges, de moûts ou de vins », sans que cela soit considéré comme un changement d'activité du point de vue de la fiscalité douanière.
L'arrêté fixe par exemple les volumes d'achats à ne pas dépasser : en conditions normales, les quantités ne peuvent dépasser 5% de la récolte. En cas de « phénomènes climatiques », le volume des vendanges achetées « ne peut avoir pour effet de permettre au viticulteur acquéreur de produire, après incorporation des vendanges achetées à sa propre récolte, plus de 80 % de sa production moyenne ».
