Formation professionnelle de 15 à 18 ans
Un nouveau régime de dérogation
Etablissements d'enseignement agricoles publics ou privés, enseignants,
formateurs, exploitants agricoles et maîtres de stages, élèves,
apprentis, stagiaires... tous sont concernés par le nouveau régime de
dérogation pour travaux réglementés concernant les jeunes travailleurs
de 15 à 18 ans. Présentation d'un dispositif applicable dès aujourd'hui.
formateurs, exploitants agricoles et maîtres de stages, élèves,
apprentis, stagiaires... tous sont concernés par le nouveau régime de
dérogation pour travaux réglementés concernant les jeunes travailleurs
de 15 à 18 ans. Présentation d'un dispositif applicable dès aujourd'hui.
C'est un décret qui ne manquera pas de faire couler beaucoup d'encre et de susciter quelques réactions de rejet. Pourtant, en présentant les nouvelles dispositions de la demande de dérogation pour travaux réglementés, concernant les jeunes travailleurs de 15 à 18 ans, les trois partenaires sur le sujet que sont la Draaf, la Dirrecte et la MSA, se sont voulus rassurants et transparents.
Diminuer les risques d'accident sans casser le système...
En présentant la nouvelle procédure de dérogation aux travaux interdits, modifiée depuis le 14 octobre 2013 et donc immédiatement applicable en l'état, Jean-Roch Gaillet, directeur de la Draaf, n'a pas botté en touche.« Le nouveau dispositif peut sembler plus complexe à certains endroits, mais à d'autres elle simplifie le système ». L'objectif réaffirmé étant « que cela se passe le mieux possible sur tous les lieux où les jeunes sont accueillis, dans l'établissement d'enseignement agricole, public ou privé, comme sur son lieu de stage ». Soulignant le rôle majeur des maîtres de stage et l'importance de ce système de formation, le directeur de la Draaf a insisté sur la volonté commune des partenaires de proposer aux uns et aux autres “des outils opérationnels” qui facilitent la prise en compte et le respect de ce qui pourrait être vécu comme un tour de vis supplémentaire et une nouvelle contrainte insurmontable.
Unité de ton donc pour la Dirrecte, dont la directrice, Isabelle Notter, a rappelé que cette réforme visait « la diminution du risque accident pour les jeunes en formation théorique et pratique, que ce soit sur le lieu d'enseignement ou sur le lieu de stage ». 7.000 élèves sont concernés en Bourgogne, d'où l'importance de faire passer le message auprès de tous les acteurs de ces formations, sans casser la machine et un système d'apprentissage qui a fait ses preuves. Bon an mal an, on a estimé sur le plan national que sur la période de 2002 à 2012, les 16-24 ans étaient exposés à un accident grave tous les 15 jours, dans toutes les filières d'activité. Ce qui explique que la nouvelle réglementation, qui s'applique dans un premier temps au secteur agricole, va être aussi étendue à tous les autres secteurs de formation professionnelle, aux entreprises et aux artisans.
Le DUERP, clé de voûte du dispositif
En replaçant le partenariat de la MSA de Bourgogne dans la logique de son action pour la prévention des risques, Jean Boissière, directeur de l'institution, a valorisé l'apport du document unique d'évaluation, « clé de voûte de tout le système de prévention des risques » et support incontournable avant toute demande de dérogation. Un document unique qui concerne le lieu de stage et donc, le maître de stage, comme le lieu d'enseignement et donc, les responsables d'établissements. Avec en ligne de mire un cohérence entre les messages et les actes et entre tous les acteurs de la formation du jeune. Le résultat attendu étant que « les élèves quittent l'école avec la maîtrise du document unique et de l'évaluation des risques ».
La grande avancée, pour Madeleine Asdrubal, directrice du service régional de la formation, « c'est cette approche régionale concertée et opérationnelle avec la mise à disposition de documents et de formulaires qui facilitent la démarche ». Documents d'ores et déjà mis à disposition sur les sites internet des trois partenaires. La période transitoire risque cependant d'être un peu délicate, tout le monde se forme en même temps, y compris à la Dirrecte, dont les agents sont en charge du contrôle du dispositif. La MSA doit s'organiser de son côté pour répondre à toutes les demandes de certificat d'aptitude à effectuer des travaux, qui lui seront faites.
Une certaine “souplesse” pourrait être de mise dans un premier temps, mais le sursis sera de courte durée. Cette journée accueillait également les responsables d'établissements d'enseignement agricole publics et privés, ainsi que les maîtres de stage pour une information complète sur le nouveau dispositif. Nul doute que les décisions de maîtres de stage en matière d'accueil de stagiaires ne manqueront pas d'être attentivement observées, on verra alors dans les faits, si ça passe ou si ça casse...
Les principales dispositions de la nouvelle procédure
Nouvelle réglementation pour le travail des jeunes en formation Un partenariat mobilisé pour des outils régionaux opérationnels
Dans le cadre de la convention régionale « Intégration et promotion de la santé et de la
sécurité au travail dans l’enseignement agricole », la DIRECCTE, la DRAAF et la MSA ont invité, mardi 28 janvier 2014, les chefs d’établissements d’enseignement agricole, les chambres consulaires, les organisations professionnelles agricoles et les partenaires sociaux à une réunion d’information et d’échanges.
Un contexte partenarial
Isabelle NOTTER, Directrice de la DIRECCTE Bourgogne, a accueilli dans son amphithéâtre les différents responsables agricoles, venus en nombre, et en attente d’informations et d’outils sur la nouvelle réglementation concernant le travail des jeunes en formation.
Jean-Roch GAILLET, Directeur de la DRAAF Bourgogne, en tant qu’autorité académique de l’enseignement agricole, a rappelé l’objectif commun de s’inscrire pleinement dans la promotion de la santé et la sécurité au travail pour que les stages, indispensables en formation professionnelle, se déroulent dans les meilleures conditions.
Jean BOISSIERE, Directeur Général de la MSA Bourgogne, cite quelques chiffres sur l’accidentologie (40 % des accidentés ont moins d’un an d’ancienneté, 1 accident grave avec séquelles d’un jeune tous les 15 jours depuis 10 ans). La prévention des risques professionnels, priorité de la MSA, se traduit par les visites d’aptitude médicale des jeunes pour les dérogations aux travaux réglementés et l’accompagnement des professionnels à la mise en place du document unique.
Une nouvelle règlementation
Cette réunion a été l’occasion de présenter deux décrets qui modifient, pour l’ensemble des secteurs d’activité, l’accès aux travaux réglementés pour les jeunes de moins de 18 ans et ce, à compter du 14 octobre 2013. L’un réactualise et rationalise la liste des travaux règlementés nécessaires à la formation (ex : travaux exposant aux agents chimiques dangereux, utilisation d’équipements de travail,…) ; l’autre modifie la procédure de demande de dérogation pour les jeunes en formation professionnelle, accordée désormais pour une durée de trois ans par l’Inspection du travail.
Des outils opérationnels
Pour les élèves et apprentis des filières de l’enseignement agricole, dans le cadre de la convention régionale de partenariat, des outils ont été élaborés en concertation entre la DIRECCTE, la DRAAF, la MSA et les établissements de formation pour faciliter les démarches des maîtres de stage et d’apprentissage. Ils sont proposés aux usagers en téléchargement sur les sites Internet de la DIRECCTE, la DRAAF et de la MSA. Ces mêmes organismes proposent de répondre aux sollicitations d’accompagnement émanant des chambres d’agriculture et des établissements de formation.
Diminuer les risques d'accident sans casser le système...
En présentant la nouvelle procédure de dérogation aux travaux interdits, modifiée depuis le 14 octobre 2013 et donc immédiatement applicable en l'état, Jean-Roch Gaillet, directeur de la Draaf, n'a pas botté en touche.« Le nouveau dispositif peut sembler plus complexe à certains endroits, mais à d'autres elle simplifie le système ». L'objectif réaffirmé étant « que cela se passe le mieux possible sur tous les lieux où les jeunes sont accueillis, dans l'établissement d'enseignement agricole, public ou privé, comme sur son lieu de stage ». Soulignant le rôle majeur des maîtres de stage et l'importance de ce système de formation, le directeur de la Draaf a insisté sur la volonté commune des partenaires de proposer aux uns et aux autres “des outils opérationnels” qui facilitent la prise en compte et le respect de ce qui pourrait être vécu comme un tour de vis supplémentaire et une nouvelle contrainte insurmontable.
Unité de ton donc pour la Dirrecte, dont la directrice, Isabelle Notter, a rappelé que cette réforme visait « la diminution du risque accident pour les jeunes en formation théorique et pratique, que ce soit sur le lieu d'enseignement ou sur le lieu de stage ». 7.000 élèves sont concernés en Bourgogne, d'où l'importance de faire passer le message auprès de tous les acteurs de ces formations, sans casser la machine et un système d'apprentissage qui a fait ses preuves. Bon an mal an, on a estimé sur le plan national que sur la période de 2002 à 2012, les 16-24 ans étaient exposés à un accident grave tous les 15 jours, dans toutes les filières d'activité. Ce qui explique que la nouvelle réglementation, qui s'applique dans un premier temps au secteur agricole, va être aussi étendue à tous les autres secteurs de formation professionnelle, aux entreprises et aux artisans.
Le DUERP, clé de voûte du dispositif
En replaçant le partenariat de la MSA de Bourgogne dans la logique de son action pour la prévention des risques, Jean Boissière, directeur de l'institution, a valorisé l'apport du document unique d'évaluation, « clé de voûte de tout le système de prévention des risques » et support incontournable avant toute demande de dérogation. Un document unique qui concerne le lieu de stage et donc, le maître de stage, comme le lieu d'enseignement et donc, les responsables d'établissements. Avec en ligne de mire un cohérence entre les messages et les actes et entre tous les acteurs de la formation du jeune. Le résultat attendu étant que « les élèves quittent l'école avec la maîtrise du document unique et de l'évaluation des risques ».
La grande avancée, pour Madeleine Asdrubal, directrice du service régional de la formation, « c'est cette approche régionale concertée et opérationnelle avec la mise à disposition de documents et de formulaires qui facilitent la démarche ». Documents d'ores et déjà mis à disposition sur les sites internet des trois partenaires. La période transitoire risque cependant d'être un peu délicate, tout le monde se forme en même temps, y compris à la Dirrecte, dont les agents sont en charge du contrôle du dispositif. La MSA doit s'organiser de son côté pour répondre à toutes les demandes de certificat d'aptitude à effectuer des travaux, qui lui seront faites.
Une certaine “souplesse” pourrait être de mise dans un premier temps, mais le sursis sera de courte durée. Cette journée accueillait également les responsables d'établissements d'enseignement agricole publics et privés, ainsi que les maîtres de stage pour une information complète sur le nouveau dispositif. Nul doute que les décisions de maîtres de stage en matière d'accueil de stagiaires ne manqueront pas d'être attentivement observées, on verra alors dans les faits, si ça passe ou si ça casse...
Les principales dispositions de la nouvelle procédure
La dérogation est accordée à l'entreprise ou établissement pour trois ans. Pour pouvoir bénéficier de la dérogation et pouvoir affecter le jeune de 15 à 18 ans aux travaux réglementés, l'employeur ou le chef d'établissement doit remplir quatre conditions préalables :
- avoir procédé à l'évaluation des risques, transposée dans le document unique,
- avoir mis en œuvre les actions de prévention,
- respecter l'ensemble des obligations prévues par le code du travail en matière de santé et sécurité au travail,
- assurer l'encadrement du jeune en formation par une personne compétente durant l'exécution des travaux.
La demande de dérogation doit être adressée à l'inspecteur du travail avec tous les détails mentionnés. L'inspecteur du travail se prononce dans un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande complète. A l'issue de ce délai, le silence de l'administration vaut autorisation. L'employeur ou le chef d'établissement doit aussi s'assurer que le jeune bénéficie d'un avis médical d'aptitude à effectuer des travaux, délivré chaque année par le médecin du travail.
Nouvelle réglementation pour le travail des jeunes en formation Un partenariat mobilisé pour des outils régionaux opérationnels
Dans le cadre de la convention régionale « Intégration et promotion de la santé et de la
sécurité au travail dans l’enseignement agricole », la DIRECCTE, la DRAAF et la MSA ont invité, mardi 28 janvier 2014, les chefs d’établissements d’enseignement agricole, les chambres consulaires, les organisations professionnelles agricoles et les partenaires sociaux à une réunion d’information et d’échanges.
Un contexte partenarial
Isabelle NOTTER, Directrice de la DIRECCTE Bourgogne, a accueilli dans son amphithéâtre les différents responsables agricoles, venus en nombre, et en attente d’informations et d’outils sur la nouvelle réglementation concernant le travail des jeunes en formation.
Jean-Roch GAILLET, Directeur de la DRAAF Bourgogne, en tant qu’autorité académique de l’enseignement agricole, a rappelé l’objectif commun de s’inscrire pleinement dans la promotion de la santé et la sécurité au travail pour que les stages, indispensables en formation professionnelle, se déroulent dans les meilleures conditions.
Jean BOISSIERE, Directeur Général de la MSA Bourgogne, cite quelques chiffres sur l’accidentologie (40 % des accidentés ont moins d’un an d’ancienneté, 1 accident grave avec séquelles d’un jeune tous les 15 jours depuis 10 ans). La prévention des risques professionnels, priorité de la MSA, se traduit par les visites d’aptitude médicale des jeunes pour les dérogations aux travaux réglementés et l’accompagnement des professionnels à la mise en place du document unique.
Une nouvelle règlementation
Cette réunion a été l’occasion de présenter deux décrets qui modifient, pour l’ensemble des secteurs d’activité, l’accès aux travaux réglementés pour les jeunes de moins de 18 ans et ce, à compter du 14 octobre 2013. L’un réactualise et rationalise la liste des travaux règlementés nécessaires à la formation (ex : travaux exposant aux agents chimiques dangereux, utilisation d’équipements de travail,…) ; l’autre modifie la procédure de demande de dérogation pour les jeunes en formation professionnelle, accordée désormais pour une durée de trois ans par l’Inspection du travail.
Des outils opérationnels
Pour les élèves et apprentis des filières de l’enseignement agricole, dans le cadre de la convention régionale de partenariat, des outils ont été élaborés en concertation entre la DIRECCTE, la DRAAF, la MSA et les établissements de formation pour faciliter les démarches des maîtres de stage et d’apprentissage. Ils sont proposés aux usagers en téléchargement sur les sites Internet de la DIRECCTE, la DRAAF et de la MSA. Ces mêmes organismes proposent de répondre aux sollicitations d’accompagnement émanant des chambres d’agriculture et des établissements de formation.
