Un nouveau statut du fermage, oui, mais lequel ? interrogent les bailleurs
Retour sur la dernière assemblée générale de la section des bailleurs de Saône-et-Loire qui avait inscrit à son ordre du jour les propositions pour un nouveau statut du fermage. Retour.
La section des bailleurs de la FDSEA de Saône-et-Loire tenait son assemblée générale le 15 mars, sous la présidence de Robert Martin, en présence de Josiane Béliard, présidente de la section nationale des Propriétaires ruraux.
Si dans un premier temps, les travaux ont porté sur les actualités départementales, rapidement il fut question de la présentation du nouvel arrêté préfectoral relatif aux baux ruraux, des désignations des assesseurs aux tribunaux paritaires des baux ruraux ou encore dela désignation des membres à la Commission consultative des baux ruraux. Il fut aussi question de l’actualité de la jurisprudence en matière de baux ruraux, laquelle était présentée par Jean Laiguedé, juriste à la FDSEA de Saône-et-Loire. L’occasion de montrer, au travers de quelques arrêts rendus en 2017, la vigilance de la Cour de cassation quant au respect des droits de chacune des deux parties signataires d’un bail rural. Ce résumé de jurisprudence a également permis de réaffirmer plusieurs points de droit parfois bien "déformés" dans certaines conversations…
Un statut appelé à évoluer
Les travaux se sont poursuivis autour de l’actualité relative à la future évolution du statut du fermage actuellement en réflexion (lire à ce sujet notre édition du 16 février en page 14).
En effet, Josiane Béliard en a profité pour présenter les propositions de modifications portées par la section nationale des Propriétaires ruraux visant à redonner de l’attractivité aux baux ruraux, et donc à l’investissement dans le foncier agricole.
Ont ainsi été abordées des propositions concrètes et variées comme l’augmentation du seuil d’application du statut du fermage, l’obligation pour le preneur de prendre sa parcelle de subsistance sur les terres qu’il détient en propriété, l’adaptation du bail de carrière, la révision des modalités de construction de bâtiments sur terrain loué et des règles d’indemnisation par le bailleur en fin de bail, la suppression de la décote lors de la vente des parcelles au fermier en place…
Toutes ces propositions sont à confronter avec celles de la section nationale des Fermiers & Métayers, section engagée dans la même volonté de réforme du statut comme en attestait son dernier congrès tenu dans le Rhône en ce début d’année.
Bien évidemment, des concessions devront être faites de part et d’autre, pour trouver un accord équilibré entre les deux sections qui puisse ensuite être porté par la FNSEA auprès du ministre de l’Agriculture et traduit dans une prochaine loi…
Jean Laiguedé, service juridique et foncier de la FDSEA 71
Un nouveau statut du fermage, oui, mais lequel ? interrogent les bailleurs
La section des bailleurs de la FDSEA de Saône-et-Loire tenait son assemblée générale le 15 mars, sous la présidence de Robert Martin, en présence de Josiane Béliard, présidente de la section nationale des Propriétaires ruraux.
Si dans un premier temps, les travaux ont porté sur les actualités départementales, rapidement il fut question de la présentation du nouvel arrêté préfectoral relatif aux baux ruraux, des désignations des assesseurs aux tribunaux paritaires des baux ruraux ou encore dela désignation des membres à la Commission consultative des baux ruraux. Il fut aussi question de l’actualité de la jurisprudence en matière de baux ruraux, laquelle était présentée par Jean Laiguedé, juriste à la FDSEA de Saône-et-Loire. L’occasion de montrer, au travers de quelques arrêts rendus en 2017, la vigilance de la Cour de cassation quant au respect des droits de chacune des deux parties signataires d’un bail rural. Ce résumé de jurisprudence a également permis de réaffirmer plusieurs points de droit parfois bien "déformés" dans certaines conversations…
Un statut appelé à évoluer
Les travaux se sont poursuivis autour de l’actualité relative à la future évolution du statut du fermage actuellement en réflexion (lire à ce sujet notre édition du 16 février en page 14).
En effet, Josiane Béliard en a profité pour présenter les propositions de modifications portées par la section nationale des Propriétaires ruraux visant à redonner de l’attractivité aux baux ruraux, et donc à l’investissement dans le foncier agricole.
Ont ainsi été abordées des propositions concrètes et variées comme l’augmentation du seuil d’application du statut du fermage, l’obligation pour le preneur de prendre sa parcelle de subsistance sur les terres qu’il détient en propriété, l’adaptation du bail de carrière, la révision des modalités de construction de bâtiments sur terrain loué et des règles d’indemnisation par le bailleur en fin de bail, la suppression de la décote lors de la vente des parcelles au fermier en place…
Toutes ces propositions sont à confronter avec celles de la section nationale des Fermiers & Métayers, section engagée dans la même volonté de réforme du statut comme en attestait son dernier congrès tenu dans le Rhône en ce début d’année.
Bien évidemment, des concessions devront être faites de part et d’autre, pour trouver un accord équilibré entre les deux sections qui puisse ensuite être porté par la FNSEA auprès du ministre de l’Agriculture et traduit dans une prochaine loi…
Jean Laiguedé, service juridique et foncier de la FDSEA 71
