Réforme de la Pac
Un positionnement clair des députés
Une journée après les votes des eurodéputés réunis en session plénière à
Strasbourg, Michel Dantin, député européen (UMP, PPE), revient sur les
décisions votées pour le projet de réforme de la Pac. Les prochaines
échéances seront l’engagement des trilogues, c'est-à-dire les
négociations à trois entre le Conseil européen, la Commission européenne
et le Parlement européen. L’objectif étant une décision définitive pour
le mois de juin. Interview...
Strasbourg, Michel Dantin, député européen (UMP, PPE), revient sur les
décisions votées pour le projet de réforme de la Pac. Les prochaines
échéances seront l’engagement des trilogues, c'est-à-dire les
négociations à trois entre le Conseil européen, la Commission européenne
et le Parlement européen. L’objectif étant une décision définitive pour
le mois de juin. Interview...
Après l’adoption du projet de réforme par le Parlement européen le 13 mars, quel est votre sentiment général ?
Michel Dantin : Que ce soit les défenseurs, les détracteurs, les consommateurs, tout le monde suit les débats de la Pac avec une certaine passion, ce qui montre l’importance du sujet agricole. Rappelons qu’en 2002-2003, beaucoup croyaient qu’il n’y aurait plus de politiques agricoles communes (PAC) en 2014 et ce n’est pas le cas ! D’autre part, je me félicite que la session plénière de Strasbourg ait suivi les propositions de la Commission de l’agriculture.
Vous êtes plutôt satisfaits des votes alors ?
MD : Concernant le verdissement, les trois propositions sont passées : la diversification des cultures, le maintien des prairies permanentes et les surfaces d’intérêts écologiques avec une progressivité du taux, 3 % la première année, 5 % en 2016 et éventuellement 7 % à partir de 2018. Pour le couplage des aides, tout a été adopté notamment l’enveloppe de couplage qui pourra aller jusqu’à 15 % de l’enveloppe nationale. Sur mon rapport (Michel Dantin est l’auteur d’un rapport sur l’organisation des marchés agricoles Ndlr) tout est passé mot pour mot tel que cela avait été voté par la Commission de l’agriculture.
Il y a beaucoup de polémiques au niveau du plafonnement des aides. Qu’en est-il ?
MD : Le plafonnement des aides à 200.000 euros n’a pas été adopté à deux voix près. C’est le plafonnement à 300.000 euros qui a été approuvé. Je retiens c’est que ce n’est pas ceux qui font le plus de bruit dans la rue qui ont eu gain de cause au final. Le parlement a délibéré dans la sérénité (un plafonnement à 100.000 euros avait été aussi proposé par Europe Ecologie – Les Verts et des manifestations d’ONG agricoles et environnementales ont manifesté le jour du vote à Strasbourg Ndlr).
Au niveau de la convergence des aides, comment cela va-t-il se passer ?
MD : Un agriculteur ne pourra pas perdre plus de 30 % de ses soutiens d’ici 2019. Par exemple, quelqu’un qui touche aujourd’hui 500 euros verra ses aides baissées au maximum de 130 euros d’ici 2019. Ce qui n’est pas anecdotique pour la gestion d’une exploitation. La surprime des 50 premiers hectares proposée par Stéphane Le Foll a aussi été validée avec un plafonnement à 30 % de l’enveloppe nationale.
Quelles sont les propositions faites pour la gestion des marchés ?
MD : J’ai formulé des propositions en matière laitière qui ont été validées. En période de tension sur les marchés, la Commission pourrait indemniser les producteurs de lait qui réduisent leur production de plus de 5 %. A l’inverse, pourraient être taxés les producteurs qui augmentent leur production laitière de plus de 5 % par rapport à la même période de l’année précédente. Les Allemands sont tout à fait opposés à ces propositions alors que dans d’autres pays européens, dont la France, il y a un accueil plutôt intéressé. L’autre point concerne les associations d’organisation de producteurs (OP). Elles pourraient mettre en place des opérations de stockage de leur propre initiative. Ce ne serait plus la puissance publique qui déciderait des opérations de retrait du marché mais ces associations. C’est un point extrêmement important.
Quels sont les points clés sur lesquels le parlement ne lâchera pas ?
MD : Le Parlement a adopté la proposition dans laquelle les quotas sucriers sont prolongés jusqu’en 2020. Sur ce point, les députés européens n’accepteront pas la proposition de la Commission de sortir des quotas en 2015. Les droits de plantation ont été prolongés jusqu’en 2030, c’est une victoire qui me satisfait pleinement. De plus, le Parlement a pris des décisions en faveur de la création des organisations de producteurs (OP) et des interprofessions. Il demande une reconnaissance de ces organisations par rapport au droit de la concurrence. Maintenant il faut voir comment cela va évoluer dans la discussion finale. Autre point qui me tient à cœur : l’intégration de l’évolution des coûts de production dans la fixation de référence. C'est-à-dire que les prix de référence pourraient tenir compte de l’évolution des coûts de production et seraient révisés en cours de période. Jusque-là les prix de référence ne tenaient compte que du prix des marchés.
Le même jour que le vote du projet de réforme de la Pac, le Parlement européen a signifié son désaccord sur le projet de budget de l'Union Européenne pour la période 2014-2020. Quelles vont être les conséquences pour la Pac ?
MD : Si il n’y a pas d’approbation du budget européen, ça ne me pose aucun problème ! En effet, le budget actuel est meilleur que celui qu’on nous promet. Je m’explique : en l’absence de budget européen, c’est le montant actuel du budget de la Pac qui est renouvelé chaque année. Donc si on le multiplie sur 7 ans (2014-2020), ce montant est supérieur à ce qui est dans la proposition du 8 février du Conseil européen. (Les dirigeants européens étaient parvenus à un compromis le 8 février d’un budget global à la baisse de 3 % par rapport à la période 2006-2013 Ndlr).
Pour finir, êtes-vous favorables à la régionalisation du deuxième pilier de la Pac ?
MD : Non je trouve que c’est une très mauvaise idée parce que les régions riches vont pouvoir aider leurs agriculteurs alors que les régions pauvres n’auront pas la capacité de le faire.
Michel Dantin : Que ce soit les défenseurs, les détracteurs, les consommateurs, tout le monde suit les débats de la Pac avec une certaine passion, ce qui montre l’importance du sujet agricole. Rappelons qu’en 2002-2003, beaucoup croyaient qu’il n’y aurait plus de politiques agricoles communes (PAC) en 2014 et ce n’est pas le cas ! D’autre part, je me félicite que la session plénière de Strasbourg ait suivi les propositions de la Commission de l’agriculture.
Vous êtes plutôt satisfaits des votes alors ?
MD : Concernant le verdissement, les trois propositions sont passées : la diversification des cultures, le maintien des prairies permanentes et les surfaces d’intérêts écologiques avec une progressivité du taux, 3 % la première année, 5 % en 2016 et éventuellement 7 % à partir de 2018. Pour le couplage des aides, tout a été adopté notamment l’enveloppe de couplage qui pourra aller jusqu’à 15 % de l’enveloppe nationale. Sur mon rapport (Michel Dantin est l’auteur d’un rapport sur l’organisation des marchés agricoles Ndlr) tout est passé mot pour mot tel que cela avait été voté par la Commission de l’agriculture.
Il y a beaucoup de polémiques au niveau du plafonnement des aides. Qu’en est-il ?
MD : Le plafonnement des aides à 200.000 euros n’a pas été adopté à deux voix près. C’est le plafonnement à 300.000 euros qui a été approuvé. Je retiens c’est que ce n’est pas ceux qui font le plus de bruit dans la rue qui ont eu gain de cause au final. Le parlement a délibéré dans la sérénité (un plafonnement à 100.000 euros avait été aussi proposé par Europe Ecologie – Les Verts et des manifestations d’ONG agricoles et environnementales ont manifesté le jour du vote à Strasbourg Ndlr).
Au niveau de la convergence des aides, comment cela va-t-il se passer ?
MD : Un agriculteur ne pourra pas perdre plus de 30 % de ses soutiens d’ici 2019. Par exemple, quelqu’un qui touche aujourd’hui 500 euros verra ses aides baissées au maximum de 130 euros d’ici 2019. Ce qui n’est pas anecdotique pour la gestion d’une exploitation. La surprime des 50 premiers hectares proposée par Stéphane Le Foll a aussi été validée avec un plafonnement à 30 % de l’enveloppe nationale.
Quelles sont les propositions faites pour la gestion des marchés ?
MD : J’ai formulé des propositions en matière laitière qui ont été validées. En période de tension sur les marchés, la Commission pourrait indemniser les producteurs de lait qui réduisent leur production de plus de 5 %. A l’inverse, pourraient être taxés les producteurs qui augmentent leur production laitière de plus de 5 % par rapport à la même période de l’année précédente. Les Allemands sont tout à fait opposés à ces propositions alors que dans d’autres pays européens, dont la France, il y a un accueil plutôt intéressé. L’autre point concerne les associations d’organisation de producteurs (OP). Elles pourraient mettre en place des opérations de stockage de leur propre initiative. Ce ne serait plus la puissance publique qui déciderait des opérations de retrait du marché mais ces associations. C’est un point extrêmement important.
Quels sont les points clés sur lesquels le parlement ne lâchera pas ?
MD : Le Parlement a adopté la proposition dans laquelle les quotas sucriers sont prolongés jusqu’en 2020. Sur ce point, les députés européens n’accepteront pas la proposition de la Commission de sortir des quotas en 2015. Les droits de plantation ont été prolongés jusqu’en 2030, c’est une victoire qui me satisfait pleinement. De plus, le Parlement a pris des décisions en faveur de la création des organisations de producteurs (OP) et des interprofessions. Il demande une reconnaissance de ces organisations par rapport au droit de la concurrence. Maintenant il faut voir comment cela va évoluer dans la discussion finale. Autre point qui me tient à cœur : l’intégration de l’évolution des coûts de production dans la fixation de référence. C'est-à-dire que les prix de référence pourraient tenir compte de l’évolution des coûts de production et seraient révisés en cours de période. Jusque-là les prix de référence ne tenaient compte que du prix des marchés.
Le même jour que le vote du projet de réforme de la Pac, le Parlement européen a signifié son désaccord sur le projet de budget de l'Union Européenne pour la période 2014-2020. Quelles vont être les conséquences pour la Pac ?
MD : Si il n’y a pas d’approbation du budget européen, ça ne me pose aucun problème ! En effet, le budget actuel est meilleur que celui qu’on nous promet. Je m’explique : en l’absence de budget européen, c’est le montant actuel du budget de la Pac qui est renouvelé chaque année. Donc si on le multiplie sur 7 ans (2014-2020), ce montant est supérieur à ce qui est dans la proposition du 8 février du Conseil européen. (Les dirigeants européens étaient parvenus à un compromis le 8 février d’un budget global à la baisse de 3 % par rapport à la période 2006-2013 Ndlr).
Pour finir, êtes-vous favorables à la régionalisation du deuxième pilier de la Pac ?
MD : Non je trouve que c’est une très mauvaise idée parce que les régions riches vont pouvoir aider leurs agriculteurs alors que les régions pauvres n’auront pas la capacité de le faire.
