Télédéclaration Pac 2020

Précisions sur les différentes dates de dépôt possibles et leurs conséquences

Dans le contexte sanitaire actuel, il est possible de réaliser sa télédéclaration jusqu'au 15 juin 2020 sans pénalités. Les dossiers signés au 15 mai inclus partiront à l'instruction afin de respecter le calendrier de paiement de la première avance au 16 octobre 2020. En effet, la date de dépôt effectif du dossier pourrait avoir un impact sur la date de paiement de l'avance. Il est donc fortement recommandé aux agriculteurs de signer leur déclaration avant la date du 15 mai.
À partir du 15 mai, tout dossier signé pourra, si nécessaire, faire l'objet d'une modification de déclaration via le formulaire prévu à cet effet, téléchargeable sous télépac. Les demandes de modification des déclarations signées avant le 15 juin sont possibles jusqu'au 30 juin 2020 inclus sans pénalités.
Une période de dépôt tardif est prévue à compter du 16 juin 2020 et jusqu’au 10 juillet 2020. Des pénalités pourront être calculées pour les dossiers dont le premier dépôt interviendrait durant cette période de dépôt tardif.

Surfaces

La déclaration « surfaces » doit porter sur les parcelles que l'agriculteur exploite au 15 mai 2020. Toute parcelle reprise à partir du 16 mai 2020 ne doit pas être déclarée au titre de la campagne Pac 2020. De même, la qualité d'agriculteur s'apprécie au 15 mai 2020.

DPB

Pour être prise en compte au titre de la campagne 2020, toute clause de transfert de DPB doit être datée du 15 mai 2020 au plus tard. Elle peut être transmise à la DDT, accompagnée des pièces justificatives adéquates, entre le 16 mai et le 15 juin 2020, sans réduction pour dépôt tardif. Une pénalité sera calculée pour les clauses ou les pièces justificatives transmises entre le 16 juin et le 10 juillet 2020.

Les demandes d'accès à la réserve de DPB peuvent être signées et déposées jusqu'au 15 juin 2020. La date d'installation du demandeur devra néanmoins être intervenue au plus tard le 15 mai 2020.

Agriculture Biologique

Concernant l'exemption liée à la conduite en AB de certaines parcelles et les demandes d'aide à l'agriculture biologique (conversion/maintien), les documents délivrés par les organismes certificateurs doivent couvrir le 15 mai 2020. Ces documents peuvent néanmoins être transmis jusqu'au 15 juin 2020.

Aides couplées végétales

Les pièces à joindre aux demandes d’aides couplées végétales peuvent être déposées au plus tard le 15 juin 2020. Pour être recevables, elles devront porter sur la campagne culturale ou la récolte 2020.

MAEC

En ce qui concerne les MAEC, les engagements pris par le bénéficiaire sont à respecter à la date du 15 mai 2020, quel que soit le type d'événement intervenu sur l'exploitation : nouvel engagement, renouvellement ou prolongation de l'engagement.