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Verdissement, quelques précisions pour votre déclaration

Concernant le verdissement, peu d’évolutions sont à noter cette année aussi bien en terme de critère d’attribution de l’aide qu’en terme d’évolution du logiciel.

Cultures dérobées : période de présence obligatoire

Depuis 2018, la date limite de semis des inter-cultures comptabilisées en SIE est remplacée par une période de présence obligatoire d’au moins huit semaines. La FNSEA et son réseau se bat pour que chaque exploitant puisse définir individuellement la période de présence des inter-cultures sur son exploitation en fonction de son système de production. Alors que le règlement européen permet de définir cette période à l’échelle nationale, régionale ou individuelle, le gouvernement français a fait le choix d’une période unique à l’échelle du département pour des raisons techniques. Ainsi, dans ce contexte et après consultation de la chambre d’agriculture, la DDT 71 a fixé pour 2020 cette période du 10 août au 5 octobre inclus, comme en 2019, afin d’éviter tout retard de paiement des aides PAC.

Taux de 5 % de SIE : soyez vigilant !

Le taux de SIE retenu lors de l’instruction du dossier par l’administration correspond au taux minimum entre le taux déclaré et le taux instruit. Ainsi, lors de l’instruction, certaines surfaces de SIE pourront être revues à la baisse par l’administration en cas d’erreur de dessin par exemple, et l’administration ne pourra pas prendre en compte des éléments existants sur l’exploitation mais non sélectionnés en SIE par l’exploitant. Veillez à prendre une marge de sécurité lors de la déclaration afin d’atteindre 5 % de SIE à l’issue de l’instruction !

Couche prairies sensibles : attention aux micro-débordements !

Une couche « prairie sensible » permet de visualiser sur le RPG les parcelles répertoriées en prairies dites sensibles, correspondant aux prairies permanentes répertoriées en zone Natura 2000 en 2014. Il est indispensable d’activer cette couche lorsque vous souhaitez modifier le tracé d’une parcelle cultivée à proximité d’une zone Natura 2000. En effet, en cas de débordement du dessin d’une parcelle cultivée sur une zone prairie sensible, vous risquez des sanctions sur le verdissement. En effet, l’administration considèrera que vous avez retourné une prairie sensible, même si cela n’est pas le cas sur le terrain.

Bande tampon, respecter les 5 m

Pour être comptabilisée en SIE, les bandes tampons et les bordures de champs doivent mesurer minimum 5 m de largeur sur toute leur longueur. L’outil « bordure » permet de tracer une bande en bordure de parcelle d’une largeur bien définie, évitant ainsi les erreurs de dessin. Car une bande tampon inférieure à 5 m sur une partie seulement de sa longueur sera totalement exclue du calcul des SIE.

Quelle longueur de SIE pour ma haie ?

Concernant les haies, la longueur SIE est mesurée sur la partie de l’élément incluse dans la parcelle en terre arable de l’exploitation. Si la haie est mitoyenne avec une exploitation voisine, la longueur mitoyenne de l’élément est divisée par deux, car sa valeur doit être partagée entre les deux exploitations. Dans le cas où un seul des deux exploitants a en charge l’entretien de la haie, il est possible de comptabiliser 100 % de la longueur de SIE pour cet exploitant, à condition que les deux exploitants se soient mis d’accord en amont de la déclaration et que le second exploitant ne déclare pas la haie en SIE. Dans ces cas-là, il est conseillé de préciser les choses dans le bloc note de TéléPAC, afin que l’administration ait les informations lors de l’instruction.

Requalification des prairies

Depuis 2019, une nouvelle couche interannuelle des couverts est mise en place dans TéléPac, afin de vérifier l’application de la définition des prairies permanentes. Ainsi, sont considérées comme terre arable, les prairies et jachères de cinq ans ou moins. Cette surface devient prairie permanente à partir de la 6^e année. L’historique de la parcelle est consultable dans TéléPAC sur le RPG via l’outil « infos ». Pour continuer à comptabiliser une jachère de plus de cinq ans en SIE, il faut déclarer celle-ci avec le code culture J6S. Une parcelle ayant été déclarée une année en prairie permanente (PPH) ne pourra pas être déclarée en jachère comptabilisée en SIE, seul le code jachère J6P pourra être utilisé. Attention, les erreurs de déclaration liées à l’historique des couverts peuvent entrainer des alertes informatives en fin de télédéclaration. Soyez vigilant, car ces alertes peuvent avoir un impact important sur le verdissement et notamment sur le taux de SIE si certaines parcelles ont été comptabilisées en jachère SIE alors qu’elles ne pouvaient pas l’être.

La semaine prochaine, vous retrouverez dans L’Exploitant Agricole de Saône-et-Loire les évolutions de la conditionnalité des aides PacC.

Séverine RÉMAQUE et Loïc BELIN
Animateurs FDSEA – Conseillers Pac