Ticket de caisse
Professionnels, quelles sont vos obligations ?
Le ticket client est un incontournable du quotidien. Remis lors du passage en caisse, il sert de preuve d’achat aux consommateurs. Professionnels, quelles sont vos obligations en la matière ? Depuis le 1er août, les tickets de caisse et de carte bancaire ne seront plus imprimés systématiquement, mais remis à la demande du client. Objectifs, cadre légal, impact pour les professionnels et les particuliers… tout ce qu’il faut savoir sur cette nouvelle réglementation.
Le ticket de caisse et de carte bancaire fait partie intégrante du quotidien des Français. Remis à l’issue d’un achat, il sert de preuve et doit comporter certaines informations, comme les coordonnées du professionnel, la désignation des produits achetés ou encore, la date et l’heure.
Depuis le 1er août 2023, ce reçu ne sera plus imprimé automatiquement par les professionnels, mais seulement lorsque le client en fera la demande, quel que soient le montant et la nature de la transaction.
Il s’agit donc de la fin du caractère systématique de la distribution du ticket, et non de la suppression du ticket à proprement parler.
Pourquoi limiter l’impression du ticket de caisse ?
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020 et le code de l’environnement encadrent cette nouvelle obligation, entrée en application au 1er août.
Cette mesure s’inscrit dans une démarche plus respectueuse de l’environnement. L’objectif est ainsi de diminuer l’impact écologique des opérations de paiement, en luttant contre la production de déchets. Ce sont, chaque année, 12,5 milliards de tickets de caisse qui sont imprimés en France.
Le but est aussi de limiter l’exposition de la population aux substances dangereuses pour la santé présentes sur la majorité des tickets imprimés.
Quels sont les tickets concernés ?
Sont concernés par la fin de l’impression et la distribution automatique à chaque passage en caisse :
- les tickets dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public,
- les tickets de carte bancaire,
- les tickets délivrés par des automates,
- les bons d'achat et tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d'articles de vente dans les surfaces de vente.
Les exceptions
Certains tickets ne sont pas soumis à cette nouvelle obligation (voir article D541-371 du code de l’environnement) :
- les tickets de caisse ou autres documents de facturation remis aux consommateurs sur lesquels sont mentionnées l'existence et la durée de la garantie légale de conformité, par exemple, lors de l’achat d’appareils électroménagers ou de téléphonie,
- le cas où la règlementation impose la remise au consommateur d’un ticket, par exemple : les produits qui doivent être pesés, les prestations de service dont le montant est supérieur à 25 euros ou encore, les prestations dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration,
- les opérations de paiement par carte bancaire annulées ou n’ayant pas abouti,
- certains tickets émis par des automates, comme les tickets de péage ou de parking.
Comment s’adapter à ce changement en tant que professionnel ?
Nombre de professionnels n’ont pas attendu l’entrée en vigueur de cette obligation pour s’y adapter, en adoptant la bonne pratique de demander aux clients s’ils souhaitent ou non leur ticket avant de l’éditer. La fin de l’impression automatique du ticket implique toutefois certains ajustements :
L’affichage en caisse
Le commerçant doit informer les clients par voie d’affichage, à l’endroit où s’effectue le paiement, qu’il est possible d’obtenir son ticket s’il en fait la demande.
La collecte des données personnelles
Le commerçant peut remettre son ticket au client par voie dématérialisée (sms, courrier électronique…) si ce dernier consent. Cette alternative n’est en aucun cas une obligation.
Si le professionnel propose une solution permettant la réception du ticket, cela implique probablement la collecte et le traitement de données personnelles du client. Il faut alors intégrer un dispositif permettant aux personnes de donner leur consentement explicite ou d’exercer leur droit d’opposition quant à la réutilisation de ces données.
Et pour le client ?
Qu’est-ce que cette nouvelle réglementation implique pour les consommateurs ? Dès lors que le client le demande, le professionnel ne peut pas lui refuser l’impression de son ticket et ce, même si une forme dématérialisée lui a déjà été transmise. Le consommateur en sera averti de manière lisible et compréhensible au moyen de l’affichage mis en place par le commerçant lors du passage en caisse.
À savoir : Il revient au consommateur de réclamer son ticket. Le professionnel n’a pas l’obligation de demander formellement au client s’il souhaite ou non que son reçu soit imprimé.
Quelles sont les alternatives au ticket papier ?
Il existe des solutions permettant de se substituer au traditionnel ticket de caisse papier. Vous pouvez, par exemple, opter pour un système de ticket de caisse dématérialisé. Cette alternative n’est en aucun cas une obligation.
L’envoi d’un e-ticket est possible :
- par SMS via un logiciel de caisse
- par courriel via un logiciel de caisse
- par message directement dans l'application bancaire de l'acheteur
- par QR code pour récupérer son e-ticket depuis une page web
- via un stockage sur un compte fidélité accessible sur Internet.
Informer et obtenir le consentement du client
Informer le consommateur
S’il n’est plus systématique d’imprimer les tickets de caisse, la loi vous impose de rappeler au consommateur qu’il peut obtenir un ticket au format papier s’il le souhaite.
Pour ce faire, vous devez l’informer au moyen, par exemple, d’une affichette lisible et compréhensible lors du passage en caisse de son droit à disposer d’un ticket de caisse imprimé.
Respecter la réglementation en matière de collecte de données personnelles
Si vous proposez une solution permettant la réception du ticket, cela implique probablement la collecte et le traitement de données personnelles du client, comme ses coordonnées.
Avant toute chose, sachez que la collecte de données auprès de l’acheteur est subordonnée à son consentement explicite. Pensez donc à intégrer un dispositif permettant aux personnes de consentir ou d’exercer leur droit d’opposition à la réutilisation de leurs données.
Vous devez aussi veiller à ce que ces solutions répondent aux obligations en matière de protection des données personnelles, comme le rappelle la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
