Contrôle par satellite

Droit à l’erreur et contrôle par satellite : Le droit à l’erreur : Qu’est-ce que c’est ?

Le droit à l’erreur vous donne la possibilité de modifier votre déclaration Pac sans pénalités jusqu’au 20 septembre de l’année de déclaration (modification non autorisée une fois que le bénéficiaire a été informé de l’intention d’effectuer un CSP).
Les modifications peuvent porter sur les pièces et informations constituant la demande unique : l’identité du bénéficiaire, le RPG, la déclaration des effectifs d’animaux, tout document justificatif nécessaire…

Pour les aides objet de la demande, c’est possible uniquement si l’aide est contrôlable par l’administration à la date de modification. Pour les modifications à l’initiative de l’exploitant, il est recommandé d’anticiper au maximum la déclaration des modifications. Au-delà du 15 juillet, il n’est pas possible de garantir une prise en compte du dossier pour les premiers versements de l’avance

Qui peut faire ces modifications ?

Ces modifications peuvent être faites :
o A votre initiative si vous identifiez vous-même une erreur ou une omission dans votre télédéclaration
o Suite à l’affichage des feux dans le RPG de sa télédéclaration (voir plus bas)
o Sur proposition de l’administration suite à l’instruction du RPG déclaré par l’exploitant. Pour accompagner cette première année de mise en œuvre du droit à l’erreur, certains points d’instruction vont être priorisés afin d’alerter les exploitants sur certains oublis ou incohérences dans leur déclaration, comme par exemple la vérification du taux d’IAE pour la BCAE8 ou l’atteinte des critères pour la voie choisie sur les Ecorégimes. Attention tout de même, la DDT ne peut détecter toutes les erreurs, les exploitants restent bien responsables de leur demande d’aides.
o Après alerte de l’administration sur certains cas d’incohérences ou d’oublis détectés dans le cadre de l’instruction

Modification suite à la publication des feux du 3STR

Cette année, les aides au revenu de base/aide redistributive, ICHN et certaines aides couplées végétales, sont contrôlées par satellite (3STR). Celui-ci va comparer votre déclaration Pac les photos prises par le satellite, et les résultats de cette analyse seront donnés sous forme de feux tricolores. Les feux vous seront communiqués au début de chaque mois via Telepac jusqu’à début septembre (Couche « Restitution des feux » sur Telepac). Il y a alors trois cas possibles :
- Si le feu est vert, la déclaration est conforme à l’analyse du satellite.
- Si le feu est rouge, vous pourrez alors modifier votre télédéclaration sous Telepac pour changer le code culture de la parcelle concernée si le feu rouge reflète une erreur de déclaration, afin qu’il corresponde au couvert effectivement en place. La couche des feux n’est pas interactive, un feu rouge restera rouge après la modification faite par l’exploitant au moins jusqu’au mois suivant. Si le feu rouge correspond à un cas de mauvaise interprétation de l’IA, vous pourrez contester le résultat.
- Si le feu est orange : vous n’avez rien à faire tant que l’administration ne vous a pas contacté pour une demande de photos géolocalisées (PGL). En effet, cela peut permettre de prouver que vous avez bien fait votre déclaration. La demande de PGL vous sera notifiée par mail et SMS par la DDT ! Vous disposez alors de 15 jours pour prendre la photo.
Dans certains cas, un contrôleur ASP peut se déplacer sur le terrain dans le cadre de l’instruction du 3STR. Attention, ce n’est pas un contrôle sur place. Si un écart est constaté, vous pourrez réaliser la modification de déclaration.