Urbanisme
Afficher le permis sur le terrain
Dès l'obtention du permis de construire, un panneau doit être apposé sur le terrain appelé à recevoir la future construction.
Dans un arrêt du 23 mai 2011, le Conseil d’Etat précise qu’en cas de
délivrance d’un permis modificatif, son affichage est également
indispensable.
Dans un arrêt du 23 mai 2011, le Conseil d’Etat précise qu’en cas de
délivrance d’un permis modificatif, son affichage est également
indispensable.
Affichage obligatoire du permis de construire
C’est le bénéficiaire du permis de construire qui doit procéder à l’affichage.
Les dimensions du panneau doivent être supérieures à 80 cm et il doit obligatoirement comporter :
• le nom du bénéficiaire ;
• la date et numéro du permis ;
• la nature du projet ;
• la superficie du terrain ;
• l’adresse de la mairie ou le dossier peut être consulté ;
• la surface hors œuvre nette autorisée ;
• la hauteur de la construction (en mètre mesurée depuis le sol naturel).
Il doit également faire mention du droit de recours des tiers, qui disposent d’un délai de deux mois à compter de la date d’affichage pour exercer un recours devant le Tribunal administratif compétent.
Les indications doivent être et demeurer lisibles pendant toute la durée du chantier, depuis la voie publique ou un espace ouvert au public.
Selon les cas, il peut être opportun de se réserver la preuve de cet affichage :
Lorsque le risque de recours est reconnu, il est incontournable de faire constater par huissier la pose du panneau. Accoutumé à ce genre de mission, l'huissier va apposer un macaron sur le panneau indiquant que sa présence a été constatée, ce qui peut éviter à un voisin malveillant la tentation de faire disparaître le dit panneau.
Lorsque le risque de recours semble faible, la preuve de la date peut être faite par une photo du panneau envoyée à soi-même par la poste, en recommandé avec accusé de réception. Evidemment il ne faut pas ouvrir le pli à réception, celui ci demeurant fermé pour être ouvert devant témoin si la preuve devait être apportée.
Dans tous les cas, faire établir des attestations manuscrites de diverses personnes ayant vu le panneau durant la période de deux mois est une garantie supplémentaire.
Affichage du permis modificatif
Lorsqu’un permis est attaqué par un tiers, il n’est pas rare que l’administration délivre, en cours d’instance, un permis modificatif ou une nouvelle autorisation, purgée du vice.
Dans cette hypothèse, il appartient au bénéficiaire de notifier la décision nouvelle au requérant.
Tout en rappelant ce principe, le Conseil d’Etat ajoute que la notification faite au tiers requérant ne saurait dispenser le bénéficiaire de son obligation d’affichage sur le terrain d’assiette, même s’il ne s’agit que d’un permis modificatif.
En l’absence de respect de cette formalité, il ne saurait être reproché au tiers la tardiveté de son recours, alors même que l’acte lui aurait par ailleurs été notifié dans le cadre du litige initial.
Le service juridique du Groupe FDSEA 71 reste à la disposition de ses adhérents pour toute interrogation relative au contentieux du permis de construire.
C’est le bénéficiaire du permis de construire qui doit procéder à l’affichage.
Les dimensions du panneau doivent être supérieures à 80 cm et il doit obligatoirement comporter :
• le nom du bénéficiaire ;
• la date et numéro du permis ;
• la nature du projet ;
• la superficie du terrain ;
• l’adresse de la mairie ou le dossier peut être consulté ;
• la surface hors œuvre nette autorisée ;
• la hauteur de la construction (en mètre mesurée depuis le sol naturel).
Il doit également faire mention du droit de recours des tiers, qui disposent d’un délai de deux mois à compter de la date d’affichage pour exercer un recours devant le Tribunal administratif compétent.
Les indications doivent être et demeurer lisibles pendant toute la durée du chantier, depuis la voie publique ou un espace ouvert au public.
Selon les cas, il peut être opportun de se réserver la preuve de cet affichage :
Lorsque le risque de recours est reconnu, il est incontournable de faire constater par huissier la pose du panneau. Accoutumé à ce genre de mission, l'huissier va apposer un macaron sur le panneau indiquant que sa présence a été constatée, ce qui peut éviter à un voisin malveillant la tentation de faire disparaître le dit panneau.
Lorsque le risque de recours semble faible, la preuve de la date peut être faite par une photo du panneau envoyée à soi-même par la poste, en recommandé avec accusé de réception. Evidemment il ne faut pas ouvrir le pli à réception, celui ci demeurant fermé pour être ouvert devant témoin si la preuve devait être apportée.
Dans tous les cas, faire établir des attestations manuscrites de diverses personnes ayant vu le panneau durant la période de deux mois est une garantie supplémentaire.
Affichage du permis modificatif
Lorsqu’un permis est attaqué par un tiers, il n’est pas rare que l’administration délivre, en cours d’instance, un permis modificatif ou une nouvelle autorisation, purgée du vice.
Dans cette hypothèse, il appartient au bénéficiaire de notifier la décision nouvelle au requérant.
Tout en rappelant ce principe, le Conseil d’Etat ajoute que la notification faite au tiers requérant ne saurait dispenser le bénéficiaire de son obligation d’affichage sur le terrain d’assiette, même s’il ne s’agit que d’un permis modificatif.
En l’absence de respect de cette formalité, il ne saurait être reproché au tiers la tardiveté de son recours, alors même que l’acte lui aurait par ailleurs été notifié dans le cadre du litige initial.
Le service juridique du Groupe FDSEA 71 reste à la disposition de ses adhérents pour toute interrogation relative au contentieux du permis de construire.
