Option à la TVA des bailleurs de biens ruraux
Assouplissement des conditions
La loi du 22 mars 2012 dite "Warsmann II" relative à la simplification
du droit et à l’allègement des démarches administratives allègent les
conditions d’assujettissement à la TVA du propriétaire bailleur.
du droit et à l’allègement des démarches administratives allègent les
conditions d’assujettissement à la TVA du propriétaire bailleur.
Avant publication de cette nouvelle loi, les bailleurs de biens ruraux pouvaient opter à la TVA pour la location de leurs terres et bâtiments agricoles sous réserve que le bail ait été enregistré et que le preneur soit assujetti et redevable de la TVA.
Désormais, la condition relative à la formalité de l’enregistrement est supprimée. Seule reste l’obligation d’assujettissement du preneur à la TVA.
Rappelons toutefois que seul l’enregistrement rend l’acte opposable aux tiers, cette formalité peut donc, malgré l’assouplissement au plan fiscal, s’avérer utile dans certains cas.
L’option à la TVA du bailleur reste globale et indivisible. Elle s’applique à tous les baux conclus par un même bailleur avec des agriculteurs redevables de la TVA au moment où l’option est exercée.
L’administration fiscale sera probablement amenée, pour des raisons de suivi des biens concernés par l’option, à demander une copie des baux.
Désormais, la condition relative à la formalité de l’enregistrement est supprimée. Seule reste l’obligation d’assujettissement du preneur à la TVA.
Rappelons toutefois que seul l’enregistrement rend l’acte opposable aux tiers, cette formalité peut donc, malgré l’assouplissement au plan fiscal, s’avérer utile dans certains cas.
L’option à la TVA du bailleur reste globale et indivisible. Elle s’applique à tous les baux conclus par un même bailleur avec des agriculteurs redevables de la TVA au moment où l’option est exercée.
L’administration fiscale sera probablement amenée, pour des raisons de suivi des biens concernés par l’option, à demander une copie des baux.
