Conduite des engins agricoles
Ce que les uns ou les autres peuvent faire
La loi de simplification du droit, dite loi "Warsmann" du 22 mars 2012
a simplifié les règles applicables aux retraités en matière de conduite
de tracteurs. Le permis B permettra désormais de conduire en toute légalité les engins rattachés à une exploitation agricole. Le point sur la conduite des engins agricoles.
a simplifié les règles applicables aux retraités en matière de conduite
de tracteurs. Le permis B permettra désormais de conduire en toute légalité les engins rattachés à une exploitation agricole. Le point sur la conduite des engins agricoles.
La réglementation sur la conduite des tracteurs et autres matériels agricoles est complexe et les conducteurs, que ce soit sur l’exploitation ou sur la route, seront dispensés de la possession d’un permis de conduire aux conditions suivantes :
- le conducteur doit être âgé d’au moins 16 ans ;
- le tracteur doit être utilisé pour les besoins de l’exploitation ;
- le tracteur doit être la propriété d’une exploitation agricole, d’une entreprise de travail agricole (ETA) ou d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole (Cuma).
Les catégories de personnes échappant à l’obligation d’être titulaire d’un permis de conduire sont strictement encadrées par le législateur :
- les chefs d’exploitation, salariés, conjoints d’exploitants et enfants d’agriculteurs ;
- les aides familiaux ;
- les pluriactifs exerçant une activité agricole à titre accessoire, à condition qu’ils aient une plaque d’exploitant ;
- les élèves des établissements d’enseignement agricole ou forestier, à condition que la conduite se pratique sur le site de l’établissement ou à l’occasion d’un stage pratique effectué sur une exploitation agricole ou forestière ;
- les exploitants qui utilisent leurs tracteurs dans le cadre d’une activité accessoire à l’activité agricole.
Attention, le permis de conduire n’est pas exigé pour l’agriculteur qui conduit un tracteur équipé d’une lame départementale pour le déneigement, lorsqu’il a passé une convention avec la commune ; il s’agit alors d’une activité accessoire à l’activité agricole.
En revanche, l’agriculteur qui utilise un tracteur au service d’une commune, pour toutes les autres utilisations (ramassage des ordures, fauchage, jardinage, nettoyage, entretien des routes communales et des bas-côtés…), devra être âgé d’au moins 18 ans et détenir le permis de conduire adéquat.
Conducteur âgé de moins de 16 ans
Il n’existe aucune dérogation pour les conducteurs âgés de moins de 16 ans.
Conducteur âgé de plus de 18 ans
L’âge minimum de 16 ans sera porté à 18 ans dans les cas suivants :
- si la machine agricole excède 2,50 mètres de large (c’est le cas des moissonneuses-batteuses et des ensileuses) ;
- si tracteur tire plusieurs remorques ;
- si le tracteur tire une remorque qui transporte des personnes ;
- si l’ensemble comprenant du matériel remorqué ou porté excède 2,50 mètres de large.
Permis obligatoire dans les autres cas
Si le conducteur ne se trouve pas dans une des situations énumérée ci-dessus, il devra être âgé d’au moins 18 ans et détenir le permis nécessaire :
- permis B (véhicules de tourisme) si le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 3500 kilos seul ou avec une remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kilos ;
- permis C (poids lourds) si le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3500 kilos seul ou avec une remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kilos ;
- permis E, qui permet aux personnes déjà détentrices du permis B ou C d’adjoindre au véhicule une remorque dont le PTAC dépasse 750 kilos.
Régime dérogatoire pour les retraités
Jusqu’à présent, les retraités agricoles étaient exemptés de permis poids lourds dans deux situations, sous réserve que le tracteur soit doté de la plaque exploitant subordonnée à l’affiliation MSA :
- aide bénévole apportée au conjoint ou à un exploitant en activité l’amenant à utiliser un tracteur (entraide) ;
- utilisation du tracteur pour la mise en valeur des parcelles de subsistance conservées.
En dehors de ces deux cas, la possession pour le conducteur retraité du permis correspondant était obligatoire.
La loi du 22 mars 2012 simplifie le régime puisque désormais, les conducteurs des véhicules et appareils agricoles attachés à une exploitation agricole, une ETA ou une Cuma sont autorisés à conduire ces véhicules après la cessation de leur activité agricole, dès lors qu’ils sont titulaires du permis B (permis voiture).
Le Service juridique du Groupe FDSEA vous renseigne et vous conseille au 03.85.29.56.01.
- le conducteur doit être âgé d’au moins 16 ans ;
- le tracteur doit être utilisé pour les besoins de l’exploitation ;
- le tracteur doit être la propriété d’une exploitation agricole, d’une entreprise de travail agricole (ETA) ou d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole (Cuma).
Les catégories de personnes échappant à l’obligation d’être titulaire d’un permis de conduire sont strictement encadrées par le législateur :
- les chefs d’exploitation, salariés, conjoints d’exploitants et enfants d’agriculteurs ;
- les aides familiaux ;
- les pluriactifs exerçant une activité agricole à titre accessoire, à condition qu’ils aient une plaque d’exploitant ;
- les élèves des établissements d’enseignement agricole ou forestier, à condition que la conduite se pratique sur le site de l’établissement ou à l’occasion d’un stage pratique effectué sur une exploitation agricole ou forestière ;
- les exploitants qui utilisent leurs tracteurs dans le cadre d’une activité accessoire à l’activité agricole.
Attention, le permis de conduire n’est pas exigé pour l’agriculteur qui conduit un tracteur équipé d’une lame départementale pour le déneigement, lorsqu’il a passé une convention avec la commune ; il s’agit alors d’une activité accessoire à l’activité agricole.
En revanche, l’agriculteur qui utilise un tracteur au service d’une commune, pour toutes les autres utilisations (ramassage des ordures, fauchage, jardinage, nettoyage, entretien des routes communales et des bas-côtés…), devra être âgé d’au moins 18 ans et détenir le permis de conduire adéquat.
Conducteur âgé de moins de 16 ans
Il n’existe aucune dérogation pour les conducteurs âgés de moins de 16 ans.
Conducteur âgé de plus de 18 ans
L’âge minimum de 16 ans sera porté à 18 ans dans les cas suivants :
- si la machine agricole excède 2,50 mètres de large (c’est le cas des moissonneuses-batteuses et des ensileuses) ;
- si tracteur tire plusieurs remorques ;
- si le tracteur tire une remorque qui transporte des personnes ;
- si l’ensemble comprenant du matériel remorqué ou porté excède 2,50 mètres de large.
Permis obligatoire dans les autres cas
Si le conducteur ne se trouve pas dans une des situations énumérée ci-dessus, il devra être âgé d’au moins 18 ans et détenir le permis nécessaire :
- permis B (véhicules de tourisme) si le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 3500 kilos seul ou avec une remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kilos ;
- permis C (poids lourds) si le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3500 kilos seul ou avec une remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kilos ;
- permis E, qui permet aux personnes déjà détentrices du permis B ou C d’adjoindre au véhicule une remorque dont le PTAC dépasse 750 kilos.
Régime dérogatoire pour les retraités
Jusqu’à présent, les retraités agricoles étaient exemptés de permis poids lourds dans deux situations, sous réserve que le tracteur soit doté de la plaque exploitant subordonnée à l’affiliation MSA :
- aide bénévole apportée au conjoint ou à un exploitant en activité l’amenant à utiliser un tracteur (entraide) ;
- utilisation du tracteur pour la mise en valeur des parcelles de subsistance conservées.
En dehors de ces deux cas, la possession pour le conducteur retraité du permis correspondant était obligatoire.
La loi du 22 mars 2012 simplifie le régime puisque désormais, les conducteurs des véhicules et appareils agricoles attachés à une exploitation agricole, une ETA ou une Cuma sont autorisés à conduire ces véhicules après la cessation de leur activité agricole, dès lors qu’ils sont titulaires du permis B (permis voiture).
Le Service juridique du Groupe FDSEA vous renseigne et vous conseille au 03.85.29.56.01.
