Journée de solidarité
Comment ça marche ?
La journée de solidarité a été instaurée pour le financement d’actions
en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Une
cotisation patronale de 0,3 % est perçue à cet effet par la MSA sur
toutes les rémunérations.
en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Une
cotisation patronale de 0,3 % est perçue à cet effet par la MSA sur
toutes les rémunérations.
Elle consiste en l’accomplissement de 7 heures de travail ne donnant en principe pas lieu à rémunération supplémentaire.
Par exception, les salariés non mensualisés (saisonniers ou intermittents) doivent être rémunérés normalement pour le travail effectué durant cette journée de solidarité.
Depuis une loi du 16 avril 2008 cherchant à assouplir la mise en œuvre de la journée de solidarité, le lundi de Pentecôte est redevenu un jour férié normal, il n’est plus la journée de solidarité "par défaut".
Hormis si l’entreprise compte des représentants du personnel, il revient à l’employeur seul de définir ces modalités. L’employeur doit prévoir des modalités identiques pour tous et peut retenir :
- soit le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ; attention, dans ce cas, les jeunes de moins de 18 ans ne l’accompliront pas puisqu’il est interdit de les faire travailler un jour férié ;
- soit le travail d’un jour de repos accordé au titre d’un accord collectif aménageant le temps de travail (attention, il ne doit pas s’agir d’un jour de congé payé, ce ne peut être qu’un jour de récupération) ;
- soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées (ex : travailler ½ heure de plus par jour durant 14 jours).
Concernant les salariés à temps partiel, la durée de la journée de solidarité doit être proportionnelle à leur durée de travail (durée de travail hebdomadaire/35 X 7).
La journée de solidarité n’étant plus fixée par la loi, l’employeur a tout intérêt à informer les salariés des modalités de mise en œuvre de cette journée dans l’entreprise. Cette information évitera toute contestation ultérieure sur ces modalités d’exécution. En outre, une circulaire de 2004 préconise de mentionner la journée sur le bulletin de paie.
Pour tout renseignement supplémentaire, n'hésitez pas à contacter le service Emploi du Groupe FDSEA 71 au 03.85.29.56.50.
Par exception, les salariés non mensualisés (saisonniers ou intermittents) doivent être rémunérés normalement pour le travail effectué durant cette journée de solidarité.
Depuis une loi du 16 avril 2008 cherchant à assouplir la mise en œuvre de la journée de solidarité, le lundi de Pentecôte est redevenu un jour férié normal, il n’est plus la journée de solidarité "par défaut".
Hormis si l’entreprise compte des représentants du personnel, il revient à l’employeur seul de définir ces modalités. L’employeur doit prévoir des modalités identiques pour tous et peut retenir :
- soit le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ; attention, dans ce cas, les jeunes de moins de 18 ans ne l’accompliront pas puisqu’il est interdit de les faire travailler un jour férié ;
- soit le travail d’un jour de repos accordé au titre d’un accord collectif aménageant le temps de travail (attention, il ne doit pas s’agir d’un jour de congé payé, ce ne peut être qu’un jour de récupération) ;
- soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées (ex : travailler ½ heure de plus par jour durant 14 jours).
Concernant les salariés à temps partiel, la durée de la journée de solidarité doit être proportionnelle à leur durée de travail (durée de travail hebdomadaire/35 X 7).
La journée de solidarité n’étant plus fixée par la loi, l’employeur a tout intérêt à informer les salariés des modalités de mise en œuvre de cette journée dans l’entreprise. Cette information évitera toute contestation ultérieure sur ces modalités d’exécution. En outre, une circulaire de 2004 préconise de mentionner la journée sur le bulletin de paie.
Pour tout renseignement supplémentaire, n'hésitez pas à contacter le service Emploi du Groupe FDSEA 71 au 03.85.29.56.50.
