Jurisprudence sur la diffamation
Dans quelle cadre ?
Des critiques, même excessives, touchant les produits, les services ou
les prestations d’une entreprise ne peuvent pas être considérées comme
diffamatoires. C’est que vient de rappeler la Cour de cassation dans une
affaire mettant aux prises un guide gastronomique et un restaurant.
les prestations d’une entreprise ne peuvent pas être considérées comme
diffamatoires. C’est que vient de rappeler la Cour de cassation dans une
affaire mettant aux prises un guide gastronomique et un restaurant.
Un guide gastronomique conçu par des étudiants contenait deux passages rédigés sur un mode humoristique, et comportant des appréciations critiquant les prestations d’un restaurant. Ces passages imputaient à l’établissement la mauvaise qualité des denrées consommées et ses conséquences sur la santé des clients.
La société exploitant ce restaurant a poursuivi pour diffamation publique le directeur de publication du guide et l’association éditrice devant le tribunal correctionnel. La Cour d’appel les a condamnés.
La Cour de cassation casse l’arrêt, en rappelant qu’il ne peut y avoir diffamation qu’à l’égard d’une personne physique ou morale. La diffamation publique, qui est un délit, est définie comme étant l’allégation ou l’imputation d’un fait précis et déterminé qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne désignée.
Or, les appréciations du guide ne mettaient en cause aucune personne physique ou morale, mais seulement la qualité des prestations d’une entreprise.
À l’égard de biens ou de services, il peut s’agir éventuellement de dénigrement, qui est susceptible d’engager la responsabilité civile mais non pas pénale de son auteur.
La société exploitant ce restaurant a poursuivi pour diffamation publique le directeur de publication du guide et l’association éditrice devant le tribunal correctionnel. La Cour d’appel les a condamnés.
La Cour de cassation casse l’arrêt, en rappelant qu’il ne peut y avoir diffamation qu’à l’égard d’une personne physique ou morale. La diffamation publique, qui est un délit, est définie comme étant l’allégation ou l’imputation d’un fait précis et déterminé qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne désignée.
Or, les appréciations du guide ne mettaient en cause aucune personne physique ou morale, mais seulement la qualité des prestations d’une entreprise.
À l’égard de biens ou de services, il peut s’agir éventuellement de dénigrement, qui est susceptible d’engager la responsabilité civile mais non pas pénale de son auteur.
