Référence herbe
De nouvelles dérogations !
Les demandes de la profession concernant les mises à jour des références herbe ont enfin été entendues par le ministre. Sont concernés les agriculteurs confrontés à une perte définitive de surface en herbe ne pouvant leur être imputable :
* en cas de congé donné par le bailleur si le preneur est atteint par l’âge de la retraite ou si le bailleur souhaite exploiter lui-même le fonds ou enfin si le bailleur veut construire une maison d’habitation ;
* en cas de résiliation du bail pour changement de destination des terres ;
* en cas de construction d’un bâtiment agricole nécessaire à l’activité de l’exploitation ;
* en cas d’expropriation par l’Etat.
Les exploitants primo-engagés en 2010 dans une MAE de conversion à l’agriculture biologique, ayant dû implanter des prairies temporaires, bénéficieront également des mises à jour de référence. Les exploitants concernés devront en faire la demande auprès de la DDT.
Pour tout renseignement complémentaire, les adhérents sont invités à contacter le service économique et syndical de la FDSEA au 03.85.29.55.30.
* en cas de résiliation du bail pour changement de destination des terres ;
* en cas de construction d’un bâtiment agricole nécessaire à l’activité de l’exploitation ;
* en cas d’expropriation par l’Etat.
Les exploitants primo-engagés en 2010 dans une MAE de conversion à l’agriculture biologique, ayant dû implanter des prairies temporaires, bénéficieront également des mises à jour de référence. Les exploitants concernés devront en faire la demande auprès de la DDT.
Pour tout renseignement complémentaire, les adhérents sont invités à contacter le service économique et syndical de la FDSEA au 03.85.29.55.30.
