Dégâts de gibier : la Saône-et-Loire se met à la télédéclaration
Dans le prolongement des récentes évolutions règlementaires sur l’indemnisation des dégâts de gibier, la Fédération départementale des chasseurs de Saône-et-Loire (FDC 71) déploie la télédéclaration des dégâts.
Désormais, l’exploitant agricole a la possibilité d’effectuer en ligne sa déclaration de dégâts de gibier aux cultures. Pour cela, il lui faut aller sur le site de la FDC 71 (https://www.chasse-nature-71.fr/). Sur la page d’accueil du site figurent cinq onglets à droite. L’un d’eux est intitulé « télédéclaration indemnisation dégâts ».
Pour accéder au « portail de télédéclaration des dégâts de grand gibier », il faut au préalable créer un compte avec nom de l’utilisateur et mot de passe. Des « tutoriels » sont là pour aider l’utilisateur à créer son compte de déclarant.
Suivre son dossier en ligne
Une fois son compte créé et validé par la Fédération, l’agriculteur pourra saisir une déclaration en ligne (identification, localisation parcelle, chiffrage dégâts…), créer une suite de dossier, joindre son Rib, joindre ces justificatifs parcellaires et retrouver les informations de paiement (justificatifs comptables) sur son ou ses dossiers, présente Aline Laurent de la FDC 71.
La déclaration papier reste possible et le service dégâts de la FDC 71 est à la disposition des agriculteurs pour tout renseignement.
Le passage à la télédéclaration permet d’accélérer les procédures en évitant le travail de saisie et en fiabilisant les données, confie Vincent Augagneur, directeur de la FDC 71. La suite est le déploiement de la télé-expertise, ajoute le directeur qui annonce qu’un estimateur est d’ores et déjà équipé d’une tablette comportant un logiciel dédié.
Indemnisation des dégâts : 8 jours pour signaler les travaux de remise en état d’une parcelle
Dans le cadre d’une procédure de déclaration de dégâts à la FDC, un estimateur est envoyé sur place pour évaluer les dégâts et effectuer une expertise définitive (si la récolte est imminente) ou une expertise provisoire. Dans le cas de l’expertise provisoire et conformément aux nouvelles règlementations en vigueur depuis le 1er janvier 2024 et le code de l’environnement article R426-13, l’agriculteur qui réalise des travaux de remise en état dans ces parcelles a l’obligation de signaler leur réalisation au plus tard huit jours après les avoir effectués. Il devra pour ce faire remplir une déclaration de travaux en ligne ou papier et l’envoyer à la Fédération. Un estimateur sera alors à nouveau missionné. A défaut d’avoir respecté cette obligation, l’agriculteur ne sera pas indemnisé.
