Aide à la cessation de l’activité laitière (Acal)
Demande avant le 31 août
Tous les producteurs de lait de vache peuvent prétendre au bénéfice de l'Aide à la cessation de l’activité laitière (Acal). La
demande devra pour la prochaine campagne être adressée à la DDT 71 ou à la laiterie avant le 31 août 2011.
demande devra pour la prochaine campagne être adressée à la DDT 71 ou à la laiterie avant le 31 août 2011.
Tous les producteurs de lait de vache peuvent prétendre à cette aide. La demande est recevable lorsqu’elle est signée par tous les interlocuteurs concernés, c'est-à-dire :
- en exploitation individuelle : l’exploitant + le cas échéant, le conjoint si celui-ci exploite le même fonds ;
- en Gaec : l’ensemble des associés ;
- dans les autres formes sociétaires : l’ensemble des associés participant à l’exploitation ;
- en cas d'exploitation en métayage : le propriétaire bailleur ;
- en cas d'exploitation en indivision : l’ensemble des propriétaires indivis.
Le dossier déposé doit être constitué des pièces suivantes :
1) formulaire de demande d’Acal (demande d’indemnité d’abandon de production laitière) ;
2) formulaire Kbis pour les sociétés ou, à défaut, tout autre document attestant le nom de la société et de ses associés ;
3) pour les exploitations en fermage, l’accord des propriétaires ou des futurs exploitants dans le cas où un acte induisant l’expiration du bail est intervenu avant le dépôt de la demande, ou dans le cas inverse, un certificat relatif à l’absence de résiliation de bail ;
4) relevé d’identité bancaire (un par associé dans le cas d’un Gaec) ;
5) de plus, il est nécessaire de demander à la laiterie une attestation de la quantité de référence laitière de l’exploitation. C’est la laiterie qui adresse le document renseigné à la DDT 71.
La DDT 71 vérifiera la recevabilité du dossier avant de le transmettre à FranceAgriMer qui prend ou non la décision d’accorder l’indemnité. La décision sera notifiée au producteur courant mars 2012. Le paiement se fait ensuite en une seule fois, sous réserve d’une cessation complète et définitive des livraisons ou des ventes directes. Le montant de l’indemnité est calculé en fonction de la référence laitière au titre des livraisons en laiterie et/ou des ventes directes, par application du barème suivant :
- 0,1125 €/litre dans la limite de 100.000 litres ;
- 0,06 €/litre de 100.001 litres à 150.000 litres ;
- 0,0375 €/litre de 150.001 litres à 200.000 litres ;
- 0,0075 €/litre au-delà de 200.000 litres.
Les formulaires de demande d’Acal sont disponibles auprès des laiteries et de la DDT 71 et devront être adressés à la DDT ou auprès de la laiterie avant le 31 août 2011.
A noter : dans le cadre des contrôles a posteriori réalisés auprès des bénéficiaires, les preuves des engagements vous incombent. Vous avez l’obligation de conserver l’ensemble des pièces justificatives durant au moins trois mois (les derniers bulletins de livraisons à la laiterie, le document permettant de connaître la date d’enlèvement du tank à lait, les factures d’achat et de vente de bovins...).
- en exploitation individuelle : l’exploitant + le cas échéant, le conjoint si celui-ci exploite le même fonds ;
- en Gaec : l’ensemble des associés ;
- dans les autres formes sociétaires : l’ensemble des associés participant à l’exploitation ;
- en cas d'exploitation en métayage : le propriétaire bailleur ;
- en cas d'exploitation en indivision : l’ensemble des propriétaires indivis.
Le dossier déposé doit être constitué des pièces suivantes :
1) formulaire de demande d’Acal (demande d’indemnité d’abandon de production laitière) ;
2) formulaire Kbis pour les sociétés ou, à défaut, tout autre document attestant le nom de la société et de ses associés ;
3) pour les exploitations en fermage, l’accord des propriétaires ou des futurs exploitants dans le cas où un acte induisant l’expiration du bail est intervenu avant le dépôt de la demande, ou dans le cas inverse, un certificat relatif à l’absence de résiliation de bail ;
4) relevé d’identité bancaire (un par associé dans le cas d’un Gaec) ;
5) de plus, il est nécessaire de demander à la laiterie une attestation de la quantité de référence laitière de l’exploitation. C’est la laiterie qui adresse le document renseigné à la DDT 71.
La DDT 71 vérifiera la recevabilité du dossier avant de le transmettre à FranceAgriMer qui prend ou non la décision d’accorder l’indemnité. La décision sera notifiée au producteur courant mars 2012. Le paiement se fait ensuite en une seule fois, sous réserve d’une cessation complète et définitive des livraisons ou des ventes directes. Le montant de l’indemnité est calculé en fonction de la référence laitière au titre des livraisons en laiterie et/ou des ventes directes, par application du barème suivant :
- 0,1125 €/litre dans la limite de 100.000 litres ;
- 0,06 €/litre de 100.001 litres à 150.000 litres ;
- 0,0375 €/litre de 150.001 litres à 200.000 litres ;
- 0,0075 €/litre au-delà de 200.000 litres.
Les formulaires de demande d’Acal sont disponibles auprès des laiteries et de la DDT 71 et devront être adressés à la DDT ou auprès de la laiterie avant le 31 août 2011.
A noter : dans le cadre des contrôles a posteriori réalisés auprès des bénéficiaires, les preuves des engagements vous incombent. Vous avez l’obligation de conserver l’ensemble des pièces justificatives durant au moins trois mois (les derniers bulletins de livraisons à la laiterie, le document permettant de connaître la date d’enlèvement du tank à lait, les factures d’achat et de vente de bovins...).
