Scellier et réduction d'impôt Monuments historiques
Des dispositifs non cumulables
Le législateur a entendu interdire au titre d'un même investissement le
cumul de la réduction d'impôt "Scellier" avec le régime dérogatoire de
prise en compte des charges supportées à raison des immeubles classés
monuments historiques.
Une réponse ministérielle récente est venue préciser et assouplir ce principe de non-cumul.
cumul de la réduction d'impôt "Scellier" avec le régime dérogatoire de
prise en compte des charges supportées à raison des immeubles classés
monuments historiques.
Une réponse ministérielle récente est venue préciser et assouplir ce principe de non-cumul.
Les propriétaires d’immeubles historiques ou assimilés peuvent déduire les charges foncières qu’ils supportent dans des conditions spéciales et favorables.
Par ailleurs, les particuliers qui acquièrent entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 des logements neufs destinés à la location peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt dite "Scellier" répartie sur neuf ans.
Il est expressément prévu que les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine, mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l'article 156 du CGI, sont exclus du champ d'application du dispositif "Scellier".
En effet, lorsqu'un investissement porte sur un immeuble classé monument historique, inscrit au titre des monuments historiques, ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ou labellisé par la Fondation du patrimoine, la loi interdit le cumul de la réduction d'impôt "Scellier" avec le régime dérogatoire de déduction des charges foncières. La réponse précise que la reconnaissance du cumul irait directement à contre-courant de la volonté du législateur de plafonner le montant des avantages fiscaux dont peut bénéficier un contribuable
Cela étant, pour les investissements réalisés à compter de 2010, l'administration admet que les propriétaires d'immeubles classés, inscrits, agréés ou labellisés puissent bénéficier de la réduction d'impôt "Scellier", sous réserve de renoncer à demander le bénéfice du régime dérogatoire de prise en compte des charges pendant toute la période d'engagement de location, initiale ou prorogée, requise pour l'application de la réduction d'impôt "Scellier".
En conséquence, les contribuables peuvent, pour un même investissement éligible aux deux dispositifs fiscaux, opter pour l'application soit de la réduction d'impôt "Scellier", soit du régime spécifique de déduction des charges foncières des monuments historiques.
L'hypothèse envisagée est celle où sont effectués, au sein d'un même immeuble :
- au titre de la qualification "monument historique", les travaux de réhabilitation relatifs aux parties communes (toitures et façades) ;
- au titre de la réduction d'impôt, la réalisation, au sein des parties privatives correspondant au bien acquis par le contribuable, de travaux permettant la transformation en logement d'un local affecté à un usage autre que l'habitation.
Par ailleurs, les particuliers qui acquièrent entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 des logements neufs destinés à la location peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt dite "Scellier" répartie sur neuf ans.
Il est expressément prévu que les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine, mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l'article 156 du CGI, sont exclus du champ d'application du dispositif "Scellier".
En effet, lorsqu'un investissement porte sur un immeuble classé monument historique, inscrit au titre des monuments historiques, ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ou labellisé par la Fondation du patrimoine, la loi interdit le cumul de la réduction d'impôt "Scellier" avec le régime dérogatoire de déduction des charges foncières. La réponse précise que la reconnaissance du cumul irait directement à contre-courant de la volonté du législateur de plafonner le montant des avantages fiscaux dont peut bénéficier un contribuable
Cela étant, pour les investissements réalisés à compter de 2010, l'administration admet que les propriétaires d'immeubles classés, inscrits, agréés ou labellisés puissent bénéficier de la réduction d'impôt "Scellier", sous réserve de renoncer à demander le bénéfice du régime dérogatoire de prise en compte des charges pendant toute la période d'engagement de location, initiale ou prorogée, requise pour l'application de la réduction d'impôt "Scellier".
En conséquence, les contribuables peuvent, pour un même investissement éligible aux deux dispositifs fiscaux, opter pour l'application soit de la réduction d'impôt "Scellier", soit du régime spécifique de déduction des charges foncières des monuments historiques.
L'hypothèse envisagée est celle où sont effectués, au sein d'un même immeuble :
- au titre de la qualification "monument historique", les travaux de réhabilitation relatifs aux parties communes (toitures et façades) ;
- au titre de la réduction d'impôt, la réalisation, au sein des parties privatives correspondant au bien acquis par le contribuable, de travaux permettant la transformation en logement d'un local affecté à un usage autre que l'habitation.
