Indemnités d'élus locaux
Des modalités d'imposition dérogatoires
Le régime d’imposition de droit commun des indemnités de fonction des élus locaux est fixé par l’article 204-0 bis du CGI. En application de cet article, lesdites indemnités sont soumises de plein droit à une retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu. Les élus peuvent toutefois y renoncer en optant pour l’imposition à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires.
L’administration fiscale vient de publier une instruction fiscale précisant les modalités d’option ou de renonciation à l’option déjà exercée à raison des mandats locaux déjà détenus par les titulaires de mandats locaux nouvellement élus l’année de leur élection.
Le code général des impôts prévoit que les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont soumises de plein droit à une retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu. Toutefois, il est admis que les élus locaux puissent renoncer à la retenue à la source et opter, selon deux modalités différentes, pour l’imposition de leurs indemnités de fonction à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
L’option peut être exercée ex ante, à savoir avant le 1er janvier de l’année d’imposition, et reconductible chaque année sauf dénonciation expresse, ou ex post, à savoir au moment de la déclaration d’ensemble des revenus et valable pour la seule année concernée.
L’administration précise les modalités d’option ou de renonciation à l’option déjà exercée à raison des mandats locaux déjà détenus par les titulaires de mandats locaux nouvellement élus, l’année de leur élection.
Ces modalités particulières d’option ne sont pas applicables aux titulaires de mandats locaux qui sont réélus pour un nouveau mandat et dont la situation n’est donc pas modifiée. Ces élus conservent la possibilité d’exercer l’option ex post pour l’imposition de leurs indemnités de fonction à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires (et d’exercer l’option ex ante avant le 1er janvier au titre de l’année suivant leur réélection).
Lorsque le nouvel élu ne détient pas d’autre mandat local, s’il souhaite exercer l’option ex ante pour l’imposition suivant les règles des traitements et salaires, la retenue à la source ne sera pas effectuée. Il informe alors l’ordonnateur dont il relève au plus tard le dernier jour du 3ème mois suivant son élection, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il peut également exercer l’option ex post.
Si le nouvel élu, au contraire, est déjà titulaire d’un ou plusieurs autres mandats locaux, et a déjà renoncé à la retenue à la source pour les indemnités perçues depuis le 1er janvier de l’année de son élection à son nouveau mandat, il peut soit maintenir son option, soit renoncer à cette option au profit de la retenue à la source, en informant l’ordonnateur ci-dessus visé.
En revanche, si les indemnités payées depuis le 1er janvier de l’année de l’élection ont été soumises à la retenue à la source, l’élu local peut, au choix :
-conserver le régime de la retenue à la source, en informant l’ordonnateur par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant son élection,
-opter, pour l’ensemble de ses indemnités, pour l’imposition dans la catégorie des traitements et salaires, en informant l’ensemble des ordonnateurs concernés.
Le code général des impôts prévoit que les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont soumises de plein droit à une retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu. Toutefois, il est admis que les élus locaux puissent renoncer à la retenue à la source et opter, selon deux modalités différentes, pour l’imposition de leurs indemnités de fonction à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
L’option peut être exercée ex ante, à savoir avant le 1er janvier de l’année d’imposition, et reconductible chaque année sauf dénonciation expresse, ou ex post, à savoir au moment de la déclaration d’ensemble des revenus et valable pour la seule année concernée.
L’administration précise les modalités d’option ou de renonciation à l’option déjà exercée à raison des mandats locaux déjà détenus par les titulaires de mandats locaux nouvellement élus, l’année de leur élection.
Ces modalités particulières d’option ne sont pas applicables aux titulaires de mandats locaux qui sont réélus pour un nouveau mandat et dont la situation n’est donc pas modifiée. Ces élus conservent la possibilité d’exercer l’option ex post pour l’imposition de leurs indemnités de fonction à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires (et d’exercer l’option ex ante avant le 1er janvier au titre de l’année suivant leur réélection).
Lorsque le nouvel élu ne détient pas d’autre mandat local, s’il souhaite exercer l’option ex ante pour l’imposition suivant les règles des traitements et salaires, la retenue à la source ne sera pas effectuée. Il informe alors l’ordonnateur dont il relève au plus tard le dernier jour du 3ème mois suivant son élection, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il peut également exercer l’option ex post.
Si le nouvel élu, au contraire, est déjà titulaire d’un ou plusieurs autres mandats locaux, et a déjà renoncé à la retenue à la source pour les indemnités perçues depuis le 1er janvier de l’année de son élection à son nouveau mandat, il peut soit maintenir son option, soit renoncer à cette option au profit de la retenue à la source, en informant l’ordonnateur ci-dessus visé.
En revanche, si les indemnités payées depuis le 1er janvier de l’année de l’élection ont été soumises à la retenue à la source, l’élu local peut, au choix :
-conserver le régime de la retenue à la source, en informant l’ordonnateur par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant son élection,
-opter, pour l’ensemble de ses indemnités, pour l’imposition dans la catégorie des traitements et salaires, en informant l’ensemble des ordonnateurs concernés.
