De la taxe professionnelle à la cotisation foncière des entreprises
Des précisions d'après réforme
La loi de finances pour 2010 supprimait, à compter de 2010, la taxe
professionnelle pour la remplacer par la contribution économique
territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises
(CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
A l’occasion d’une instruction en date du 19 juillet 2011,
l’administration fiscale est venue apporter des précisions sur le champ
d’application de la cotisation foncière des entreprises.
professionnelle pour la remplacer par la contribution économique
territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises
(CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
A l’occasion d’une instruction en date du 19 juillet 2011,
l’administration fiscale est venue apporter des précisions sur le champ
d’application de la cotisation foncière des entreprises.
Depuis 2010, la contribution économique territoriale (CET) - composée d'une cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur les valeurs locatives des biens passibles de taxe foncière et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), remplaçant la cotisation minimale de taxe professionnelle sur la valeur ajoutée - s’est substituée à la taxe professionnelle (TP).
Dans une récente instruction, la Direction générale des finances publiques a commenté l'ensemble des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en rappelant tout d'abord que son champ d'application est analogue à celui de la taxe professionnelle.
Aussi, les textes législatifs régissant la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont pour une large part les mêmes que ceux qui s’appliquaient en matière de taxe professionnelle, les articles maintenus dans le Code général des Impôts ayant fait l’objet d’une simple adaptation.
En conséquence, sauf exceptions expressément précisées dans l'instruction, les règles qui étaient applicables à la TP le sont à la CFE, leur champ d’application étant analogue. La CFE frappe toutes les personnes exerçant en France une activité professionnelle non salariée qui n’entre pas dans l’un des cas d’exonération, de plein droit ou facultative, limitativement prévus par la loi.
En revanche, la TP et la CFE diffèrent sur le point suivant, lequel constitue le fait central de la réforme : si la base d'imposition à la TP était constituée de l'ensemble des immobilisations corporelles de nature mobilière ou immobilière et, pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) et assimilés, employant moins de cinq salariés et non soumis à l'impôt sur les sociétés, d'un pourcentage des recettes, la base d'imposition à la CFE n'est constituée que des seuls biens passibles d'une taxe foncière.
Autrement dit, la CFE est assise sur la valeur locative des biens qui entrent dans le champ d’application de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, même s’ils bénéficient, en matière de taxe foncière, d’une exonération temporaire ou permanente.
Rappelons que la valeur locative des biens passibles de taxe foncière n’est retenue dans les bases d’imposition que si ces biens sont à la disposition du redevable, pour les besoins de son activité professionnelle.
Par conséquent, toutes les dispositions relatives aux équipements et biens mobiliers (EBM) et aux recettes imposables, étant devenues sans objet, sont abrogées.
L’administration fiscale, dans ses commentaires, revient également sur certaines mesures de la réforme.
En particulier, elle précise que le régime applicable aux auto-entrepreneurs s’est assoupli puisque l'exonération de CFE s'applique aux contribuables ayant opté pour le régime du micro-social simplifié.
L’instruction précise encore l’abattement de 30 % dont font l’objet les immobilisations industrielles.
Elle revient également sur certains dispositifs ayant fait l’objet d’aménagements, avec, par exemple, le champ des opérations éligibles à la valeur locative "plancher" est étendu aux transmissions universelles du patrimoine.
Enfin, l'instruction prend le soin d’exposer les modalités de mise en oeuvre de la cotisation minimum concernant tous les redevables de la CFE. Depuis le 1er janvier 2010, la cotisation minimum est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal (ou l’établissement public de coopération intercommunale, en cas de substitution aux communes membres) et comprise entre 203 € et 2.030 € (pour 2011) pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence est inférieur à 100.000 € et, pour les autres contribuables, entre 203 € et 6.000 €. Ces montants sont revalorisés chaque année.
Dans une récente instruction, la Direction générale des finances publiques a commenté l'ensemble des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en rappelant tout d'abord que son champ d'application est analogue à celui de la taxe professionnelle.
Aussi, les textes législatifs régissant la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont pour une large part les mêmes que ceux qui s’appliquaient en matière de taxe professionnelle, les articles maintenus dans le Code général des Impôts ayant fait l’objet d’une simple adaptation.
En conséquence, sauf exceptions expressément précisées dans l'instruction, les règles qui étaient applicables à la TP le sont à la CFE, leur champ d’application étant analogue. La CFE frappe toutes les personnes exerçant en France une activité professionnelle non salariée qui n’entre pas dans l’un des cas d’exonération, de plein droit ou facultative, limitativement prévus par la loi.
En revanche, la TP et la CFE diffèrent sur le point suivant, lequel constitue le fait central de la réforme : si la base d'imposition à la TP était constituée de l'ensemble des immobilisations corporelles de nature mobilière ou immobilière et, pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) et assimilés, employant moins de cinq salariés et non soumis à l'impôt sur les sociétés, d'un pourcentage des recettes, la base d'imposition à la CFE n'est constituée que des seuls biens passibles d'une taxe foncière.
Autrement dit, la CFE est assise sur la valeur locative des biens qui entrent dans le champ d’application de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, même s’ils bénéficient, en matière de taxe foncière, d’une exonération temporaire ou permanente.
Rappelons que la valeur locative des biens passibles de taxe foncière n’est retenue dans les bases d’imposition que si ces biens sont à la disposition du redevable, pour les besoins de son activité professionnelle.
Par conséquent, toutes les dispositions relatives aux équipements et biens mobiliers (EBM) et aux recettes imposables, étant devenues sans objet, sont abrogées.
L’administration fiscale, dans ses commentaires, revient également sur certaines mesures de la réforme.
En particulier, elle précise que le régime applicable aux auto-entrepreneurs s’est assoupli puisque l'exonération de CFE s'applique aux contribuables ayant opté pour le régime du micro-social simplifié.
L’instruction précise encore l’abattement de 30 % dont font l’objet les immobilisations industrielles.
Elle revient également sur certains dispositifs ayant fait l’objet d’aménagements, avec, par exemple, le champ des opérations éligibles à la valeur locative "plancher" est étendu aux transmissions universelles du patrimoine.
Enfin, l'instruction prend le soin d’exposer les modalités de mise en oeuvre de la cotisation minimum concernant tous les redevables de la CFE. Depuis le 1er janvier 2010, la cotisation minimum est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal (ou l’établissement public de coopération intercommunale, en cas de substitution aux communes membres) et comprise entre 203 € et 2.030 € (pour 2011) pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence est inférieur à 100.000 € et, pour les autres contribuables, entre 203 € et 6.000 €. Ces montants sont revalorisés chaque année.
