Travaux immobiliers
Diagnostic sur la gestion des déchets
Promulguée le 12 juillet 2010, la loi portant engagement national pour
l’environnement, dite "Grenelle 2", est un texte d’application et de
territorialisation du Grenelle Environnement et de la loi Grenelle 1. Il décline chantier par chantier, secteur par secteur, les objectifs
entérinés par le premier volet législatif du Grenelle Environnement. Cette loi avait notamment prévu la mise en place d’un diagnostic déchets avant toute démolition de certains types de bâtiments. Un décret du 31 mai 2011 vient de préciser les contours et obligations en matière de démolition.
l’environnement, dite "Grenelle 2", est un texte d’application et de
territorialisation du Grenelle Environnement et de la loi Grenelle 1. Il décline chantier par chantier, secteur par secteur, les objectifs
entérinés par le premier volet législatif du Grenelle Environnement. Cette loi avait notamment prévu la mise en place d’un diagnostic déchets avant toute démolition de certains types de bâtiments. Un décret du 31 mai 2011 vient de préciser les contours et obligations en matière de démolition.
Une obligation pour le maître d’ouvrage
Ce décret crée une obligation pour les maîtres d'ouvrage de réaliser un diagnostic portant sur les déchets issus des travaux de démolition de certains bâtiments, préalablement à la demande de permis de démolir et à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés.
Bâtiments concernés
Cette obligation d’applique aux démolitions de bâtiments suivants :
➢ ceux d'une surface hors œuvre brute supérieure à 1.000 m² ;
➢ ceux ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d'une utilisation, d'un stockage, d'une fabrication ou d'une distribution d'une ou plusieurs substances dangereuses.
Réalisation du diagnostic
Pour réaliser le diagnostic, le maître d'ouvrage devra faire appel à un professionnel de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.
Ce professionnel de la construction ne doit avoir aucun lien avec le maître d'ouvrage, ni avec aucune entreprise susceptible d'effectuer tout ou partie des travaux de l'opération de démolition, qui soit de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.
Le diagnostic doit être transmis à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou réaliser les travaux de démolition.
Le diagnostic fournira la nature, la quantité et la localisation dans l'emprise de l'opération de démolition :
➢ des matériaux, produits de construction et équipements constitutifs des bâtiments ;
➢ des déchets résiduels issus de l'usage et de l'occupation des bâtiments ;
➢ les indications sur les possibilités de réemploi sur le site de l'opération ;
➢ l'estimation de la nature et de la quantité des matériaux qui peuvent être réemployés sur le site ;
➢ à défaut de réemploi sur le site, les indications sur les filières de gestion des déchets issus de la démolition ;
➢ l'estimation de la nature et de la quantité des matériaux issus de la démolition destinés à être valorisés ou éliminés.
A l'issue des travaux de démolition, le maître d'ouvrage sera également tenu de dresser un formulaire de récolement relatif aux matériaux réemployés sur le site ou destinés à l'être et aux déchets issus de cette démolition.
Ce formulaire mentionnera la nature et la quantité des matériaux réemployés sur le site ou destinés à l'être et celles des déchets, effectivement valorisés ou éliminés, issus de la démolition.
Un exemplaire de ce formulaire sera transmis à l’Ademe (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) qui présentera, chaque année, un rapport sur l’application de cette obligation.
Calendrier d’application
Ces dispositions s’appliquent aux démolitions de bâtiments pour lesquelles la date de dépôt de la demande de permis de démolir est postérieure d’au moins 9 mois à la date de publication du décret, à savoir le 1er mars 2012.
Ce décret crée une obligation pour les maîtres d'ouvrage de réaliser un diagnostic portant sur les déchets issus des travaux de démolition de certains bâtiments, préalablement à la demande de permis de démolir et à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés.
Bâtiments concernés
Cette obligation d’applique aux démolitions de bâtiments suivants :
➢ ceux d'une surface hors œuvre brute supérieure à 1.000 m² ;
➢ ceux ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d'une utilisation, d'un stockage, d'une fabrication ou d'une distribution d'une ou plusieurs substances dangereuses.
Réalisation du diagnostic
Pour réaliser le diagnostic, le maître d'ouvrage devra faire appel à un professionnel de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.
Ce professionnel de la construction ne doit avoir aucun lien avec le maître d'ouvrage, ni avec aucune entreprise susceptible d'effectuer tout ou partie des travaux de l'opération de démolition, qui soit de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.
Le diagnostic doit être transmis à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou réaliser les travaux de démolition.
Le diagnostic fournira la nature, la quantité et la localisation dans l'emprise de l'opération de démolition :
➢ des matériaux, produits de construction et équipements constitutifs des bâtiments ;
➢ des déchets résiduels issus de l'usage et de l'occupation des bâtiments ;
➢ les indications sur les possibilités de réemploi sur le site de l'opération ;
➢ l'estimation de la nature et de la quantité des matériaux qui peuvent être réemployés sur le site ;
➢ à défaut de réemploi sur le site, les indications sur les filières de gestion des déchets issus de la démolition ;
➢ l'estimation de la nature et de la quantité des matériaux issus de la démolition destinés à être valorisés ou éliminés.
A l'issue des travaux de démolition, le maître d'ouvrage sera également tenu de dresser un formulaire de récolement relatif aux matériaux réemployés sur le site ou destinés à l'être et aux déchets issus de cette démolition.
Ce formulaire mentionnera la nature et la quantité des matériaux réemployés sur le site ou destinés à l'être et celles des déchets, effectivement valorisés ou éliminés, issus de la démolition.
Un exemplaire de ce formulaire sera transmis à l’Ademe (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) qui présentera, chaque année, un rapport sur l’application de cette obligation.
Calendrier d’application
Ces dispositions s’appliquent aux démolitions de bâtiments pour lesquelles la date de dépôt de la demande de permis de démolir est postérieure d’au moins 9 mois à la date de publication du décret, à savoir le 1er mars 2012.
