Contractualisation
En cas de litige, saisissez le médiateur !
En cas de litige relatif à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat
de vente soumis aux dispositions de la loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010, vous
pouvez saisir le médiateur des contrats.
de vente soumis aux dispositions de la loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010, vous
pouvez saisir le médiateur des contrats.
Vous êtes producteur de lait, de fruits et de légumes, à l’exception des pommes de terre, destinés à la revente à l’état frais ou d’agneaux de moins de 12 mois destinés à l’engraissement ou à la boucherie,
Ou vous êtes acheteur de ces produits auprès de producteurs,
Vous pouvez saisir le médiateur en cas de litige relatif à la conclusion ou à l’exécution de votre contrat.
Vous pouvez écrire au médiateur des contrats à l’adresse suivante :
Monsieur le Médiateur des contrats
Ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire,
78 rue de Varenne
75349 Paris 07 SP
Ou vous êtes acheteur de ces produits auprès de producteurs,
Vous pouvez saisir le médiateur en cas de litige relatif à la conclusion ou à l’exécution de votre contrat.
Vous pouvez écrire au médiateur des contrats à l’adresse suivante :
Monsieur le Médiateur des contrats
Ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire,
78 rue de Varenne
75349 Paris 07 SP
