Recours sur succession et Minimum vieillesse
Enfin la clarification !
Après plus d'un an d'attente, la mesure permettant d'exclure du recours
sur succession sur l’Aspa ou Minimum vieillesse le capital
d'exploitation agricole et les bâtiments d'habitation va enfin pouvoir
s'appliquer. Détails.
sur succession sur l’Aspa ou Minimum vieillesse le capital
d'exploitation agricole et les bâtiments d'habitation va enfin pouvoir
s'appliquer. Détails.
Après plus d'un an d'attente, la mesure permettant d'exclure le capital d'exploitation agricole et les bâtiments d'habitation qui sont indissociables du recours sur succession sur l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou Minimum vieillesse va enfin pouvoir s'appliquer. La FNSEA estime que le dispositif permettra d'inciter les anciens exploitants agricoles vivant avec des ressources extrêmement faibles, à faire appel au Minimum vieillesse. Jusqu'à présent, par crainte de cette récupération sur la succession, de nombreux retraités agricoles renoncent au bénéfice du minimum vieillesse.
Cette disposition avait été prévue par l'article 92 de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010. Les sommes versées au titre du Minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées ou Aspa, allocation supplémentaire d'invalidité) sont récupérables sur succession, après le décès du bénéficiaire, dès lors que son actif net successoral dépasse 39.000 €.
Pour l'appréciation de la valeur de l'actif net successoral, le capital d'exploitation agricole était, jusqu’en 2010, retenu à hauteur de 30 % de sa valeur. Ce seuil apparaissait trop élevé au regard de la nécessité de favoriser la transmission des exploitations. Il s'agissait aussi de limiter l'effet dissuasif du dispositif de recouvrement sur succession pour les retraités agricoles.
La loi de réforme des retraités de 2010 avait ainsi précisé que, « lorsque la succession du bénéficiaire, en tout ou en partie, comprend un capital d'exploitation agricole, ce dernier ainsi que les bâtiments qui en sont indissociables », ne sont plus pris en compte dans l'actif net successoral. La loi a ainsi exclu totalement du champ du recouvrement le capital d'exploitation agricole (terres agricoles, cheptel, bâtiments d'exploitation) et a étendu cette exclusion à l'ensemble des bâtiments indissociables de ce capital.
Le décret du 26 décembre 2011 définit la liste des « bâtiments indissociables du capital agricole » exclus de l'assiette du recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'Aspa.
Ce décret concerne les bénéficiaires de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et leurs héritiers. Les dispositions du décret sont également applicables aux titulaires des allocations supplémentaires du FSV (Fonds de solidarité vieillesse) attribuées avant la création de l'Aspa : l'Allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS), l'Allocation aux vieux travailleurs non salariés, le Secours viager, l'Allocation aux mères de famille, l'Allocation spéciale vieillesse et sa majoration, l'Allocation viagère dont bénéficient les rapatriés, l'Allocation de vieillesse agricole ou l'Allocation supplémentaire.
Sont considérés comme des bâtiments indissociables du capital d'exploitation :
- les bâtiments d'habitation occupés à titre de résidence principale par le bénéficiaire de l'allocation et les membres de sa famille vivant à son foyer qui comprennent un mur mitoyen à un bâtiment d'exploitation agricole inclus dans ce capital agricole ;
- les autres bâtiments d'habitation affectés à l'usage exclusif de l'exploitation et qui sont soit implantés sur des terres incluses dans ce capital, soit situés à une distance ne pouvant excéder 50 mètres des bâtiments agricoles ou des terres qui constituent ce capital, soit nécessaires à l'activité de l'exploitation.
Rappel
Le Minimum vieillesse
Cette disposition avait été prévue par l'article 92 de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010. Les sommes versées au titre du Minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées ou Aspa, allocation supplémentaire d'invalidité) sont récupérables sur succession, après le décès du bénéficiaire, dès lors que son actif net successoral dépasse 39.000 €.
Pour l'appréciation de la valeur de l'actif net successoral, le capital d'exploitation agricole était, jusqu’en 2010, retenu à hauteur de 30 % de sa valeur. Ce seuil apparaissait trop élevé au regard de la nécessité de favoriser la transmission des exploitations. Il s'agissait aussi de limiter l'effet dissuasif du dispositif de recouvrement sur succession pour les retraités agricoles.
La loi de réforme des retraités de 2010 avait ainsi précisé que, « lorsque la succession du bénéficiaire, en tout ou en partie, comprend un capital d'exploitation agricole, ce dernier ainsi que les bâtiments qui en sont indissociables », ne sont plus pris en compte dans l'actif net successoral. La loi a ainsi exclu totalement du champ du recouvrement le capital d'exploitation agricole (terres agricoles, cheptel, bâtiments d'exploitation) et a étendu cette exclusion à l'ensemble des bâtiments indissociables de ce capital.
Le décret du 26 décembre 2011 définit la liste des « bâtiments indissociables du capital agricole » exclus de l'assiette du recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'Aspa.
Ce décret concerne les bénéficiaires de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et leurs héritiers. Les dispositions du décret sont également applicables aux titulaires des allocations supplémentaires du FSV (Fonds de solidarité vieillesse) attribuées avant la création de l'Aspa : l'Allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS), l'Allocation aux vieux travailleurs non salariés, le Secours viager, l'Allocation aux mères de famille, l'Allocation spéciale vieillesse et sa majoration, l'Allocation viagère dont bénéficient les rapatriés, l'Allocation de vieillesse agricole ou l'Allocation supplémentaire.
Sont considérés comme des bâtiments indissociables du capital d'exploitation :
- les bâtiments d'habitation occupés à titre de résidence principale par le bénéficiaire de l'allocation et les membres de sa famille vivant à son foyer qui comprennent un mur mitoyen à un bâtiment d'exploitation agricole inclus dans ce capital agricole ;
- les autres bâtiments d'habitation affectés à l'usage exclusif de l'exploitation et qui sont soit implantés sur des terres incluses dans ce capital, soit situés à une distance ne pouvant excéder 50 mètres des bâtiments agricoles ou des terres qui constituent ce capital, soit nécessaires à l'activité de l'exploitation.
Rappel
Le Minimum vieillesse
L'Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) remplace depuis 2007 les anciennes allocations constitutives du minimum vieillesse. Ces anciennes allocations ne demeurent versées qu'aux anciens bénéficiaires. On continue cependant de parler de façon générique de "Minimum vieillesse".
