Loi de finances rectificative pour 2012 (1ère partie)
Hausse des prélèvements sociaux
La première loi de finances rectificative pour 2012, adoptée récemment, a
notamment prévu une hausse de la TVA et du prélèvement social sur les
revenus du capital pour financer la baisse des charges sociales
patronales. Commentons cette hausse des prélèvements sociaux…
notamment prévu une hausse de la TVA et du prélèvement social sur les
revenus du capital pour financer la baisse des charges sociales
patronales. Commentons cette hausse des prélèvements sociaux…
Le législateur a ainsi décidé de relever le taux du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement de 3,4 % à 5,4 %.
Le taux global des prélèvements sociaux comprenant la CSG, la CRDS, le prélèvement social et ses contributions additionnelles est ainsi porté de 13,5 % à 15,5 %.
Le taux du prélèvement social avait déjà été successivement relevé de 2 % à 2,2 % pour les revenus du patrimoine de 2010 et pour les produits de placement depuis le 1er janvier 2011 (, puis de 2,2 % à 3,4 % pour les revenus du patrimoine de 2011 et les revenus de placement depuis le 1er octobre 2011
L'augmentation du taux du prélèvement social concerne les revenus du patrimoine et les produits de placement assujettis à la CSG, c'est-à-dire notamment :
- les revenus fonciers ;
- les revenus de capitaux mobiliers (dividendes et produits de placement à revenu fixe) ;
- les plus-values taxées à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel : plus-values professionnelles à long terme, plus-values immobilières, plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, profits réalisés sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur bons d'option ;
- les rentes viagères constituées à titre onéreux ;
- les gains provenant des options de souscription ou d'achat d'actions.
Le taux de 5,4 % s'appliquera aux revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus-values de cession de valeurs mobilières...) réalisés à compter du 1er janvier 2012.
Concernant les produits de placement soumis au prélèvement à la source des contributions sociales (intérêts, dividendes, plus-values immobilières...), ce nouveau taux sera applicable à compter du 1er juillet 2012.
A titre de tempérament, et pour les produits dont le fait générateur de l'imposition est constitué par l'inscription en compte ou par le retrait, le rachat ou le dénouement d'un plan ou d'un contrat (par exemple PEL, assurance-vie), seule la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er juillet 2012 sera soumise au taux de 5,4 %.
Le taux global des prélèvements sociaux comprenant la CSG, la CRDS, le prélèvement social et ses contributions additionnelles est ainsi porté de 13,5 % à 15,5 %.
Le taux du prélèvement social avait déjà été successivement relevé de 2 % à 2,2 % pour les revenus du patrimoine de 2010 et pour les produits de placement depuis le 1er janvier 2011 (, puis de 2,2 % à 3,4 % pour les revenus du patrimoine de 2011 et les revenus de placement depuis le 1er octobre 2011
L'augmentation du taux du prélèvement social concerne les revenus du patrimoine et les produits de placement assujettis à la CSG, c'est-à-dire notamment :
- les revenus fonciers ;
- les revenus de capitaux mobiliers (dividendes et produits de placement à revenu fixe) ;
- les plus-values taxées à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel : plus-values professionnelles à long terme, plus-values immobilières, plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, profits réalisés sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur bons d'option ;
- les rentes viagères constituées à titre onéreux ;
- les gains provenant des options de souscription ou d'achat d'actions.
Le taux de 5,4 % s'appliquera aux revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus-values de cession de valeurs mobilières...) réalisés à compter du 1er janvier 2012.
Concernant les produits de placement soumis au prélèvement à la source des contributions sociales (intérêts, dividendes, plus-values immobilières...), ce nouveau taux sera applicable à compter du 1er juillet 2012.
A titre de tempérament, et pour les produits dont le fait générateur de l'imposition est constitué par l'inscription en compte ou par le retrait, le rachat ou le dénouement d'un plan ou d'un contrat (par exemple PEL, assurance-vie), seule la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er juillet 2012 sera soumise au taux de 5,4 %.
