Baux ruraux
Indices de fermages et valeurs locatives
Suite à la publication de l'arrêté national du 20 juillet 2011 constatant pour l'année 2011 l'indice national des fermages, la valeur de l'indice national des fermages publié au Journal officiel
du 4 août 2011, s'établit à 101,25 (98,37 en 2010) soit une variation
par rapport à 2010 de plus 2,92 %. Voici le début de son application pratique
du 4 août 2011, s'établit à 101,25 (98,37 en 2010) soit une variation
par rapport à 2010 de plus 2,92 %. Voici le début de son application pratique
Pour un bail en cours : le montant de l'échéance du fermage 2011 représente le montant du fermage 2010 augmenté de 2,92 %.
Exemples
Pour un loyer de 120 € payé en 2010, le montant au 11 novembre 2011 actualisé au vu de l'indice des fermages correspondant à une augmentation de 2,92 % s'établit à :
120 + (120 x 2,92 / 100) = 123,50 €
Pour un bail nouveau conclu en 2011
Vous avez conclu cette année un bail pour un loyer de 120 €, par exemple le 25 mars 2011 ; le paiement du fermage à terme échu aura lieu le 25 mars 2012 à hauteur des 120 € convenus correspondant à l'indice de 2011 qui constitue la référence pour ce contrat.
Le paiement du fermage suivant à terme échu aura lieu le 25 mars 2013 et sera indexé sur l'indice fermage 2012.
Publication de l'indice de référence des loyers pour 2011
Pour 2011, l'indice constaté au deuxième trimestre et publié le 13 juillet 2011 est de 120,31 soit une variation de + 1,73 % par rapport à l'indice du 2ème trimestre 2010, qui était de 118,26.
Application pratique :
Pour un loyer d'un montant de 200 € payé en 2010, le nouveau montant en 2011 s'établit à :
Indice 2010 : 118,26 Loyer 2010 : 200 €
Indice 2011 : 120,31 Loyer 2011 : = 203,46 €
Publication de l'arrêté départemental fixant les minima et maxima des valeurs locatives des terres et prés et des bâtiments d'exploitations pour 2011
L'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2004 fixe les valeurs locatives applicables aux baux ruraux. L'arrêté préfectoral qui actualise annuellement cette annexe vient d'être signé et est disponible notamment sur le site internet de la DDT.
Exemples
Pour un loyer de 120 € payé en 2010, le montant au 11 novembre 2011 actualisé au vu de l'indice des fermages correspondant à une augmentation de 2,92 % s'établit à :
120 + (120 x 2,92 / 100) = 123,50 €
Pour un bail nouveau conclu en 2011
Vous avez conclu cette année un bail pour un loyer de 120 €, par exemple le 25 mars 2011 ; le paiement du fermage à terme échu aura lieu le 25 mars 2012 à hauteur des 120 € convenus correspondant à l'indice de 2011 qui constitue la référence pour ce contrat.
Le paiement du fermage suivant à terme échu aura lieu le 25 mars 2013 et sera indexé sur l'indice fermage 2012.
Publication de l'indice de référence des loyers pour 2011
Pour 2011, l'indice constaté au deuxième trimestre et publié le 13 juillet 2011 est de 120,31 soit une variation de + 1,73 % par rapport à l'indice du 2ème trimestre 2010, qui était de 118,26.
Application pratique :
Pour un loyer d'un montant de 200 € payé en 2010, le nouveau montant en 2011 s'établit à :
Indice 2010 : 118,26 Loyer 2010 : 200 €
Indice 2011 : 120,31 Loyer 2011 : = 203,46 €
Publication de l'arrêté départemental fixant les minima et maxima des valeurs locatives des terres et prés et des bâtiments d'exploitations pour 2011
L'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2004 fixe les valeurs locatives applicables aux baux ruraux. L'arrêté préfectoral qui actualise annuellement cette annexe vient d'être signé et est disponible notamment sur le site internet de la DDT.
