Gestion du risque Client douteux
L'assurance Crédit insolvabilité
Au titre des solutions de gestion des créances douteuses, il est
possible de souscrire une assurance contre les risques d’insolvabilité,
soit à titre individuel, soit au travers d’une assurance professionnelle
de groupe, et ce dans tous les secteurs de production (viticulture, élevage,
horticulture…).
possible de souscrire une assurance contre les risques d’insolvabilité,
soit à titre individuel, soit au travers d’une assurance professionnelle
de groupe, et ce dans tous les secteurs de production (viticulture, élevage,
horticulture…).
En soi, les opérations d’assurance crédit ne relèvent pas, sauf exception légale ou dérogation contractuelle, au Code des assurances.
Il existe habituellement deux familles de contrat, ceux proposant d’assurer un chiffre d’affaires sur l’année et ceux permettant d’assurer le risque marché par marché ; dans les deux hypothèses, selon une couverture géographique strictement délimitée à l’export (selon des groupes de pays).
Ces formules sont de nature à se développer, compte tenu de la recrudescence des défaillances économiques d’acheteurs, qu’ils soient d’ailleurs tombés en procédure collective ou non.
Sous réserve de se conformer aux règlementations douanières, de change et d’exportation en vigueur, des délais de paiement maximums prévus par le Code de commerce, l’assuré se voit garanti contre les risques de défaillance de ses clients, par suite d’insolvabilité constatée, comme figurant selon les conditions générales et spéciales du contrat souscrit.
L’indemnisation ne découle pas de la survenance d’un impayé, mais de l’insolvabilité du débiteur résultant d’une liste limitative de cas.
Les pertes subies par l’assuré sont indemnisées, selon les contrats, dans une fourchette variant entre 50 et 85 % après un délai de carence compris entre 6 à 9 mois.
Toutes les compagnies d’assurance-crédit pratiquent une sélection des risques, en examinant individuellement la situation de chaque débiteur, par la collecte de renseignements commerciaux et financiers.
En contrepartie du risque ainsi garanti, l’assuré doit généralement s’acquitter d’une cotisation fixe et d’une prime annuelle, étant entendu que les faibles valeurs en litige sont exclues dans tous les contrats.
En vertu de la loi, l’assureur qui paie une indemnité au titre d’une police d’assurance crédit est subrogé dans les droits et actions de l’assuré.
L’assurance crédit est un instrument de gestion du poste client à privilégier parmi d’autres qui ne se confond pas avec l’affacturage qui, comme nous le verrons dans un prochain article, reste un instrument de financement.
Vous pouvez contacter le service juridique du Groupe FDSEA au 03.85.29.56.01, pour vos recouvrements de créance ou pour la souscription d’une assurance-crédit.
Il existe habituellement deux familles de contrat, ceux proposant d’assurer un chiffre d’affaires sur l’année et ceux permettant d’assurer le risque marché par marché ; dans les deux hypothèses, selon une couverture géographique strictement délimitée à l’export (selon des groupes de pays).
Ces formules sont de nature à se développer, compte tenu de la recrudescence des défaillances économiques d’acheteurs, qu’ils soient d’ailleurs tombés en procédure collective ou non.
Sous réserve de se conformer aux règlementations douanières, de change et d’exportation en vigueur, des délais de paiement maximums prévus par le Code de commerce, l’assuré se voit garanti contre les risques de défaillance de ses clients, par suite d’insolvabilité constatée, comme figurant selon les conditions générales et spéciales du contrat souscrit.
L’indemnisation ne découle pas de la survenance d’un impayé, mais de l’insolvabilité du débiteur résultant d’une liste limitative de cas.
Les pertes subies par l’assuré sont indemnisées, selon les contrats, dans une fourchette variant entre 50 et 85 % après un délai de carence compris entre 6 à 9 mois.
Toutes les compagnies d’assurance-crédit pratiquent une sélection des risques, en examinant individuellement la situation de chaque débiteur, par la collecte de renseignements commerciaux et financiers.
En contrepartie du risque ainsi garanti, l’assuré doit généralement s’acquitter d’une cotisation fixe et d’une prime annuelle, étant entendu que les faibles valeurs en litige sont exclues dans tous les contrats.
En vertu de la loi, l’assureur qui paie une indemnité au titre d’une police d’assurance crédit est subrogé dans les droits et actions de l’assuré.
L’assurance crédit est un instrument de gestion du poste client à privilégier parmi d’autres qui ne se confond pas avec l’affacturage qui, comme nous le verrons dans un prochain article, reste un instrument de financement.
Vous pouvez contacter le service juridique du Groupe FDSEA au 03.85.29.56.01, pour vos recouvrements de créance ou pour la souscription d’une assurance-crédit.
