Parcelle en état d'abandon
La déclaration
La loi du 23 juin 2011 contient un certain nombre de mesures concernant la déclaration de parcelle en état d’abandon. Un certain nombre de mesures prévues à ce sujet sont d’application immédiate.
Parcelle construite
Le propriétaire de la parcelle visée par la procédure tendant à la déclaration d’état d’abandon manifeste ne peut arguer du fait que les constructions ou installations implantées sur sa parcelle auraient été édifiées sans droit ni titre par un tiers pour être libéré de l’obligation de mettre fin à l’état d’abandon de son bien.
Modalités de la procédure d’expropriation
Réaménageant l’article L 2243-4 du Code général des collectivités territoriales, la loi du 23 juin 2011 définit les conditions dans lesquelles peut être poursuivie l’expropriation des immeubles, parties d’immeubles, voies privées assorties d’une servitude de passage public, installations et terrains ayant fait l’objet d’une déclaration d’état d’abandon manifeste. Ainsi, le maire doit constituer un dossier présentant le projet simplifié d’acquisition publique, ainsi que l’évaluation sommaire de son coût - qui est mis à la disposition du public - pendant une durée minimale d’un mois.
Par dérogation aux dispositions du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le représentant de l’Etat dans le département, au vu du dossier et des observations du public, doit, par arrêté :
- déclarer l’utilité publique du projet et déterminer la liste des immeubles ou parties d’immeubles, des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier ainsi que l’identité des propriétaires ou titulaires de ces droits réels ;
- déclarer cessibles lesdits immeubles, parties d’immeubles, parcelles ou droits réels immobiliers concernés ;
- indiquer la collectivité publique ou l’organisme au profit duquel est poursuivie l’expropriation ;
- fixer le montant de l’indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ou titulaires de droits réels immobiliers, cette indemnité ne pouvant être inférieure à l’évaluation effectuée par le service chargé des domaines ;
- fixer la date à laquelle il pourra être pris possession après paiement ou, en cas d’obstacle au paiement, après consignation, de l’indemnité provisionnelle. Cette date doit être postérieure d’au moins deux mois à la publication de l’arrêté déclaratif d’utilité publique.
Cet arrêté doit être publié au recueil des actes administratifs du département et affiché à la mairie du lieu de situation des biens. Il est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers.
Dans le mois qui suit la prise de possession, l’autorité expropriante est tenue de poursuivre la procédure d’expropriation dans les conditions prévues par le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
L’ordonnance d’expropriation ou la cession amiable consentie après l’intervention de l’arrêté produit les effets visés à l’article L. 12-2 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (dont l’extinction de tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés).
Les modalités de transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers et d’indemnisation des propriétaires sont régies par le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Le propriétaire de la parcelle visée par la procédure tendant à la déclaration d’état d’abandon manifeste ne peut arguer du fait que les constructions ou installations implantées sur sa parcelle auraient été édifiées sans droit ni titre par un tiers pour être libéré de l’obligation de mettre fin à l’état d’abandon de son bien.
Modalités de la procédure d’expropriation
Réaménageant l’article L 2243-4 du Code général des collectivités territoriales, la loi du 23 juin 2011 définit les conditions dans lesquelles peut être poursuivie l’expropriation des immeubles, parties d’immeubles, voies privées assorties d’une servitude de passage public, installations et terrains ayant fait l’objet d’une déclaration d’état d’abandon manifeste. Ainsi, le maire doit constituer un dossier présentant le projet simplifié d’acquisition publique, ainsi que l’évaluation sommaire de son coût - qui est mis à la disposition du public - pendant une durée minimale d’un mois.
Par dérogation aux dispositions du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le représentant de l’Etat dans le département, au vu du dossier et des observations du public, doit, par arrêté :
- déclarer l’utilité publique du projet et déterminer la liste des immeubles ou parties d’immeubles, des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier ainsi que l’identité des propriétaires ou titulaires de ces droits réels ;
- déclarer cessibles lesdits immeubles, parties d’immeubles, parcelles ou droits réels immobiliers concernés ;
- indiquer la collectivité publique ou l’organisme au profit duquel est poursuivie l’expropriation ;
- fixer le montant de l’indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ou titulaires de droits réels immobiliers, cette indemnité ne pouvant être inférieure à l’évaluation effectuée par le service chargé des domaines ;
- fixer la date à laquelle il pourra être pris possession après paiement ou, en cas d’obstacle au paiement, après consignation, de l’indemnité provisionnelle. Cette date doit être postérieure d’au moins deux mois à la publication de l’arrêté déclaratif d’utilité publique.
Cet arrêté doit être publié au recueil des actes administratifs du département et affiché à la mairie du lieu de situation des biens. Il est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers.
Dans le mois qui suit la prise de possession, l’autorité expropriante est tenue de poursuivre la procédure d’expropriation dans les conditions prévues par le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
L’ordonnance d’expropriation ou la cession amiable consentie après l’intervention de l’arrêté produit les effets visés à l’article L. 12-2 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (dont l’extinction de tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés).
Les modalités de transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers et d’indemnisation des propriétaires sont régies par le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
