Véhicules N1
La fin d’une fiscalité avantageuse
Le Gouvernement a eu l’occasion de rappeler, à l’occasion d’une réponse ministérielle récente, que rien ne justifie que certains véhicules, classés dans la catégorie N1, qui ont toutes les caractéristiques intérieures et extérieures d’un véhicule particulier, bénéficient d’une fiscalité plus favorable.
La taxe sur les véhicules de sociétés est une taxe annuelle due par toutes les sociétés possédant ou utilisant des voitures particulières, et prévue à l’article 1010 du Code général des Impôts.
Le montant de la taxe dû chaque année4x4, est déterminé en fonction des émissions de CO2 ou de la puissance fiscale et du nombre des véhicules pour lesquels il n’existe pas d’exonération. Le paiement de cette taxe donne lieu au dépôt d’une déclaration annuelle transmise avant le 30 novembre de chaque année.
A compter du 1er octobre 2010
A l’occasion de la loi de finances pour 2011, les véhicules "à usages mixtes" qui, bien qu’immatriculés dans la catégorie N1, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens, ont été réintroduits dans le champ de la taxe sur les véhicules de sociétés.
Sont principalement visés les véhicules haut de gamme et les 4 X 4, qui sur la base directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007, pouvaient être inscrits dans la catégorie "N1".
Seuls les véhicules N1, dont les caractéristiques intrinsèques les destinent au transport de marchandises, demeurent désormais exclus de la TVS.
Par conséquent, les véhicules de tourisme s’entendent désormais non seulement des voitures particulières (VP) mais également les véhicules "à usages multiples", qui tout en étant classés dans la catégorie N1, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.
Ces dispositions s’appliquent aux taxes dues au titre de périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2010.
Le Gouvernement vient de préciser que « la mesure proposée par le Conseil national des professions de l’automobile, qui aboutirait à conférer, aux véhicules commandés jusqu’au 31 octobre 2010 et immatriculés avant le 1er avril 2011, des avantages fiscaux tout au long de leur durée de vie, n’a pas pu être retenue ».
Rappelons que désormais, les véhicules du segment N1 sont assujettis à la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS), au malus écologique et sont soumis aux limitations dans la déduction des amortissements ou des loyers de location et de crédit-bail.
Le montant de la taxe dû chaque année4x4, est déterminé en fonction des émissions de CO2 ou de la puissance fiscale et du nombre des véhicules pour lesquels il n’existe pas d’exonération. Le paiement de cette taxe donne lieu au dépôt d’une déclaration annuelle transmise avant le 30 novembre de chaque année.
A compter du 1er octobre 2010
A l’occasion de la loi de finances pour 2011, les véhicules "à usages mixtes" qui, bien qu’immatriculés dans la catégorie N1, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens, ont été réintroduits dans le champ de la taxe sur les véhicules de sociétés.
Sont principalement visés les véhicules haut de gamme et les 4 X 4, qui sur la base directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007, pouvaient être inscrits dans la catégorie "N1".
Seuls les véhicules N1, dont les caractéristiques intrinsèques les destinent au transport de marchandises, demeurent désormais exclus de la TVS.
Par conséquent, les véhicules de tourisme s’entendent désormais non seulement des voitures particulières (VP) mais également les véhicules "à usages multiples", qui tout en étant classés dans la catégorie N1, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.
Ces dispositions s’appliquent aux taxes dues au titre de périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2010.
Le Gouvernement vient de préciser que « la mesure proposée par le Conseil national des professions de l’automobile, qui aboutirait à conférer, aux véhicules commandés jusqu’au 31 octobre 2010 et immatriculés avant le 1er avril 2011, des avantages fiscaux tout au long de leur durée de vie, n’a pas pu être retenue ».
Rappelons que désormais, les véhicules du segment N1 sont assujettis à la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS), au malus écologique et sont soumis aux limitations dans la déduction des amortissements ou des loyers de location et de crédit-bail.
