Factures impayées
La procédure d'injonction de payer
Le recouvrement d’une créance, par la voie contentieuse, peut prendre
plusieurs formes, allant de la procédure au fond devant une juridiction à
la procédure rapide dite de référé devant le président d’une
juridiction, et sous une formule intermédiaire, par la procédure dite
d’injonction de payer.
plusieurs formes, allant de la procédure au fond devant une juridiction à
la procédure rapide dite de référé devant le président d’une
juridiction, et sous une formule intermédiaire, par la procédure dite
d’injonction de payer.
Dans le cadre de cette procédure, dite d’injonction de payer, il s’agit pour un créancier d’obtenir, unilatéralement, une décision de justice, rendue par une juge unique, en vertu d’une ordonnance, qui à défaut d’opposition par le débiteur, pourra être mise à exécution forcée, par des mesures de saisie confiées à un huissier de Justice (saisie sur salaires, saisies-attributions…).
Le recouvrement d’une créance, quel que soit son montant, est ainsi facilité, toutes les fois qu’il est misé, soit sur l’absence de réaction du débiteur, soit l’absence de moyens sérieux de faire opposition à l’ordonnance intervenue. Dans le cas contraire, la procédure unilatérale est convertie, en une procédure contradictoire ce qui signifie échange des argumentations juridiques, audience publique de jugement, mise en délibéré d’une décision qui ne pourra faire l’objet que d’un recours devant la Cour de cassation, autant dire, jamais usité à raison des frais nécessaires à engager, dans la plupart des cas disproportionnés par rapport à la valeur en litige.
Comme bien souvent, cette procédure initialement voulue pour être accessible à tous, renferme des pièges de procédure quand il faut choisir le juge compétent (civil ou commercial), et décider de ne pas mettre à exécution une ordonnance n’ayant retenue que pour partie la créance revendiquée (sauf à abandonner définitivement l’autre partie de la créance non retenue par le juge).
Cette procédure est souvent mise en place en cas d’échec une procédure de recouvrement amiable de créance dont l’activité est au demeurant encadrée et pour laquelle le prestataire doit notamment disposer d’une assurance de responsabilité.
Une procédure similaire existe au niveau européen, et permet d’obtenir une injonction de payer à l’encontre d’un débiteur se trouvant dans un état membre de l’Union Européenne.
Cette procédure d’injonction de payer est commune à l’ensemble des États membres, et n’a vocation à s’appliquer qu’aux litiges transfrontaliers, c’est-à-dire les litiges dans lesquels au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que l'État membre de la juridiction saisie.
Cette procédure ne se substitue pas à la procédure nationale d’injonction de payer.
C’est une procédure spécifique rapide et économique pour le règlement des litiges, tant des citoyens que des entreprises.
Pour la prise en charge de vos procédures de recouvrement de créances, soit amiablement, soit judiciairement, vous pouvez contacter le service juridique du Groupe FDSEA au 03.85.29.56.01.
Dans le cadre de la conclusion d’un contrat de recouvrement de créance, nous nous chargerons de l’ensemble des démarches amiables et/ou contentieuses, afin de tenter de procéder au recouvrement de votre créance, y compris au niveau européen.
Le recouvrement d’une créance, quel que soit son montant, est ainsi facilité, toutes les fois qu’il est misé, soit sur l’absence de réaction du débiteur, soit l’absence de moyens sérieux de faire opposition à l’ordonnance intervenue. Dans le cas contraire, la procédure unilatérale est convertie, en une procédure contradictoire ce qui signifie échange des argumentations juridiques, audience publique de jugement, mise en délibéré d’une décision qui ne pourra faire l’objet que d’un recours devant la Cour de cassation, autant dire, jamais usité à raison des frais nécessaires à engager, dans la plupart des cas disproportionnés par rapport à la valeur en litige.
Comme bien souvent, cette procédure initialement voulue pour être accessible à tous, renferme des pièges de procédure quand il faut choisir le juge compétent (civil ou commercial), et décider de ne pas mettre à exécution une ordonnance n’ayant retenue que pour partie la créance revendiquée (sauf à abandonner définitivement l’autre partie de la créance non retenue par le juge).
Cette procédure est souvent mise en place en cas d’échec une procédure de recouvrement amiable de créance dont l’activité est au demeurant encadrée et pour laquelle le prestataire doit notamment disposer d’une assurance de responsabilité.
Une procédure similaire existe au niveau européen, et permet d’obtenir une injonction de payer à l’encontre d’un débiteur se trouvant dans un état membre de l’Union Européenne.
Cette procédure d’injonction de payer est commune à l’ensemble des États membres, et n’a vocation à s’appliquer qu’aux litiges transfrontaliers, c’est-à-dire les litiges dans lesquels au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que l'État membre de la juridiction saisie.
Cette procédure ne se substitue pas à la procédure nationale d’injonction de payer.
C’est une procédure spécifique rapide et économique pour le règlement des litiges, tant des citoyens que des entreprises.
Pour la prise en charge de vos procédures de recouvrement de créances, soit amiablement, soit judiciairement, vous pouvez contacter le service juridique du Groupe FDSEA au 03.85.29.56.01.
Dans le cadre de la conclusion d’un contrat de recouvrement de créance, nous nous chargerons de l’ensemble des démarches amiables et/ou contentieuses, afin de tenter de procéder au recouvrement de votre créance, y compris au niveau européen.
