Fiscalité du patrimoine
La réforme est en marché
Présenté au conseil des ministres le 11 mai dernier, le projet de loi de finances rectificative a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale et l’examen du texte devrait débuter le 6 juin à l’Assemblée nationale, l’adoption définitive étant annoncée pour la première quinzaine de juillet. Nous en présenterons ci-dessous les principales mesures.
L’ISF serait allégé et simplifié
L’administration a fiscale a d’ores et déjà confirmé, sans attendre le vote de la loi, que la date limite de déclaration et de paiement de l’ISF serait portée au 30 septembre 2011.
Le seuil de taxation de l’ISF, actuellement fixé à 800.000 €, serait porté à 1.300.000 €, et ce dès cette année.
Le barème progressif par tranches serait revisité. Désormais, une taxation au taux de 0,25 % serait appliquée aux patrimoines dont la valeur nette est inférieure à 3.000.000 € et de 0,5% pour ceux dont la valeur est supérieure ou égale à ce montant.
Ces limites feraient l’objet d’une actualisation chaque année, tandis que les réductions d’impôt seraient maintenues et le plafonnement supprimé.
Les contribuables dont le patrimoine serait compris entre 1.300.000 € et 3.000.000 € n’auraient plus à souscrire de déclaration d’ISF, mais porteraient directement la valeur nette de leur patrimoine sur la déclaration d’impôt sur le revenu.
L’ISF serait ainsi recouvré par voie de rôle et pourrait, sur option, faire l’objet de prélèvements mensuels.
Les redevables taxables au taux de 0,5 % seraient tenus de déposer une déclaration d’ISF et de payer l’impôt spontanément.
Cette nouvelle tarification, cette simplification des modalités de déclaration et la suppression du plafonnement seraient applicables dès l’ISF 2012. L’ISF 2013 offrirait la possibilité d’opter pour un paiement mensuel de l’impôt.
L’aménagement du régime des biens professionnels
Les biens nécessaires à l’exercice, à titre principal, par leur propriétaire, d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale constituent des biens professionnels. De tels biens, expressément exclus de l’assiette de l’ISF, verraient leur régime être aménagé.
La définition des biens professionnels serait assouplie pour les redevables exerçant plusieurs activités professionnelles.
Le seuil minimal de détention des droits financiers et des droits de vote serait abaissé au profit des dirigeants dont la participation a été abaissée à la suite d’une augmentation de capital.
Valeur des titres de sociétés à prépondérance immobilière détenus par des non-résidents
Afin de mettre fin à des schémas d’optimisation fiscale devenus nombreux, la valeur vénale des titres des sociétés à prépondérance immobilière détenus par des non-résidents serait déterminée, pour le calcul du patrimoine taxable à l’ISF, sans tenir compte des créances détenues, directement ou non, par ce non-résident dans la société.
Hausse du tarif des droits de mutation en ligne directe et entre époux
Les taux applicables aux successions et donations en ligne directe et aux donations entre époux ou partenaires de Pacs seraient relevés de 5 points pour les deux dernières tranches du barème d’imposition.
Aussi, le tarif suivant serait applicable, à compter de l’entrée en vigueur de la loi, aux successions et donations en ligne directe :
Insérer ici le tableau 1
Aussi, le tarif suivant serait applicable, à compter de l’entrée en vigueur de la loi, aux donations entre époux et partenaires d’un Pacs :
Insérer ici le tableau 2
La fin de la réduction de droits liée à l’âge du donateur
Selon la nature des droits donnés, les donations bénéficient à ce jour de réductions de droits liées à l’âge du donateur. Les réductions de droits liées à l’âge du donateur seraient supprimées, et ce dès l’entrée en vigueur de la loi.
Le délai de rapport des donations antérieures prolongé
La règle du rapport fiscal prévoit que lorsque des donations ont été consenties par un même donateur à un même donataire, la perception des droits de mutation est opérée en tenant compte de la valeur des biens ayant fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis un certain délai.
Ce délai, initialement fixé à 10 ans, avait été ramené à 6 ans en 2006. Ce délai serait prolongé pour repasser à 10 ans.
Cette mesure serait applicable aux successions ouvertes et donations consenties à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
Assouplissement du régime attaché au Pacte Dutreil
Les transmissions par décès ou donation de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un pacte Dutreil sont exonérées de droits à hauteur de 75 % de leur valeur. En matière d’ISF, une exonération proche est également prévue.
A ce jour, un associé, autre qu’héritier ou donataire, ne pouvait adhérer, postérieurement à sa signature, à un tel pacte. De nouveaux associés pourraient désormais adhérer à des pactes déjà conclus, à condition que l’engagement collectif soit reconduit d’une durée minimale de 2 ans.
La fin du bouclier fiscal
Le bouclier fiscal connaîtrait ses dernières heures puisqu’il serait supprimé à compter de 2013. Les contribuables ne sauraient obtenir la restitution de la fraction de leurs impositions directes payées en France qui excéderait la moitié de leurs revenus.
En 2012, les contribuables assujettis à l’ISF devraient impérativement auto liquider leur droit à restitution sur cet impôt, le reliquat éventuel constituant une créance imputable seulement sur l’ISF dû au titre des années suivantes.
Afin de compenser cette suppression du bouclier fiscal, la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l’habitation principale serait plafonnée à 50 % des revenus.
Taxation des résidences secondaires de non-résidents
Une nouvelle taxe serait instaurée, visant les non-résidents qui disposeraient d’une résidence secondaire en France. Cette taxe, annuelle, serait applicable dès 2012 et assise sur la valeur locative cadastrale servant de base à la taxe d’habitation.
L’administration a fiscale a d’ores et déjà confirmé, sans attendre le vote de la loi, que la date limite de déclaration et de paiement de l’ISF serait portée au 30 septembre 2011.
Le seuil de taxation de l’ISF, actuellement fixé à 800.000 €, serait porté à 1.300.000 €, et ce dès cette année.
Le barème progressif par tranches serait revisité. Désormais, une taxation au taux de 0,25 % serait appliquée aux patrimoines dont la valeur nette est inférieure à 3.000.000 € et de 0,5% pour ceux dont la valeur est supérieure ou égale à ce montant.
Ces limites feraient l’objet d’une actualisation chaque année, tandis que les réductions d’impôt seraient maintenues et le plafonnement supprimé.
Les contribuables dont le patrimoine serait compris entre 1.300.000 € et 3.000.000 € n’auraient plus à souscrire de déclaration d’ISF, mais porteraient directement la valeur nette de leur patrimoine sur la déclaration d’impôt sur le revenu.
L’ISF serait ainsi recouvré par voie de rôle et pourrait, sur option, faire l’objet de prélèvements mensuels.
Les redevables taxables au taux de 0,5 % seraient tenus de déposer une déclaration d’ISF et de payer l’impôt spontanément.
Cette nouvelle tarification, cette simplification des modalités de déclaration et la suppression du plafonnement seraient applicables dès l’ISF 2012. L’ISF 2013 offrirait la possibilité d’opter pour un paiement mensuel de l’impôt.
L’aménagement du régime des biens professionnels
Les biens nécessaires à l’exercice, à titre principal, par leur propriétaire, d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale constituent des biens professionnels. De tels biens, expressément exclus de l’assiette de l’ISF, verraient leur régime être aménagé.
La définition des biens professionnels serait assouplie pour les redevables exerçant plusieurs activités professionnelles.
Le seuil minimal de détention des droits financiers et des droits de vote serait abaissé au profit des dirigeants dont la participation a été abaissée à la suite d’une augmentation de capital.
Valeur des titres de sociétés à prépondérance immobilière détenus par des non-résidents
Afin de mettre fin à des schémas d’optimisation fiscale devenus nombreux, la valeur vénale des titres des sociétés à prépondérance immobilière détenus par des non-résidents serait déterminée, pour le calcul du patrimoine taxable à l’ISF, sans tenir compte des créances détenues, directement ou non, par ce non-résident dans la société.
Hausse du tarif des droits de mutation en ligne directe et entre époux
Les taux applicables aux successions et donations en ligne directe et aux donations entre époux ou partenaires de Pacs seraient relevés de 5 points pour les deux dernières tranches du barème d’imposition.
Aussi, le tarif suivant serait applicable, à compter de l’entrée en vigueur de la loi, aux successions et donations en ligne directe :
Insérer ici le tableau 1
Aussi, le tarif suivant serait applicable, à compter de l’entrée en vigueur de la loi, aux donations entre époux et partenaires d’un Pacs :
Insérer ici le tableau 2
La fin de la réduction de droits liée à l’âge du donateur
Selon la nature des droits donnés, les donations bénéficient à ce jour de réductions de droits liées à l’âge du donateur. Les réductions de droits liées à l’âge du donateur seraient supprimées, et ce dès l’entrée en vigueur de la loi.
Le délai de rapport des donations antérieures prolongé
La règle du rapport fiscal prévoit que lorsque des donations ont été consenties par un même donateur à un même donataire, la perception des droits de mutation est opérée en tenant compte de la valeur des biens ayant fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis un certain délai.
Ce délai, initialement fixé à 10 ans, avait été ramené à 6 ans en 2006. Ce délai serait prolongé pour repasser à 10 ans.
Cette mesure serait applicable aux successions ouvertes et donations consenties à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
Assouplissement du régime attaché au Pacte Dutreil
Les transmissions par décès ou donation de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un pacte Dutreil sont exonérées de droits à hauteur de 75 % de leur valeur. En matière d’ISF, une exonération proche est également prévue.
A ce jour, un associé, autre qu’héritier ou donataire, ne pouvait adhérer, postérieurement à sa signature, à un tel pacte. De nouveaux associés pourraient désormais adhérer à des pactes déjà conclus, à condition que l’engagement collectif soit reconduit d’une durée minimale de 2 ans.
La fin du bouclier fiscal
Le bouclier fiscal connaîtrait ses dernières heures puisqu’il serait supprimé à compter de 2013. Les contribuables ne sauraient obtenir la restitution de la fraction de leurs impositions directes payées en France qui excéderait la moitié de leurs revenus.
En 2012, les contribuables assujettis à l’ISF devraient impérativement auto liquider leur droit à restitution sur cet impôt, le reliquat éventuel constituant une créance imputable seulement sur l’ISF dû au titre des années suivantes.
Afin de compenser cette suppression du bouclier fiscal, la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l’habitation principale serait plafonnée à 50 % des revenus.
Taxation des résidences secondaires de non-résidents
Une nouvelle taxe serait instaurée, visant les non-résidents qui disposeraient d’une résidence secondaire en France. Cette taxe, annuelle, serait applicable dès 2012 et assise sur la valeur locative cadastrale servant de base à la taxe d’habitation.
