Bois énergie
La TVA est à 7 %
Le plan d'ajustement du déficit public a prévu de créer un taux intermédiaire de TVA de 7 %. Ce nouveau taux de TVA s'applique, depuis le 1er janvier dernier, à nombre de produits jusqu'alors soumis au taux de 5,5 %. Cette mesure –dont le rendement est estimé à 1,8 milliard d'€ en 2012– est prévue par l'article 13 de la quatrième loi de Finances rectificative pour 2011. Le taux de TVA de 7 % s'applique sur certains produits ou biens limitativement énumérés par la loi tels que les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits suivants :
• produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation ;
• produits suivants : bois de chauffage, produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage, déchets de bois destinés au chauffage.
En conséquence, l'ensemble des combustibles bois (bûches, bûches densifiées, plaquettes et granulés) doit être facturé avec une TVA à 7 %. Et ce, depuis le 1er janvier dernier.
• produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation ;
• produits suivants : bois de chauffage, produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage, déchets de bois destinés au chauffage.
En conséquence, l'ensemble des combustibles bois (bûches, bûches densifiées, plaquettes et granulés) doit être facturé avec une TVA à 7 %. Et ce, depuis le 1er janvier dernier.
