EIRL
Le cas de l'exploitant agricole
La loi du 15 juin 2010 a créé l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), statut étendu par la suite aux activités agricoles par la Loi de Modernisation de l'Agriculture (LMA) du 27 juillet 2010. Aujourd'hui, les textes application étant presque tous parus, c'est occasion de faire le point.
L'objectif de l'EIRL est de distinguer deux patrimoines : un patrimoine professionnel et un patrimoine non affecté ou personnel, le droit des créanciers lié à l'activité professionnelle étant limité aux biens affectés à cette activité.
L’EIRL, à mi-chemin entre entreprise individuelle (absence de création d'une personne morale nouvelle) et société uni-personnelle (telle l'EARL), concerne tout entrepreneur individuel, et notamment les exploitants agricoles, qu'ils créent leur entreprise ou qu'ils décident d'opter pour ce statut dans le cadre d'une entreprise préexistante.
Concrètement, le choix du statut d'EIRL résulte d'une option expresse, effectuée, pour le secteur agricole, auprès du registre de l'agriculture dont l'ouverture se concrétise à cette occasion et tenu par la Chambre d'Agriculture.
Caractéristiques juridiques
Le patrimoine affecté est composé :
▶ obligatoirement des biens nécessaires à l'activité professionnelle de l'entrepreneur ;
▶ facultativement des biens utilisés pour cette activité et que l'EIRL décide d'y affecter.
Il est possible de ne pas y affecter les terres contrairement aux bâtiments qui sont, quant à eux, obligatoirement affectés.
L'EIRL fait l'objet d'une comptabilité autonome et les comptes sont publiés chaque année.
C'est l'entrepreneur qui détermine les revenus qu'il verse dans son patrimoine personnel non affecté.
Régime fiscal
Principe : impôt sur le revenu (pour les EIRL agricoles : forfait ou régime réel). Fiscalement, l'EIRL à objet agricole imposé selon un régime réel est assimilé à une EARL.
Option : impôt sur les sociétés (attention : perte du bénéfice des particularités de la fiscalité agricole : DPI/DPA, régimes d'exonération des plus-values professionnelles).
Régime social
L'EIRL agricole relève du régime des non salariés agricoles.
L'EIRL en difficulté
L'EIRL pourra bénéficier des procédures relatives aux difficultés des entreprises pour son activité professionnelle et de la procédure de surendettement des particuliers pour son patrimoine affecté.
L'intérêt de l'EIRL est à nuancer et à apprécier en fonction de la situation de chaque agriculteur.
Les juristes de la Chambre d'Agriculture sont à votre service pour vous conseiller et vous accompagner dans vos choix et démarches.
Nous aborderons dans un prochain article les formalités concrètes d'option pour l'EIRL.
L’EIRL, à mi-chemin entre entreprise individuelle (absence de création d'une personne morale nouvelle) et société uni-personnelle (telle l'EARL), concerne tout entrepreneur individuel, et notamment les exploitants agricoles, qu'ils créent leur entreprise ou qu'ils décident d'opter pour ce statut dans le cadre d'une entreprise préexistante.
Concrètement, le choix du statut d'EIRL résulte d'une option expresse, effectuée, pour le secteur agricole, auprès du registre de l'agriculture dont l'ouverture se concrétise à cette occasion et tenu par la Chambre d'Agriculture.
Caractéristiques juridiques
Le patrimoine affecté est composé :
▶ obligatoirement des biens nécessaires à l'activité professionnelle de l'entrepreneur ;
▶ facultativement des biens utilisés pour cette activité et que l'EIRL décide d'y affecter.
Il est possible de ne pas y affecter les terres contrairement aux bâtiments qui sont, quant à eux, obligatoirement affectés.
L'EIRL fait l'objet d'une comptabilité autonome et les comptes sont publiés chaque année.
C'est l'entrepreneur qui détermine les revenus qu'il verse dans son patrimoine personnel non affecté.
Régime fiscal
Principe : impôt sur le revenu (pour les EIRL agricoles : forfait ou régime réel). Fiscalement, l'EIRL à objet agricole imposé selon un régime réel est assimilé à une EARL.
Option : impôt sur les sociétés (attention : perte du bénéfice des particularités de la fiscalité agricole : DPI/DPA, régimes d'exonération des plus-values professionnelles).
Régime social
L'EIRL agricole relève du régime des non salariés agricoles.
L'EIRL en difficulté
L'EIRL pourra bénéficier des procédures relatives aux difficultés des entreprises pour son activité professionnelle et de la procédure de surendettement des particuliers pour son patrimoine affecté.
L'intérêt de l'EIRL est à nuancer et à apprécier en fonction de la situation de chaque agriculteur.
Les juristes de la Chambre d'Agriculture sont à votre service pour vous conseiller et vous accompagner dans vos choix et démarches.
Nous aborderons dans un prochain article les formalités concrètes d'option pour l'EIRL.
